Le Tanneur et Cie

1. Constat de la pollution :

Dans le cadre d'une cession-vente, l'exploitant a fait réaliser par le Bureau Véritas un diagnostic environnemental des sols (document du 13 janvier 2010 référencé VD/FJ/2108950/2/1) puis un complément d'investigations (document du 13 avril 2010 référencé VD/AF/2136250/1)

Ces diagnostics ont révélé la présence de mercure dans les sols situés devant l'atelier. La présence de mercure est localisée sur la couche superficielle du terrain (tranche de profondeur 0-1m). Il semblerait que la présence de mercure provienne d'un apport de terre pour réaliser un remblai lors des travaux de terrassement et d’aménagement effectués sur le site en 1996.

Dans son rapport du 13 avril 2010, le Bureau Véritas précise :

"Zone n°8 : Zone avec anomalie en mercure :

Mercure sur brut : Toutes les teneurs appartiennent soit à la gamme de valeurs couramment observées dans les sols ordinaires soit à la gamme de valeurs observées dans le cas d’anomalies naturelles modérées ;

Mercure sur lixiviat : Des teneurs sur lixiviat supérieures ou égales à 0,01 mg/kg (0,01 mg/kg et 0,023 mg/kg) ont été relevées respectivement sur les échantillons SM3 (0-0,5m) et SM3 (0,5-1m).

Ces teneurs relevées sont supérieures à la valeur seuil fixée de 0,01 mg/kg de l’annexe II de l’arrêté du 28 mars 2010 fixant les critères à respecter pour l’admission de terres en stockage inerte provenant de sites contaminés."

"Zone n°9 : Eaux souterraines :

Mercure : Toutes les teneurs relevées sont inférieures à la limite de quantification du laboratoire".

Toutefois, convient-il de noter que les analyses des échantillons de sols font état que les teneurs anormalement élevées en mercure (entre 5,7 et 12,7 mg/kg)trouvées dans le secteur du magasin d'usine (d'une superficie de 2800 m²) restent limitées à une zone d'environ 1560 m² donc à une emprise faible au regard de l'ensemble du site industriel (7 %). Sur le reste du site du Tanneur, les teneurs en mercure situées au-dessus de la limite de quantification du laboratoire restent cependant plus modérées (de 0,49 à 1,87 mg/kg).

Le milieu impacté par le mercure est à ce jour seulement le sol, et il n'a pas été retrouvé de mercure dans les milieux eau et air.

Par ailleurs, on constate l'absence de méthyl-mercure dans les sols du terrain étudié, sachant que c'est ce composé mercuriel qui est toxique pour l'homme.

2. Surveillance :

Cependant, il convenait de s'assurer de la continuité d’absence d'impact sur le milieu eaux souterraines. Suite à l'examen des propositions du Bureau Véritas et de l'exploitant l'Inspection des Installations Classées a demandé qu'une une surveillance semestrielle de la nappe soit mise en place (fait en mai 2010) et que ses résultats lui soient adressés régulièrement. L'exploitant ayant effectivement mis en place cette surveillance, celle-ci n'a pas été prescrite par voie d'arrêté préfectoral.

Aucun impact n'a été constaté sur les eaux souterraines depuis la mise en place de la surveillance.

3. Plan de gestion :

Compte tenu que la zone polluée au mercure est essentiellement en espaces verts (surface perméable et potentialité de contact direct), et à la demande de l'Inspection des Installations Classées, l'exploitant a fait réaliser par le Bureau Véritas un plan de gestion au sens de la méthodologie nationale résultant des circulaires ministérielles du 8 février 2007.

Le plan de gestion a été proposé par Bureau Véritas le 24 mai 2011 (rapport référencé FR/AF/231703/1) et a reçu un avis favorable de l'Inspection. L'option de gestion retenue par l'exploitant après comparaison de diverses propositions sur la base d'un bilan "coûts-avantages" est le confinement "de surface" (séparation des couches polluées de la surface pour éviter le contact direct cutané, l'inhalation ou l'ingestion de terres polluées, ainsi que le lessivage par les eaux météoriques qui pourrait via le milieu eaux souterraines contaminer des milieux en aval hydraulique du site) assorti de restrictions d'usage pour conserver la mémoire des zones polluées, préserver le confinement et pérenniser les ouvrages de surveillance.

