MEDICIS INDUSTRIE

Le Tribunal de Commerce de Dreux a prononcé la liquidation judiciaire de la société MEDICIS INDUSTRIE et a désigné un mandataire liquidateur.

Tant les bureaux que les ateliers de fabrication et d'entreposage ont été vandalisés, vitres et portes en partie fracassées, les rendant libres d'accès ; les laboratoires d'analyse des matières premières et produits finis n'ont pas davantage été épargnés.

Le site industriel concerné s'insère dans une zone d'habitat dense et la présence de produits chimiques aisément accessibles fait encourir de graves risques pour la sécurité des personnes, notamment pour les enfants venant à s'introduire sur le site.

Un arrêté préfectoral d'urgence a été notifié le 15 novembre 2004, au mandataire liquidateur et lui a enjoint de procéder sous 48 heures à l'évacuation ou à l'élimination des produits chimiques dangereux et des déchets y compris les emballages vides souillés de toute nature.

Faute de s'y être conformé dans le délai imparti, le mandataire judiciaire a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 26 novembre 2004, de respecter, sous délai de 48 heures, les prescriptions d'urgence qui lui avaient précédemment été notifiées.

La situation demeurant en l'état, une procédure de consignation a été engagée à l'encontre du liquidateur par arrêté préfectoral du 17 décembre 2004, pour un montant de 104 768 € répondant du coût TTC d'évacuation et d'élimination des produits chimiques dangereux, déchets et emballages.

La liquidation étant impécunieuse, le liquidateur n'a satisfait à aucune de ses obligations.

Un arrêté préfectoral d'urgence du 26 janvier 2005, a donc enjoint au propriétaire foncier, la société CICOBAIL, en sa qualité de détenteur de produits et déchets dangereux, de procéder à leur élimination sous délai de 48 heures.

Les opérations d'enlèvement sont achevées et se sont déroulées du 28 février au 09 mars 2005.

Le rapport d'intervention rédigé par le prestataire de service missionné par le propriétaire, transmis au service d'inspection le 20 avril 2005, fait état de l'élimination de 55,4 t de déchets industriels spéciaux (DIS) et de 31,2 t de déchets industriels banals (DIB).

Un diagnostic de la qualité des sols, réalisé en mai et août 2005 à l'initiative du propriétaire foncier, n'a pas révélé de contamination significative des sols, hormis quelques anomalies ponctuelles en métaux (arsenic, chrome et nickel), hydrocarbures totaux et hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

Un arrêté préfectoral complémentaire en date du 27 février 2006 a prescrit au mandataire judiciaire :

- l'élimination des transformateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB), la localisation et l'inertage de cuves enterrées éventuelles, une levée de doute radioactif, des investigations légères de terrain (art 1er),

- l'implantation de deux piézomètres à l'aval hydrogéologique et la réalisation d'une campagne analytique (art 2),

- la réalisation d'un diagnostic approfondi et d'une évaluation détaillée des risques sanitaires en cas de changement d'usage du site (art 3).

Une lettre du préfet datant du 06 mars 2006 a exprimé le refus de tout permis de construire sur ce site autre qu'à visée industrielle. Le propriétaire foncier devait faire connaître à l'Inspection des Installations Classées ses intentions relatives au devenir du site et vérifier la compatibilité du site avec les occupations envisagées de celui-ci.

La consignation de fonds du 17 décembre 2004 a été levée par arrêté préfectoral du 25 août 2006 considérant que les déchets ont été évacués.

Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été instauré le 30 mars 2007 afin de satisfaire à l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 février 2006.

Les transformateurs PCB et les déchets associés ont été évacués en août 2007 à l'initiative de CICOBAIL.

Une campagne d'analyses des sols effectuée en octobre 2008 ne révèle aucune contamination des sols hormis quelques traces ponctuelles d'hydrocarbures. Le chargé d'étude ne recommande aucune action particulière concernant le milieu sol.

Tenant compte de l'absence d'impact de pollution dans les sols relevée lors des trois phases de diagnostic réalisées au droit des sources potentiellement polluées, il n'a pas été recommandé d'investigations sur les eaux souterraines, jugeant qu'aucun transfert n'a eu lieu.

Une inspection du site en 2008 a mis en évidence la présence de déchets et de fluides frigorigènes. Ces déchets ont été évacués et les machines pouvant comporter des fluides (cuves, groupe froid, fluides caloporteurs,...) ont été débranchées, ouvertes, vidées et dépressurisées.

Une levée de doute radiologique a été réalisée le 19 novembre 2008 concluant que les locaux peuvent être considérés comme non contaminés radiologiquement et ne présentent aucun risque sanitaire d'un point de vue radiologique.

Des traces de PCB ont été révélées lors d'une campagne d'analyses de contrôle de la pollution des sols réalisée en juillet 2009.

Courant 2009, des travaux de déconstruction ont eu lieu suivant le permis de démolir accordé le 29 juin 2005 par le Maire de Vernouillet, et réalisés par deux entreprises spécialisées dans la déconstruction et le désamiantage. Le dossier de déconstruction sélective a été transmis à l'Inspection des Installations Classées le 4 septembre 2009.

Le compte-rendu des travaux indique que la présence de cuve(s) entérrée(s) n'a pas été mise en évidence au droit des bâtiments.

Un procès-verbal de réception des travaux a été établi le 4 août 2009 par le maître d'oeuvre et la réception des travaux a été prononcée le 7 septembre 2009 par CICOBAIL.

Le Plan d'Occupation des Sols classe les terrains comme zone étant occupée par "des locaux ou d'anciennes entreprises (route de Crécy), en voie de reconversion". CICOBAIL envisage de vendre le site à Nexity, promoteur immobilier afin de construire une résidence pour seniors et des pavillons d'habitation.

Le bureau d'étude considérant qu’aucune source de pollution n’a été identifiée au cours des campagnes d’investigations successives et des travaux de démolition, estime qu’aucun risque n’est identifié pour quelque usage que ce soit et conclut à la compatibilité de l’état des sols avec l’usage futur prévu.

Aucune restriction d'usage particulière n'est prise sur le site.