AS24-Lormont

1 - ACCIDENT

Le 26 avril 2005, le dysfonctionnement d'un clapet anti-siphon entraine un déversement accidentel d'hydrocarbures au droit de l'établissement. L'exploitant met immédiatement en œuvre les mesures suivantes :

- fermeture provisoire de la station-service,

- demande d'intervention auprès d'un prestataire pour l'excavation de terres souillées,

- demande d'intervention auprès d'un prestataire pour le suivi des travaux d'excavation et pour la mise en place de cinq piézomètres de contrôle (1 amont, 1 aval et 3 au droit de la zone impactée) ainsi que 5 sondages,

- remplacement des clapets anti-siphon.

2 - MISE EN SÉCURITÉ

De mai à juin 2011, dans le cadre de la cessation d'activité, l'exploitant fait procéder au démantèlement de l'ensemble des installations : deux réservoirs aériens de 40 m3, un réservoir enterré de 15 m3, un séparateur d'hydrocarbures et l'ensemble de tuyauteries.

3 - DIAGNOSTICS

Le 28 juin 2005, l'exploitant transmet à l'Inspection des Installations Classées (IIC) un diagnostic des sols et de la nappe qui confirme des impacts significatifs en hydrocarbures totaux dans les sols au droit des appareils de distribution. Les mesures réalisées dans les piézomètres avals ne montrent aucun impact en hydrocarbures dissous.

L'exploitant produit un diagnostic environnemental complémentaire le 24 juillet 2006. Il confirme :

- pour les sols, que la zone polluée est identifiée et délimitée (en 2005),

- pour les eaux souterraines, des concentrations inférieures aux limites de quantification (HAP, HCT et BTEX) au droit des cinq piézomètres.

Des campagnes d'analyses de la qualité des eaux souterraines sont réalisées en octobre 2006, avril 2007, décembre 2010 : elles mettent en évidence l'absence d'évolution des concentrations mesurées dans les eaux souterraines.

4 - TRAVAUX

4-1- SUITE A L'ACCIDENT

Les 28 et 29 avril 2005, 98,86 t de terres ont été excavées et envoyée vers un centre de classe 1 de Champteusse/Baconne (49) pour être traitées par biodégradation aérobie.

Par transmission du 28 juin 2005, l'exploitant précise avoir mis en place un réseau de tranchée drainant les eaux d'infiltration vers deux puisards permettant un pompage des hydrocarbures et des eaux souillées. Une quantité de 11,4 t d'eaux souillées a été évacuée pour être traitée par incinération dans un centre de traitement.

4-2- SUITE A LA CESSATION D’ACTIVITÉ

En 2011, dans le cadre de la cessation d'activité, l'exploitant fait procéder à l'excavation de plus de 892,4 t de terres souillées suite à la démolition de l'aire de distribution et des aires de dépotage. Les terres ont été envoyées vers le centre de traitement biologique OCCITANIS à Graulhet (81).

Les limites techniques à l'excavation sont :

- les arrivées d'eaux souterraines franches à deux mètres de profondeur,

- la présence d'une carrosserie au sud du site et en bordure de l'ancienne rétention bétonnée des réservoirs aériens,

- la présence d'un fourreau électrique sous l'ancienne piste de distribution.

A l'issue de ces travaux, une campagne de mesures de la pollution des sols a été réalisée en juin 2011. Elle a fait état des constats suivants :

1) au droit des anciens réservoirs aériens de 40 m3 :

- des teneurs élevées en hydrocarbures C5-C40 (1 g/kg de matières sèche),

- des concentrations en BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène, Xylène) inférieures aux limites de quantification.

2) au droit de la piste de distribution :

- des teneurs très importantes en hydrocarbures C5-C40 (jusqu'à 30 g/ kg de matières sèche),

- des concentrations en BTEX inférieures aux limites de quantification.

Une campagne de mesures de la qualité des eaux souterraines a également été réalisée en juin 2011 au droit de trois ouvrages (Pz B en amont, Pz A et Pz C en aval). L'ensemble des concentrations mesurées sont inférieures aux limites de quantification, à l'exception d'une trace d'hydrocarbures C10-C40 mesurée en PzC (1,87 mg/l).

Une campagne d'analyse de l'air du sol a été menée le 29 juin 2011. Elle met en évidence des teneurs significatives pour les hydrocarbures aliphatiques C8 à C16 et aromatiques C6 à C16.

Une nouvelle campagne de mesures est réalisée en décembre 2011, suite aux travaux de démantèlement et d'excavation, au droit de trois piézomètres (PZA en aval et PZB et PZC en amont). Elle montre une amélioration de la qualité des eaux souterraines par rapport à la campagne de juin 2011 avec :

- l'absence de phase organique libre à la surface des eaux souterraines,

- au droit du piézomètre PzC, une teneur en hydrocarbures C5 à C40 de 0,187 mg/L, en diminution par rapport à la campagne précédente et inférieure à la valeur de référence,

- des teneurs en BTEX inférieures aux limites de quantification du laboratoire.

