Décharge de sables usés de fonderie

Un procès-verbal de délit a été adressé, le 11 avril 2001, à l'encontre de la société SODAFOM, en considérant que l'élimination des sables usés de fonderie telle que pratiquée par la société SODAFOM est une infraction à l'article L 541.2 du titre IV du Livre V du Code de l'Environnement. Il a été également dressé un procès-verbal de délit, le 11 avril 2001, à l'encontre de [personne non publiée] en considérant que la détention par celui-ci d'un stockage de sables usés de fonderie sur son terrain, est une infraction à l'article L 512.1 du Livre V du Code de l'Environnement pour défaut d'autorisation préfectorale.

Au cours de la visite de la DRIRE du 11 avril 2001, il a été constaté que la décharge de sables usés sur le site de l'usine a été éliminée et que les sables sont stockés dans des bennes en vue de leur régénération par une entreprise extérieure.

Le responsable de la société SODAFOM, s'est engagée verbalement à reprendre les sables usés accumulés sur les 2 terrains cités ci-dessus et de les évacuer en décharge de classe II.

Conformément aux propositions de l'Administration, il a été imposé par M. le Préfet de l'Isère:

- par Arrêté Préfectoral du 10/09/2001 à l'entreprise Batthias de suspendre l'activité de récupération et de stockage de sables usés de fonderie sur le site de l'entreprise BATHIAS Alain,

- par Arrêté Préfectoral du 04/10/2001 à l'entreprise Batthias de remettre dans un délai de 4 mois une Evaluation Simplifiée des Risques.

- par Arrêté Préfectoral du 24/01/2002 à l'entreprise SODAFOM de récupérer et évacuer dans un délai de six mois, les sables usés de fonderie contenant des liants organiques de synthèse, accumulés sur les terrains (premier et deuxième site cités ci-dessus)en vue de leur élimination en décharge de classe II.

Après évacuation de ces sables usés, la société SODAFOM est tenue de faire réaliser, dans un délai de 4 mois, par un organisme qualifié, des prélèvements d'échantillons représentatifs dans le sous-sol des décharges de sables usés de fonderie contenant des liants organiques de synthèse issus de son activité et stockés sur les terrains. Les paramètres à analyser, dans chacun des prélèvements seront : DCO, phénols, pH, Zn, Cu et Pb.

Ces paramètres seront recherchés et analysés également dans les eaux souterraines et les étangs situés à proximité.

Le rapport du 05/08/2002 fourni par SODAFOM démontre que les prélèvements effectués dans le sous-sol et la nappe phréatique révèle l'absence de polluantion.

La Sté SODAFOM a fait évacuer et éliminer 118 tonnes de sables usés sur le premier site et 24 tonnes sur le deuxieme site .

L'étude simplifiée des risques concernant la décharge de sables usés existante sur la commune de VEZERONCE CURTIN a été transmise à l'administration le 20/02/2002 et conduit à un classement 2 mais propose de classer le site en tant que "site banalisable". Cette conclusion n'a pas été considérée comme acceptable par l'administration et celle ci a demandé à l'exploitant d'une part de complèter son étude (aspect hydrogéologique, existence possible de puits de pompage dans la nappe, présence d'une nappe vulbérable, prélèvements de sols insuffisants pour caractériser le site) et d'autre part de réaliser d'autres analyses dans la nappe en amont et en aval du site afin de statuer sur l'impact possible du site (notamment cuivre, plomb et zinc) ainsi que dans l'étang de Charray situé en contrebas.

L'étude simplifiée des risques a été complétée le 08/08/2003 par [personne non publiée].

Des concentrations en plomb supérieures aux VCI usage sensible ont été détectées dans les eaux souterraines. La concentration en plomb en amont du site est déjà très élevée et dépasse la VCI usage non sensible. Par contre les teneurs en hydrocarbures,cuivre et zinc du piézomètre amont sont très faibles et la concentration en phénol est inférieure au seuil de détection. Dans le piézomètre aval 1, la concentration en plomb est environ deux fois plus grande que dans le piézomètre amont. L'eau de la nappe a pu donc être enrichie en plomb lors de son parcours sous le site. Dans le piézomètre aval 2,la concentration en plomb est plus de trois fois supérieure à la teneur en plomb du piézomètre amont. Les eaux prélevées dans ce piézomètre révèlent également des concentrations en phénol et en hydrocarbures inférieures aux VCI usage sensible.

L'application de la méthodologie développée par l'ex Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement aboutit à une grille d'évaluation simplifiée des risques qui détermine un classement global du site en classe 1 pour les polluants tels que le plomb et le phénol.

La Sté SODAFOM, d'où proviennent ces sables usés, n'utilise pas de plomb dans ses activités et fabrique des électrodes en cuivre.

Il est à noter que le remblai de sables usés jouxte directement une ancienne décharge communale qui a été recouverte de terre et réengazonnée.

Un projet d'arrêté complémentaire a été transmis à la Sté ENVIRONNEMENT et PAYSAGES DAUPHINOIS lui imposant de fournir un diagnostic approfondi et une évaluation détaillée des risques établis conformément au guide méthodologique (version 0 de juin 2000)

élaboré par l'ex MATE. Le 23 avril 2004 et à la demande du Préfet, la gendarmerie de Morestel a procédé à la notification de l'APC au domicile de Mr Bathias.

Mr Bathias a déclaré le 28 avril 2004 dans le procès verbal judiciaire de la gendarmerie qu'il n'est plus gérant de la Sté Environnement et Paysages Dauphinois et a refusé de signer cette notification.

Le liquidateur [personne non publiée] déclare le 12 octobre 2004 que ce dossier est totalement impécunieux à ce jour et qu'il ne dispose d'aucun moyen permettant d'effectuer le financement de l'étude.

Le nouveau propriétaire du site n'est pas connu.