Il n'a pas été jugé nécessaire d'encadrer les travaux par arrêté préfectoral, l'Inspection des Installations Classées ayant estimé qu'un accord sur le plan de gestion, dont la mise en œuvre reste de l'entière responsabilité de l'exploitant, était suffisant.

4. Travaux :

Les travaux ont été réalisés en juin-juillet 2011. La partie du site caractérisée comme étant polluée au mercure a fait l'objet :

- pour partie d'une réduction de son affectation en espaces verts au profit de zones imperméabilisées (création d'un parking, imperméabilisation complémentaire des espaces verts dans les zones jardin et cour(habitation du gardien et

magasin d’usine),

- pour partie d'un aménagement des zones restant en espaces verts constitué d'un géotextile avertisseur et protecteur des terres polluées surmonté de 30 cm de terre végétale.

a été destinataire du "Rapport de synthèse de suivi des travaux de dépollution des sols" (document référencé FR/AF/2317037/1 réalisé par Bureau Véritas le 30 décembre 2011).

5. Constat d'achèvement des travaux + mise en place de restrictions d'usage :

L'Inspection des Installations Classées a constaté l'exécution des travaux.

Rapport de fin de travaux établi le 6 décembre 2012.

Par ailleurs, elle a subordonné son accord sur le plan de gestion à la constitution d'un dossier de restriction d'usage définissant les usages des sols admis, les contraintes en cas de travaux et/ou de changement d'usage, la préservation du bon état et de l'accès au réseau de surveillance piézométrique et l'entretien du confinement.

Le dossier de demande de servitudes a été remis à l'inspection des installations classées le 8 novembre 2012 (référence FR/AF/2448235/1). Conformément aux préconisations du guide méthodologique pour l'établissement de restrictions d'usage sur des sites pollués, il a été instruit par l'Inspection des Installations Classées dans l'objectif d'aboutir à un arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique.

6. Avenir de la surveillance des eaux souterraines :

L'exploitant a exprimé l'intention, dès lors qu'il n'a pas été détecté d'impact et que des travaux de confinement ont été réalisés, d'arrêter la surveillance des eaux souterraines au 31 décembre 2012. Le projet d'arrêté de février 2015 proposant d'instituer des servitudes d'utilité publique (cf. point 6) prend acte de cette suspension de surveillance mais prescrit le maintien en bon état de fonctionnement du réseau piézométrique et par ailleurs interdit tout prélèvement dans l'aquifère au droit du site.

7. Instruction de la demande et projet d'arrêté de servitude d'utilité publique :

A l'issue de la réception du dossier de demande de servitudes d'utilité publique, l'instruction de la demande et la finalisation des servitudes ont été conduites en application des articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l'environnement.

Compte tenu de l'existence à ce jour d'un seul propriétaire (société CICOBAIL) et du caractère restreint de la pollution (circonscrite aux terrains d'emprise de l'exploitation de la société LE TANNEUR), en application du troisième alinéa de l'article L.515-12 la consultation écrite des propriétaires des terrains a été retenue par substitution à la procédure d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L.515-9, et en application de l'article R.515-31-5, les avis écrits des conseils municipaux de Bort-les-Orgues (Corrèze) et Lanobre (Cantal) ont été sollicités. Ces conseils municipaux ont émis un avis favorable respectivement les 12 et 5 décembre 2014.

Le projet d'arrêté a été présenté au CODERST de la Corrèze le 18 février 2015 et au CODERST du Cantal le 23 février 2015. L'arrêté a été cosigné des préfets de la Corrèze et du Cantal le 7 avril 2015.

Version pdf téléchargeable au chapitre "Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme", section "Mesures d'urbanisme réalisées", champ "Servitude d'utilité publique (SUP)".

L'absence de surveillance est justifiée : 7