CHADEGO

28 janvier 2004 : CHADEGO déclare le transfert de la station service. 17 février 2004 : Courrier préfectoral demandant à CHADEGO de remettre le site en état tel qu'il ne se manifeste aucun danger ou inconvénient et d'adresser tous les justificatifs nécessaires quant à la remise en état du site. La société SITA-Remédiation est alors chargée de la remise en état du site. 27 septembre 2004 : le maire de Beaune alerte la DDASS quant à une présomption de pollution de la nappe souterraine compte tenu d'odeurs dans des puits privés. 17 novembre 2004 : la pollution est susceptible de provenir de l'ancienne station service (CHADEGO) (soumise à déclaration) en cours de démontage. 22 novembre 2004 : SITA -Remédiation (chargé de la remise en état du site) et le nouveau directeur d'Intermarché annonce que le changement d'une canalisation a provoqué une fuite d'environ 800 litres de super-carburant en 1999. 30 novembre 2004 : Monsieur le préfet de Côte d'Or prescrit des mesures d'urgences par arrêté préfectoral : - la délimitation de l' étendue de la pollution en hydrocarbures totaux (HCT) dans les sols, l'air du sol et les eaux souterraines (sous 15 jours) ; - la mise en place d'une surveillance renforcée de la qualité et du niveau des eaux de la nappe de façon à prévenir tout risque d'atteinte des puits privés et du captage "alimentation en eau potable" (AEP), voisins du site (sous 15 jours) ; - la réalisation d'une étude "sites et sols pollués" (sous 2 mois) ; - la définition des travaux à mettre en œuvre pour confiner et/ou dépolluer le sol et la nappe (sous 2 mois). Février 2005 : la société SITA- Remédiation rend une étude simplifiée des risques. Il est souligné des risques d'atteinte des puits privés et du captage en eau potable situés à proximité immédiate du site. 26 avril 2005: Monsieur le préfet de Côte d'Or prescrit des mesures complémentaires par arrêté préfectoral : - la réalisation d'une étude détaillée des risques (sous 3 mois) ; - le principe de "pompage multi-points" doit être mis en œuvre pour la dépollution du site. Les eaux pompées seront également traitées avant rejet au réseau d'eaux pluviales communal ; - une surveillance de la nappe doit être mise en œuvre pendant au moins 3 ans. Cette surveillance s'opère à l'aide de piézomètres (ils permettent de mesurer la concentration en polluants dans les eaux souterraines). Les polluants mesurés et surveillés sont le benzène, toluène, ethylbenzène, xylène (BTEX) et les hydrocarbures totaux (HCT). Fin 2007: Il n'y a plus de trace de pollution dans l'eau des puits voisins. 9 avril 2008: Le rapport de fin de travaux de dépollution du site est transmis à l'inspection des installations classées. Les mesures prescrites ont toutes été respectées. L'arrêt des installations de dépollution a été acté. 24 juin 2008 : Monsieur le préfet de la côte d'Or impose, par arrêté préfectoral complémentaire une surveillance des eaux souterraines pendant 2 ans. Celle-ci concerne les hydrocarbures totaux (HCT), les composés organiques halogénés volatiles (COHV) et les hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP). La poursuite ou l'arrêt du suivi à l'issue de ces 2 années sera examiné sur la base des résultats obtenus. Les résultats de la surveillance des eaux souterraines ont été transmis à l'inspection des installations classées conformément à l'arrêté préfectoral du 24 juin 2008. 2023: arrêt de surveillance des eaux souterraines L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du code de l’environnement. Au regard des pollutions résiduelles, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement).

Résultat de la surveillance à la date du 2014-03-01 : LA SITUATION S'AMELIORE Commentaire : La surveillance trimestrielle est envoyée à la DREAL conformément à l'arrêté préfectoral du 24 juin 2008. En 2011, la surveillance est devenue semestrielle. Informations complémentaires : La surveillance est maintenue car la présence d'hydrocarbures est détectée de manière ponctuelle.

L’établissement CHADEGO a exploité des activités de station-service de 1983 à 2004. POLLUTIONS RÉSIDUELLES Le terrain présente des pollutions résiduelles en hydrocarbures (HCT): les analyses réalisées en paroi de fouilles ont montré des teneurs en HCT inférieure à 100 mg/kg, sauf sur le prélèvement de fond de fouille P8 (4500 mg/kg, dans la zone de battement de nappe) pour la cuve de 80 m³. COMPATIBILITÉ AVEC L'USAGE L'état des sols est compatible avec l'usage de parking automobile avec couverture en enrobé imperméabilisante empêchant ou limitant les infiltrations des eaux météoritiques, au droit de l’ancienne zone polluée. CONCLUSION Quand bien même il existe une compatibilité entre l'usage actuel du site, à savoir un usage de parking en enrobé, et la présence de pollutions résiduelles telles que décrites précédemment, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement ou de changement d'usage. C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). PRINCIPALE RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme peuvent transmettre à la DREAL, avec pour objet « mise à jour du SIS n°[reference du SIS] » : le rapport de récolement des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. Ces éléments permettront de procéder à la révision du présent secteur d'information sur les sols.