PIERSON

Atelier de traitement de surface spécialisé dans la fabrication de fauteuils roulants médicalisés et de confort en bois et tubes d’acier époxiés et chromés, exploité par la société PIERSON depuis 1965. Un arrêté préfectoral en date du 22 février 1988 a régularisé l'activité du site. Le site comprenait une chaîne de traitement de surface composée de 24 cuves. En juillet 2003, le redressement judiciaire du site est déclaré, suivie de la liquidation judiciaire en avril 2006. Le site est implanté au sein d’un hameau, à 2 km au Nord-Ouest de la commune de Condé--sur-Noireau, lieu-dit les Iles (Condes-en-Normandie). La superficie totale du site est de 10 000 m2, dont 3 500 m2 de bâtiments. Les bâtiments se situent entre la rivière "la Druance" et un bief qui alimentait un moulin à eau, en zone inondable. Dès 2002, l'accumulation de déchets dangereux sur le site avait été constatée par l'inspection des installations classées. Les sanctions administratives et pénales qui en avaient découlé avaient permis l'évacuation de plusieurs tonnes de déchets. La cessation d'activité s'est accompagnée d'un abandon des bains de traitement (60 m3) ainsi que de grandes quantités de déchets dangereux (environ 90 tonnes, dont une grande majorité de boues d'hydroxydes métalliques). Les bacs de traitement étaient corrodés. Trois bacs d'évaporation contenant des boues étaient stockés à l'extérieur des bâtiments. Les autres déchets étaient stockés à l'intérieur des bâtiments. Les actions suivantes ont été engagées à l'encontre du mandataire liquidateur, représentant de l'exploitant : - arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 2 juin 2006 prescrivant l'interdiction d'accès au site et le stockage des déchets sous abri, - arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 juin 2006 prescrivant l'évacuation des déchets et un diagnostic de pollution des sols, - arrêté préfectoral de consignation de somme (90 832 euros) du 4 août 2006. La liquidation judiciaire étant impécunieuse, les opérations de mise en sécurité du site n'ont pu être réalisées. En l'absence de responsable solvable et en raison des risques de pollution liée à la présence des déchets, une intervention de l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a été sollicitée auprès du Ministère d'Ecologie. En application d'un arrêté préfectoral du 4 octobre 2007, l'ADEME a procédé aux opérations de mise en sécurité suivantes, en décembre 2007 : - évacuation des déchets liquides (bains de traitement de surface, bidons, flacons...), - évacuation des boues et autres déchets solides, - nettoyage des sols et caniveaux. Au total, 177 tonnes de déchets dangereux ont été évacuées pour un montant d'environ 165 000 euros. Un arrêté préfectoral de consignation de somme a été pris le 14 janvier 2008 à l'encontre du mandataire judiciaire, représentant de la société PIERSON, pour répondre au coût de réalisation d'un diagnostic de pollution des sols et de mise en place d'une surveillance des eaux souterraines. L'arrêté est resté sans effet, du fait de l'insolvabilité de la société. Le site a été retenu par le Ministère de l'Ecologie, pour une intervention de l'ADEME en tant que maître d'ouvrage délégué. Un arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 cadre cette intervention : réalisation d'un diagnostic de pollution sur le site et dans son environnement et vérification de la compatibilité des usages avec la pollution constatée. En 2015, un transformateur contenant des PCB a été évacué. Les études environnementales sur site et hors-site, dont le montant s’élève à environ 101 000 euros, ont été réalisées entre 2013 et 2015. Elle comporte l’étude de la vulnérabilité des milieux eaux souterraines, eaux superficielles, sols ainsi qu’une étude historique, documentaire et mémorielle. Des investigations hors-site ont également été menées, notamment dans un pré voisin car les déversements accidentels dans la rivière durant l’activité du site ont transité par ce pré, contaminant ainsi les sols superficiels. Les études environnementales permettent de conclure à la compatibilité de l’état des milieux (sol, eaux souterraines, eaux de surface, etc.) avec : - l’usage actuel de l’ancien site Pierson, à savoir le stockage de matériel (usage de stockage de meuble sans activité commerciale). - les usages constatés dans l’environnement du site (potagers, pêche, etc.). Toutefois, une zone de faible surface dans le pré voisin à l’est du site nécessite, par précaution, que les usages (pâture) soient restreints.

Au regard des pollutions résiduelles présentes sur le site, il est nécessaire de garder la mémoire des pollutions sur site et au droit du pré voisin. En cas de changement d'usage des parcelles, il conviendra de s'assurer de la compatibilité de l'état du sol avec le projet. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.