ANCIENNES TANNERIES DE BORT LES ORGUES

1. Premières actions de l'Administration puis opérations de mise en sécurité réalisées par le responsable du site :

1.1 Premières actions de l'Administration et vérification de la mise en sécurité de la zone muséale et artisanale :

Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société des Tanneries Bortoises, un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 17 décembre 1993, prescrivait au syndic (liquidateur judiciaire) de réaliser des études et travaux sur site. Ce dernier répondait que la liquidation se révélait impécunieuse.

En 1994, sur la base d'un cahier des charges proposé par le BRGM (Note technique 94SGN/LIM/01 de février 1994), l'INERIS, par le biais de crédits d'appui aux DRIRE, a réalisé les investigations de terrain suivantes :

- une étude de sols sur la partie nord du site (référence 31EZ11 /R01 en date du 2 mai 1994) qui a permis de lever toute réserve sur cette partie (cette zone accueille actuellement un musée de la tannerie ainsi que des artisans).

- une étude de sols sur la partie sud du site (référence 31EZ11/R02 en date du 21 juillet 1994. Cette zone accueillait les ateliers de tannage du cuir qui comportaient des réseaux et bassins de décantation recueillant des déchets sous forme de boues.

1.2. Opérations complémentaires de mise en sécurité :

En janvier 1996 la société BURGEAP a réalisé une étude complémentaire sur cette zone sud (rapport R1818/A4444/395290 du 15 mai 1996). La DRIRE a jugé cette étude incomplète, notamment vis-à-vis du coût et de la nature des travaux de remise en état à réaliser.

Le 8 janvier 1998, un arrêté préfectoral a été notifié à la mairie de Bort les Orgues (ayant acquis le site, depuis 1993, pour le franc symbolique) en vue :

- de compléter l'étude réalisée sur la zone sud,

- de définir les conditions de l'opération d'évacuation des gravats en place,

- d'identifier et d'éliminer les boues et déchets présents sur site.

Ces déchets étaient constitués :

- d'une cuve aérienne d'acide sulfurique vide,

- des cuves de carburant enterrées (fioul domestique),

- des déchets solides, pâteux et liquides.

Au cours du premier trimestre 2000, l'étude complémentaire a été initiée et les travaux de mise en sécurité du site ont été achevés.

Les investigations de terrain effectuées en mars-avril 2000 par ANTEA ont conduit à l'établissement d'un rapport référencé A 21869-Version B remis en Décembre 2000.

Ce rapport ANTEA intitulé "Étude technique de faisabilité" a été validé par la DRIRE et mis en œuvre par la municipalité.

En 2001, 6,5 t d'acide sont évacués.

En 2003, les déchets restants (solides, pâteux et liquides) sont regroupés dans un local clos fermé à clef puis éliminés.

2. Travaux de réhabilitation effectués par le responsable du site :

En 2005 les travaux suivants ont été réalisés :

- les boues qui étaient présentes dans le bassin situé sous la voute ont été enlevées.

- les boues qui étaient présentes dans les bacs de décantation externe sous les foulons, ont été enlevées.

- le grattage des murs des foulons et des murs sous voûte a été réalisé pour enlever l'encroutement chargé en métaux (chrome).

En 2006 les boues qui étaient présentes dans les bacs de décantation le long de la Dordogne ont été enlevées.

En 2011-2012 les bacs de décantation le long de la Dordogne ont été comblés avec des remblais et recouverts d'une dalle étanche.

En juin 2012 la plate forme des foulons de 3000 m² a fait l'objet d'une protection avec la pose d'une géomembrane d'étanchéité, recouverte d'un feutre géotextile de protection et de terre végétale pour la réalisation d'un espace vert. Tout contact avec la zone polluée et toute infiltration des eaux sont ainsi supprimés, supprimant les risques d'exposition des personnes fréquentant le site par inhalation de poussières, ingestion de terre polluée et contact cutané et réduisant très fortement le transfert de polluants vers la nappe d'accompagnement de la Dordogne en supprimant le lessivage des terres polluées par les eaux météoriques.

Ces derniers travaux clôturent les phases de dépollution et de réhabilitation du site telles que prévues dans le rapport ANTEA de décembre 2000. Ils ont fait l'objet d'une visite d'inspection les 21 et 29 juin 2012.

En octobre 2015, les derniers travaux de comblements des anciennes fosses présentes sur la plate-forme le long de la Dordogne ont été réalisés afin de permettre la circulation de véhicules poid-lourds.

