R.V.M.

L’entreprise R.V.M, autorisée en 2004 à exploiter une installation de stockage et de récupération de déchets métalliques sur la parcelle AB 143 à Maromme, a cessé ses activités en 2013. Le terrain a une superficie d’environ 2 750 m2 (dont 1 700 m2 exploités par R.V.M). Un bâtiment d’environ 550 m2 se situe au milieu de la parcelle. Ce bâtiment, pour les besoins liés à l’activité, n’a été exploité qu’en partie. En effet seule la partie atelier d’environ 360 m2 a été utilisée (la partie Sud-Ouest de 190 m2 est constituée de bureaux). Une partie du terrain était également inexploitée. Un appentis couvert d’environ 40 m2 occupe la partie Nord. L’angle Nord est occupé par un chenil. Le reste de l’établissement est constitué d’une plate-forme bitumée ou bétonnée selon les zones. Aucun produit dangereux n’a été entreposé dans le bâtiment. Seuls des déchets (essentiellement composé de métaux et de DIB) ont été déchargés, triés et broyés (cas des câbles électriques) dans le bâtiment. Dans le cadre de la cessation d'activité, l'exploitant a évacué l'ensemble des déchets et produits dangereux susceptibles d'être présents sur le site. Une inspection du site en décembre 2013 avait confirmé l’évacuation des déchets et l’absence de risques majeurs. Dans le cadre de la cessation définitive d'activité de la société (sans liquidation judiciaire), cette dernière a remis un dossier de cessation d'activité. L’analyse des sols, contenue dans le mémoire de cessation d'activité, a révélé des concentrations notables de cuivre et d’hydrocarbures totaux sur certaines zones, mais aucune incompatibilité avec un usage industriel, artisanal ou commercial - sous réserve du maintien du revêtement existant, n’a été relevée. Toutefois, l’absence d’étude historique du site, d'analyse itérative de la qualité des sols et d'analyse sanitaire ne permet pas de connaitre précisément les impacts environnementaux. La société R.V.M ayant été radiée en 2016, aucun responsable légal n'est identifié pour une éventuelle remise en état. La cessation d’activité a été suivie d'une réorganisation du site (reprise du site sans reprise d'activité), avec la division de la parcelle en deux : • Parcelle AB 260 : partie utilisée comme dépôt d’engins par une société de BTP. • Parcelle AB 261 : partie occupée par une maison d’assistantes maternelles (terrain non utilisé lors de l'exploitation du site). Le mémoire de cessation d'activité conclut que, compte tenu de la protection géologique des nappes, compte tenu de la configuration du site (revêtement imperméable limitant les transferts liés à l’ingestion et à la dispersion de poussières - pour la parcelle AB 260), du caractère peu volatil des fractions d’HCT identifiées, ainsi que de l’absence, supposée, de composés organiques volatils (COV), de l’aération naturelle et les niveaux de concentration relevés, l'étude de sols concluait que les impacts sanitaires pour les salariés et les personnes temporairement présentes sur le site étaient limités et correctement maîtrisés. Il n’a donc pas été jugé nécessaire de procéder à un contrôle des eaux souterraines et à des travaux de réhabilitation du site. Toutefois, le maintien des revêtements de sol constitue une mesure essentielle de maîtrise des risques liés à la qualité des sols, qu'il est nécessaire de préserver. Par ailleurs, l'exploitant a proposé, dans le dossier accompagnant la notification de cessation d'activité, au propriétaire du terrain ainsi qu'à la mairie de Maromme, de préserver une activité industrielle sur la parcelle. Le propriétaire du terrain ainsi que le maire de Maromme ont exprimé un avis favorable quant à cette proposition, validant ainsi le maintien d’une activité industrielle, artisanale ou commerciale sur le site. Une visite du site en 2025 a montré qu'une partie du site (parcelle AB261), tel que défini initialement, est maintenant occupé par une maison d'assistantes maternelles. Cette partie du site n'est pas concernée par les pollutions identifiées du site. La situation pour cette parcelle semble donc acceptable. Par contre, des pollutions résiduelles ont été identifiées sur la parcelle AB 260 (occupée par une entreprise liée au BTP), nécessitant le maintien des zones imperméabilisées et la conservation de la mémoire de ces pollutions en cas de changement d’usage. Il est donc proposé d’inscrire cette parcelle dans les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) afin de garantir le maintien de la mémoire de ces pollutions et de s'assurer que les risques sanitaires soient acceptables en cas de changement d'usage. Le rapport de l’Inspection de l’environnement du 18 décembre 2013 tenant lieu de procès-verbal de récolement et la société R.V.M étant radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS), nous pouvons considérer comme close la procédure administrative liée à la remise en état du site.

Au regard des pollutions constatées dans les sols, des mesures de gestion ont été retenues : maintien d'un revêtement de sol. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.