Ancienne station-service jacqueline DEISS

1 – CONTEXTE

L'Agence Régionale de santé a été destinataire, le 15 octobre 2013, d'une plainte relative à l'odeur et au goût de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée au robinet de la poissonnerie située au 52 rue St Saint-Exupéry à La Teste. L'Agence Régionale de santé en a informé l'inspection des installations classées de la DREAL le 15 novembre 2013.

Les résultats d'analyses de l'eau distribuée à ce point, suite aux prélèvements réalisés le 16 octobre 2013, sont non conformes aux limites de qualité réglementaires fixées par le code de la santé publique, notamment pour le Benzène. Ils révèlent également la présence de Toluène, d'Ethylbenzène, de Xylènes, de 1,3,5 Triméthylbenzène et de 1,2,4 Triméthylbenzène.

Les résultats d'analyses de l'eau distribuée au niveau du salon de coiffure suite aux prélèvements réalisés le 23 octobre 2013, révèlent la présence de Toluène, d'Ethylbenzène, de Xylènes, de 1,3,5 Triméthylbenzène, 1,2,3 Triméthylbenzène et de 1,2,4 Triméthylbenzène. L'eau présente une odeur et un goût d'hydrocarbures et est considérée comme non conforme.

En revanche, l'eau distribuée au niveau de l'habitation individuelle, de la fleuriste et de l'agence immobilière ne présente pas d'odeur ni de goût, et les paramètres recherchés sont inférieurs aux limites de quantification.

L'Agence Régionale de santé a demandé aux propriétaires concernés de mettre en place une solution d'approvisionnement transitoire en eau (branchement aérien par exemple), en attendant le remplacement des canalisations enterrées.

2 - MISE EN SECURITE

Nous ne connaissons pas les mesures de mise en sécurité qui ont été prises :

- vidange, dégazage, inertage des cuves et des canalisations ?

- Enlèvement des cuves, des canalisations,... ?

- L'impact éventuels sur les sols et les eaux souterraines ?

Il nous manque aussi, le plan d'implantation des installations au moment de la fermeture et le plan de raccordement des réseaux aux constructions actuelles.

Ces informations ont été demandées à l'ancien exploitant le 29/11/2013, sans réponse le 12/11/2015.

3 - DIAGNOSTIC

Les polluants identifiés dans l'eau à ces points d'usage sont concordants avec une éventuelle pollution des terrains encaissants dont l'origine pourrait être liée à l'ancienne activité de garage et de station service exercée sur les lieux.

Les archives de l'inspection des installations classées de la DREAL montrent effectivement que cette activité a été exercée depuis 1962 au moins, par plusieurs exploitants et en dernier lieu par [personne non publiée], pour laquelle un récépissé de déclaration de changement d'exploitant lui a été délivré en date du 11 mai 1984.

A partir de cette date, l'inspection des installations classées de la DREAL n'a aucune information sur l'exploitation du garage et de la station service, ni sur les conditions de sa cessation d'activité. Nous ne savons donc pas à quelle date l'activité a cessé ni les conditions de la mise en sécurité du site, comme le prévoit le code de l'environnement.

Selon les informations orales recueillies, l'activité aurait cessé en 2000.

Il est nécessaire de disposer des informations qui ont été demandées à l'ancien exploitant le 29/11/2013 avant d'engager les travaux de substitution des conduites impactées, pour des questions des sécurité,

des mesures de mise en sécurité supplémentaires pourraient être mises en oeuvre au vu des informations fournies : dégazage et inertage de cuves notamment,

il faudra ensuite définir l'origine et l'extension de l'impact dans les milieux sols et nappe afin d'établir le schéma conceptuel et définir les mesures de gestion adaptées. Le recours à un organisme compétent dans ce domaine devra être requis.

Instituer, au besoin, des restrictions d'usage.

[personne non publiée] ne s'est pas acquittée des obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cessation d'activité et de remise en état du site de l'ancienne station service 52 rue St Saint-Exupéry 33260 La Teste. Sa responsabilité est en conséquence engagée au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

3 - TRAVAUX

Compte tenu du risque présenté lors des travaux de terrassement pour remplacer les canalisations enterrées d'eau potable, il convient au préalable de localiser les anciennes cuves, les tuyauteries et les zones impactées.

Sur proposition de l'inspection du 18/11/2015, l'arrêté préfectoral du 15/02/2016 pris au titre des articles L512-12, R.512-66-1 et R.512-66- du code de l'environnement prescrit les demandes suivantes :

- la date de cessation d'activité,

- le plan d'implantation des cuves, des anciens postes de dépotage et de distributions, des canalisations, des évents, etc. au moment de la cessation d'activité,

- la caractéristique des cuves, enfouie, simple ou double enveloppe, en fosse, etc. et la nature des carburants contenus,

- les conditions de mise en sécurité des dites installations : vidange, dégazage des cuves et des canalisations, inertage ou enlèvement des cuves, des canalisations, des évents, etc.

- les observations de terrains, au besoin, au moment des travaux de mis en sécurité, odeurs, colorations, etc.

- la liste et la nature des incidents ayant pu impacter le sol, notamment lors des dépotages.

- les plans de raccordement des utilités, eaux (potables, pluviales, usées), électricité, gaz éventuellement, depuis les alimentations principales ou les réseaux de la voirie publique et des compteurs privatifs de l'immeuble,

- l'origine et l'extension de l'impact dans les milieux sols et nappe

établissement du schéma conceptuel (sources, vecteurs, cibles),

- propositions des mesures de gestion adaptées.