3. Fourniture de justificatifs des travaux par le responsable du site, récolement par l'Inspection des Installations Classées :

A l'issue de la visite d'inspection de juin 2012, le responsable du site a adressé des justificatifs succincts des travaux (factures + description synthétique). Ces éléments, s'ils ont permis de considérer que le site a bien fait l'objet de travaux de gestion des pollutions et d'aboutir à un rapport de l'Inspection en date du 4 décembre 2014 transmis à la mairie par lettre préfectorale du 16 décembre 2014 pour valoir procès-verbal de récolement en application de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement, n'emportent pas pour autant "quitus".

Le courrier préfectoral rappelle donc qu'en application de l'article R. 512-39-4 du même code, "le préfet peut imposer à tout moment, même après la remise en état du site, des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement".

La mairie ayant cédé plusieurs parcelles du site, le courrier préfectoral du 16 décembre 2014 demande aussi que le rapport de l'Inspection des Installations Classées soit adressé aux nouveaux propriétaires.

4. Surveillance des eaux souterraines

La mise en place des piézomètres et du contrôle a été prescrit par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993. Le suivi piézométrique semestriel a été demandé par courrier du 25 septembre 2001 à la mairie de Bort-les-Orgues. Les résultats du suivi des eaux souterraines (réalisé depuis 1996) mettent en évidence jusqu'en 2006 une amélioration de la situation avec des paramètres mesurés qui étaient inférieurs aux valeurs de référence pour l'usage prévu du site.

Cette situation s'est en revanche dégradée à partir des analyses de 2007 avec une teneur en chrome qui a doublé (valeurs comprises entre 0,26 et 0,54 mg/l). Les travaux de grattage des murs réalisés en 2005 et du lessivage par les eaux de pluie qui ont suivi peuvent expliquer cette situation. Il convient donc de poursuivre la surveillance afin de valider cette hypothèse. L'ensemble de la zone étant étanchéifiée, une stabilisation puis progressivement une amélioration de la situation devrait être constatée.

Afin de poursuivre l'action engagée, et sur proposition de l'Inspection, la surveillance des eaux souterraines sera maintenue pour une période minimale de 4 ans, avec fourniture d'un bilan quadriennal. D'ores et déjà le courrier préfectoral du 16 décembre 2014 rappelle la nécessité de poursuite de la surveillance a minima sur la période 2015-2018.

Par courrier de réponse en date du 26 février 2015, la mairie indique avoir confié à un bureau d'études la réalisation :

- du dossier de demande de servitudes d'utilité publique,

- du suivi de la nappe souterraine,

- du bilan quadriennal de ce suivi sur la période 2015-2018,

- de l'étude d'implantation d'un troisième piézomètre.

Le 30 juin 2015, le réseau de surveillance de la nappe a été complété d'un troisième piézomètre. Rapport DEKRA "Suivi de la qualité des eaux souterraines" référencé 51665676 du 10 septembre 2015. Une analyse dans les puits des riverains a également été réalisé à l'occasion du prélèvement semestriel.

Ces prélèvements ont montré un impact en chrome au droit de PZ2 et du Puits N°2 avec la présence avérée de chrome VI rendant l'eau impropre à la consommation humaine (teneur de 660µg/l).

5. Mise en place de restrictions d'usage

Le 18 janvier 2016, la mairie de Bort-les-Orgues a transmis le dossier de demande de servitudes (référencé 51665676/A400 DU 24 novembre 2015) réalisé par le bureau d'étude DEKRA.

L'instruction de la demande et la finalisation des servitudes sont conduites en application des articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l'environnement. Compte tenu du nombre restreint de propriétaires, en application du troisième alinéa de l'article L.515-12 et sur proposition de l'inspection des installations classées, la consultation écrite des propriétaires des terrains a été retenue par substitution à la procédure d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L.515-9, et donc en application de l'article R.515-31-5, l'avis écrit du conseil municipal est aussi sollicité.

La consultation des propriétaires et du conseil municipal sur le projet d'arrêté préfectoral instaurant les servitudes a été lancée le 9 juin 2016.

L'inspection des installations classées a présenté son rapport en date du 28 novembre 2016 au Coderts du 13 décembre 2016. L'arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique a été signé le 4 janvier 2017.

Cet arrêté limite les usages des sols et interdit les prélèvements (hormis pour les opérations de surveillance de la qualité des eaux) et l'utilisation des eaux souterraines.

De ce fait, la DREAL, considérant son action terminée, propose de publier ce site dans la Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service BASIAS.