décharge d'ordures ménagères de la Ravine Sèche (Saint-Benoît)
La pollution de ce site de Saint-Benoît fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001104301 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Saint-Benoît |
| Département | La Réunion |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
La CIREST a transmis à l'inspection plusieurs études de mise en conformité de la décharge réalisées par le bureau d'études SAFEGE (janvier 1999, avril 1999 et mars 2000). Ces études indiquent que le terrain naturel présente une perméabilité importante favorisant l'infiltration de lixiviats dans le sol. Les mesures de biogaz réalisées montrent une activité gazeuse variable sur le site (entre 0 à 26,7 % de CH4). Les études soulignent un risque important de dégradation de la décharge en cas de crue de la Ravine Sèche et par l'océan lors de cyclones.
Suite à une visite d'inspection, la CIREST est mise en demeure par arrêté préfectoral du 7 avril 2003 de mettre en conformité la décharge sur un grand nombre de prescriptions et notamment en aménageant une digue en enrochement côté Ravine Sèche et en renforçant le talus côté océan. Finalement, la CIREST annonce la fermeture définitive de la décharge le 31 mars 2005.
Suite à une visite d'inspection des installations classées de la DEAL le 3 août 2011, il est prescrit à la CIREST par l'arrêté préfectoral n°2012-128/SG/DRCTCV du 24 janvier 2012 la mise en sécurité du site, sa surveillance et la réalisation d'une étude de réhabilitation de la décharge.
L'exploitant transmet au préfet le 9 avril 2013 le rapport de diagnostic préalable à la réhabilitation, rapport n°CIREST–CT12-088 du 11 mars 2013, sur lequel l'inspection des installations classées fait à la CIREST le 10 juillet 2013 ses observations. La CIREST répond à l'inspection sur les différents points abordés par courrier du 17 octobre 2013.
Une visite sur le site le 13 décembre 2013 permet à l'inspection des installations classées de constater l'absence d'avancement dans la démarche imposée à l'exploitant par l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 susmentionné. Aussi, le préfet prend un arrêté n°2014-3093 SG/DRCTCV du 3 avril 2014 mettant en demeure la CIREST de respecter les dispositions dudit arrêté, mais aussi celles de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement relatif à la définition des usages futurs des terrains concernés.
Un contrôle sur pièces le 10 juin 2015 a permis à l'inspection des installations classées de fixer avec l'exploitant les éléments à inclure dans le dossier d'avant projet de travaux (AVP) à remettre au préfet, dont la date de transmission a été fixée au 30 octobre 2015. L'ensemble a été rappelé dans un courrier du 12 aout 2015 à l'attention de la CIREST. Au 13 décembre 2016, l'inspection des installations classées est toujours dans l'attente dudit dossier.
Surveillance différée en raison de procédures en cours : 0
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint-Benoît, l'inventaire recense 27 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 2 sites en instruction. Voir la page de Saint-Benoît.
- Sucrerie de BEAUFONDS — secteur d'information sur les sols
- BEAUFONDS — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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