Sols pollués

ETERNIT

La pollution de ce site de Vernouillet fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP000905001
Statutsite dont la pollution est instruite par l'État
CommuneVernouillet
DépartementYvelines
InstructionEn cours

Ce que l'État en dit

Le dossier de cessation d'activité communiqué le 11 septembre 2000 par la société ETERNIT met en évidence la présence sur 8 ha environ de remblais réalisés avec des produits et déchets de fabrication d'amiante ciment dont le volume est évalué à 85 000 m3. Ces déchets ont été déposés en divers endroits du site sur des hauteurs de 3 à 5 m.

Le diagnostic réalisé indique également la présence de métaux, hydrocarbures, triméthylbenzène et PCB dans les sols.

Compte tenu de la présence d’amiante dans les remblais et de la nécessité de maintenir un confinement, la mise en place de servitudes d’utilité publique a été proposée. A l'issue d'une enquête publique qui s'est déroulée du 21 novembre 2000 au 23 décembre 2000, des servitudes d'utilité publique (arrêté préfectoral n° 01-259/DUEL du 6 décembre 2001) ont été mises en place visant à la limitation des occupations des terrains ainsi qu'au maintien des confinements et ouvrages de surveillance (bornes, piézomètres) mis en place.

Par arrêté préfectoral n° 01-260/DUEL du 06/12/2001, des prescriptions complémentaires ont été imposées à la société ETERNIT visant :

1. à la réalisation ou au maintien du confinement des pollutions par l'amiante ;

2. à la réalisation des travaux de dépollution concernant les polluants chimiques (hydrocarbures et métaux notamment) ;

3. à la mise en place de mesures de surveillance du site par :

- un bornage des zones de servitude ;

- des contrôles de la qualité des eaux souterraines à l'amont et à l'aval hydraulique des zones polluées ;

- des contrôles dans l'atmosphère des bâtiments et dans la qualité de l'air à l'extérieur des bâtiments ;

- des visites régulières visant à vérifier le maintien des fonctionnalités des ouvrages de mise en sécurité, de confinement et de surveillance.

Deux bâtiments ont été déconstruits afin de faciliter la dépollution (polluants chimiques) des terrains sous-jacents. Concernant l'amiante, certaines zones ont été entièrement décapées puis remblayées avec des matériaux inertes, d’autres ont été décapées sur 80 cm de profondeur et recouvertes d’un géotextile avertisseur avant remblaiement avec des matériaux inertes.

Lors de la déconstruction des bâtiments, les mesures effectuées dans l'air en période hivernale pendant les travaux ont permis de constater des concentrations inférieures à 5 fibres par litre sur toutes les zones contrôlées.

Sur la base du rapport de réalisation des travaux de dépollution relatifs aux polluants chimiques, remis le 24 janvier 2005 et de deux visites d’inspection, le procès-verbal de récolement a été délivré le 23 juin 2006.

À ce jour, il reste un confinement des terres impactées par l’amiante.

Un projet de centre commercial au droit du site a entraîné une demande de modification des servitudes d'utilité publique formulée par la société Eternit en juillet 2013 (modification de positionnement de certains piézomètres et intervention au niveau de certaines zones de confinement).

L'instruction de cette demande a conduit à l'arrêté préfectoral de servitude d'utilité publique du 12 février 2014, qui vient remplacer le précédent datant du 6 décembre 2001.

Dans le cadre de ce projet d'aménagement, des prescriptions complémentaires ont été prises par arrêté préfectoral du 16 octobre 2014. Cet arrêté vient modifier les modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines via la mise en place d'un nouveau réseau de piézomètres et les modalités de la surveillance de la qualité de l'air.

Le nouveau réseau de piézomètres devait être mis en place en parallèle de travaux sur le site, cependant le projet n'a jamais vu le jour et a fait l'objet d'un arrêté de refus au titre de la loi sur l'eau en mars 2017.

Entre 2014 et 2016, le site a été occupé ponctuellement par des gens du voyage malgré les différentes injonctions leur demandant de quitter les lieux. Une partie du réseau de piézomètres a été détériorée. L'inspection du 20 janvier 2017 a permis de faire un état des lieux des ouvrages restants. Par courrier du 6 février 2017, Monsieur le préfet des Yvelines a demandé à la société Eternit de remettre en état les piézomètres et de poursuivre la surveillance de la qualité des eaux souterraines.

Le site est actuellement occupé par la société INOE qui exploite une installation de broyage de bois, soumise à déclaration au titre de la nomenclature des installations classées.

La surveillance de la qualité de l'air extérieur se poursuit et les derniers résultats de décembre 2016 ne mettent pas en évidence de fibres d'amiante dans l'air. La surveillance de la qualité des eaux souterraines sur tout ou partie des piézomètres a également été réalisée et n'a pas mis en évidence d'impact à l'exception de quelques fibres d'amiante ponctuellement sur 3 piézomètres.

Compte tenu de la détérioration de certaines piézomètres et de l’abandon du projet d’aménagement ayant conduit à la modification des arrêtés préfectoraux de 2001, Monsieur le préfet des Yvelines, par courrier en date du 9 novembre 2017, a demandé à la société Eternit de proposer un nouveau réseau de piézomètres pour effectuer la surveillance pérenne des eaux souterraines au droit du site. La responsabilité de la société Eternit relative au maintien de la qualité des confinements de l’amiante lui a également été rappelée.

En 2026, est en cours d'instruction un projet de reconversion du site en vue de l'implantation de bâtiments pour activités artisanales.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Vernouillet, l'inventaire recense 13 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Vernouillet.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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