POITOU-CHARENTES OLEAGINEUX - PCO (2)

Le 7 juin 2000 une procédure de liquidation judiciaire a été engagée à l'encontre de la société PCO. [personne non publiée] a été désigné comme mandataire de justice.

Par arrêté complémentaire du 11 septembre 2000 il a été imposé au mandataire de procéder à la mise en sécurité des installations (notamment d'hexane), à l'enlèvement des déchets et produits potentiellement polluants et à l'établissement d'une étude des sols. [personne non publiée] a remis le 28 septembre 2000 la première partie de l'étude de sol (étape A) demandée. Par lettres des 23 octobre 2000 et 28 décembre 2000, l'inspection a demandé au mandataire de transmettre les justificatifs de réalisation des travaux imposés.

Ces pièces n'ont pas été produites excepté pour le dégazage de l'installation d'hexane.

Une visite effectuée le 09/02/2001 a permis de constater que les installations ayant contenu de l'hexane ne sont pas démontées et que les déchets n'ont pas été enlevés. De plus, l'étude des sols n'a pas été entièrement réalisée.

En conséquence, le liquidateur a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 18/05/2001 de respecter les prescriptions de l'arrêté complémentaire du 11/09/2000. En outre, le préfet a imposé par arrêté complémentaire du 18/05/2001 une surveillance piézométrique du site, après avis du Conseil départemental d'hygiène.

Surveillance réalisée régulièrement. Visite réalisée en mai 2006, site entièrement démantelé, nettoyé, clôturé.

EDR prévue car il est envisagé un changement d'usage (construction d'un CAT).

Suite à une visite du 29/04/2002, l'inspection a dressé un procès-verbal et a proposé au Préfet d'une part d'engager une procédure de consignation pour enlever les déchets et poursuivre l'étude de sols, et d'autre part de mettre en demeure le liquidateur de respecter l'arrêté du 18/05/2001 imposant la surveillance piézomètrique du site. Cette proposition a été rappelée par lettre du 12/12/2002.

Par lettre du 23/01/2003 le liquidateur a informé le préfet de la vente du site à la Communauté de Communes du Lezayen. Néanmoins la liquidation n'est pas encore clôturée.

Dans le cadre du démantèlement des installations par la Communauté de Communes du Lezayen (CCL), de l'huile végétale s'est répandue dans la rétention et dans la cour de l'établissement. Une visite a été réalisée le 23/05/2003. L'inspection a constaté que des déchets dangereux ou susceptibles de polluer étaient encore présents sur le site et que la surveillance piézométrique imposée n'était pas assurée.

Sur demande expresse de l'inspection, le liquidateur a transmis une copie de l'acte de vente du site. Cet acte, signé le 30/10/2002, précise que le site a été cédé à la CCL pour un euro avec obligation pour l'acquéreur de prendre à sa charge les frais de dépollution des terrains et immeubles bâtis, sans aucun recours ultérieur contre la liquidation judiciaire tant de la SCI SAMAN, propriétaire, que de la SA PCO, dernier exploitant.

L'inspection a donc proposé le 2/06/2003 à M. le préfet d'imposer à la CCL:

- d'une part, par arrêté d'urgence, l'évacuation des déchets, le pompage de l'huile, le démantèlement de l'installation ayant fonctionné à l'hexane et la mise en place de la surveillance piézométrique ;

- d'autre part, par arrêté complémentaire pris après avis du CDH, la fourniture des compléments de l'étude des sols prescrite au liquidateur par arrêté du 11/09/2000 (étape B + ESR).

La surveillance des eaux souterraines demandée à la collectivité doit reposer sur une justification hydrogéologique préalable. Elle doit être effectuée sur au moins 3 piézomètres (1 en amont et 2 en aval) et à une fréquence minimale de deux fois par an.

Suite à l'arrêté d'urgence du 7/07/2003 et à l'arrêté complémentaire du 28/07/2003 relatif au complément de l'étude de sols, la CCL propriétaire du site a procédé à l'évacuation des déchets dangereux et d'une grande partie de l'huile répandue sur le site, ainsi qu'à la mise en place d'un piézomètre complémentaire. Des prélèvements d'eau ont été faits le 16/09/2003 en vue d'analyses. Néanmoins, le nettoyage du site doit être poursuivi ainsi que la surveillance des eaux souterraines.

L'ESR a été transmise en date du 23 mars 2004. Elle conduit à ranger le site en classe 2, ce qui confirme, en outre, la nécessité d'une surveillance.

Une EDR (usage futur prévu sensible) a eu lieu en 2007. Elle conclut à un risque acceptable pour la population. Toutefois, des travaux de dépollution sont nécessaires avant une nouvelle occupation du site en centre d'accueil (CAT).

Un projet d'APC daté du 04/03/2008 a été transmis au préfet pour imposer ces travaux avant de libérer le site et suspendre la surveillance des eaux souterraines.

A la date de Mars 2009 les sols ont été décapés. Le rapport de travaux a été établi.

Suite à une visite le 31/08/2010 et au rapport final de dépollution du 26/04/2010, le site est libre de tout usage et le rapport de la DREAL daté du 01/09/2010 vaut PV de récolement.