Toutefois, le panache de la pollution n'est pas précisément identifié.

PZC à l'amont ou à l'aval ?

3-3- ANALYSE DES RISQUES RÉSIDUELS

Le 27 septembre 2011, l'exploitant a produit un diagnostic complémentaire et une Analyse des Risques Résiduels (ARR) qui doit être réalisée sur la base d'un schéma conceptuel et accompagnée de mesures de gestion en découlant.

Le schéma conceptuel et l'évaluation des risques figurant dans ce document montrent :

- l'absence d'impacts potentiels sur les futurs usagers du site,

- l'absence d’usage sensible des eaux souterraines ou superficielles en aval du site,

- une vulnérabilité faible de l'environnement à une pollution potentiellement originaire du site.

Les travaux d'excavation des terres souillées en 2005 et en 2011 n'ont pas permis de traiter les sources de pollution suivantes :

- au droit des anciens réservoirs aériens de 40 m3,

- au droit de la zone enrobée entre la carrosserie et la piste de distribution,

- au droit de la piste de distribution.

L'exploitant, bien qu'il ait justifié de l'impossibilité technique de poursuivre l'excavation, n'avait pas identifié, sur la base d'un bilan coûts/avantages, des mesures techniques complémentaires visant à intensifier cette dépollution.

Des mesures de gestion sur la base d'un bilan coûts/avantages sont proposées par l’exploitant dans son mél daté du 30 octobre 2012. Ces mesures passent par le maintien d'une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines associée aux restrictions d'usage suivantes :

- en cas de mise en place d'une canalisation d'eau potable dans la zone d'impact résiduel et afin de supprimer le transfert via cette canalisation,

- un fourreau étanche devra entouré cette canalisation,

- un revêtement de surface devra être maintenu et aucun potager ou arbre fruitier ne devra être implanté dans la zone d'impact résiduel,

- tout usage d'eaux souterraines au droit du site devra être interdit sans vérification préalable de la compatibilité de son utilisation avec sa qualité.

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

L'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2013 prescrit la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux souterraines à une fréquence semestrielle (en basses et hautes eaux) au droit des piézomètres PZA, PZB et PZC dans lesquels sont mesurés les paramètres suivants :hydrocarbures totaux et BTEX.

Les piézomètres doivent entretenus et maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.

Les résultats sont donnés page 6 "Surveillance du site et restrictions d'usage".

5 - CESSION

L'arrêté préfectoral du 12 février 2013 précise que, lors de la cession des terrains, le propriétaire est tenu d'informer l'acheteur, par écrit, de la nature des activités qui ont été exercées sur le site ainsi que des études et des travaux de dépollution qui y ont été réalisés. Les rapports d’études susvisés doivent notamment être remis à l'acheteur ainsi que le présent arrêté.

Tous travaux d'aménagement, de construction, de changement d'affectation ou d'usage des terrains doivent être portés à la connaissance de M. le Préfet de la Gironde préalablement à leurs réalisations.

6 - RESTRICTIONS D'USAGE

L'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2013 prescrit notamment :

- de déposer dans un délai de deux mois un dossier en vue de l'institution d'une servitude d'utilité publique,

- en cas de mise en place d'une canalisation d'eau potable dans la zone d'impact résiduel et afin de supprimer le transfert via cette canalisation, un fourreau étanche et résistant aux hydrocarbures devra entourer cette canalisation,

- un revêtement de surface devra être maintenu et aucun potager ou arbre fruitier ne devra être implanté dans la zone d'impact résiduel,

- tout usage d'eaux souterraines au droit du site devra être interdit sans vérification préalable de la compatibilité de son utilisation avec sa qualité.

- dans le cas de la construction de bâtiments sur la zone impactée, les mesures constructives suivantes devront être respectées : dalle béton de dix cm d'épaisseur et taux de renouvellement d'air minimum de 0,25l/h, excavation de la source de pollution, mise en place remblais propres et maintien de la surveillance.

Le dossier est remis le 09/10/2013. L'exploitant est informé du projet d'arrêté début 2015 et apporte quelques précisions le 03/04/2015.

L'arrêté préfectoral du 05/12/2016, instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles 364 et 366 section AB de la commune de Lormont. Les terrains ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir un usage de type non sensible; parking, activité industrielle, activité artisanale, activité de commerce, activité tertiaire.

Il est interdit la culture de légumes et de fruits destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Toute exploitation et utilisation de la nappe d'eau devra faire l'objet d'une vérification préalable de la compatibilité de l'usage avec sa qualité.