TOTAL RAFFINAGE MARKETING

Le plan local d'urbanisme révisé le 18 décembre 1997 classe les parcelles d'emprise du dépôt TOTAL en zone destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation, de commerces et d'équipements publics.

Dans ce contexte, la réalisation d'un diagnostic initial et d'une évaluation simplifiée des risques a été demandée à l'industriel.

Le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques ont été remis par l'industriel le 6 décembre 2002 et ont été examinés par le service d'inspection ; des pollutions de sol et de la nappe par les hydrocarbures ont été mises en évidence.

L'évaluation simplifiée des risques a classé le site dans la catégorie "à surveiller".

Un arrêté préfectoral complémentaire en date du 4 avril 2003 a prescrit à l'industriel le suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines à l'aplomb du site ainsi que la réalisation d'un diagnostic approfondi et d'une évaluation détaillée des risques (EDR) en vue de définir les travaux de réhabilitation.

Le diagnostic approfondi a été transmis au service d'inspection des installations classées le 19 décembre 2003.

L'évaluation détaillée des risques pour la santé humaine a été transmise au service d'inspection des installations classées le 26 mars 2004. Elle conclut, dans le cadre du scénario retenu, complexe sportif et pavillon de gardiennage associé, à un risque acceptable pour les usagers du complexe sportif mais inacceptable pour la famille du gardien dans la localisation retenue par le futur acquéreur.

Afin de préserver la compatibilité entre la pollution du site et son usage, des servitudes d'utilité publique (SUP) ont été prescrites par arrêté préfectoral du 10/05/2012. Cet arrêté préfectoral portant institution de SUP au droit de l'ancien site d'exploitation de la société TOTAL FRANCE prescrit notamment:

-l'usage des terrains en cause est strictement réservé à un usage industriel, artisanal, de parking ou à l'aménagement d'un complexe sportif. La construction d'habitation est interdite;

- lors de travaux d'excavation de sols , la prise en compte et la mise en œuvre de mesures adéquates d'hygiène et de sécurité doivent être assurées pour les travailleurs ;

- la plantation d'arbres fruitiers et d’arbustes à fruits et la création de jardins potagers est strictement interdite sur l'ensemble du site.

La société TOTAL France a procédé de 2003 à 2009 au suivi de la qualité des eaux souterraines au droit de son ancien site d'exploitation.

L’examen des résultats analytiques disponibles (13 campagnes de mesures) et le bilan quadriennal transmis à l’inspection des installations classées le 8 mars 2010 détermine de la part de l’inspection, les remarques suivantes :

- Un impact ponctuel en hydrocarbures dissous a été détecté en septembre 2003 avec une valeur de 2 200 µg/L (>1 000 µg/L, valeur de référence de l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007). Aucune concentration supérieure à la valeur de référence n’a été observée depuis ;

-Un impact ponctuel en benzène a été détecté en octobre 2005 avec une teneur de 4.7 µg/L (> 1 µg/L). Aucune concentration supérieure à la valeur de référence n’a été observée depuis. Des traces de ce composé ont été détectées en 2008 avec une teneur de 0.53 µg/L. Aucune concentration significative n’a été observée pour le toluène, l’éthylbenzène et le xylène depuis le début du suivi.

-Aucun impact en HAP dissous n’a été observé depuis le début du suivi ;

-Un impact ponctuel en plomb a été observé en 2003 avec une teneur de 25 µg/L ( = 25 µg/L valeur de référence de l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007), le plomb n’a plus été détecté dans les campagnes qui ont suivi ;

Etant donné l’absence d’impact en HAP et en plomb (teneurs inférieures ou proches des limites de quantification), ces composés n’étaient plus analysés depuis décembre 2007.

Le schéma conceptuel réalisé en 2010 met en évidence, en l’état actuel et pour l’usage défini dans l’EDR, l’absence de risques potentiels d’exposition pour les populations riveraines et les usagers de l’Eure.

Compte tenu de ces résultats, un arrêté préfectoral complémentaire prescrivant l’arrêt du suivi de la qualité des eaux souterraine et le rebouchage du piézomètre au droit de l’ancien site d’exploitation de la société TOTAL FRANCE a été signé le 10/05/2012. Ce même arrêté prévoit l'instauration d'une SUP sur le site.

Aucune action supplémentaire n'est prévue sur ce site.

Le 19 décembre 2019 la société PICHET contacte les services de la DREAL pour demander la modification de la SUP afin de réhabiliter le terrain pour y implanter des maisons d'habitation et des places de stationnement.