Société Commerciale de Courtage -SCC
La pollution de ce site de Nointot fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000864301 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Nointot |
| Département | Seine-Maritime |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
16 décembre 1991 : Arrêté Préfectoral de mise en demeure de régularisation
17 décembre 1992 : Arrêté Préfectoral de mise en demeure de suspension de dépôt de joints en caoutchouc
9 août 1993 : Arrêté de Consignation de source pour élimination du stockage (3000 KF)
28 septembre 1993 : Titre de perception de 500 KF
15 septembre 1993 : Recours contamination de SCC
2 mars 1994 : requête aux fins d'opposition à l'exécution du titre de perception
12 novembre 1996 : le tribunal administratif de Rouen :
- rabaisse la somme à 850 KF
- rejette l'opposition de la SCC au titre exécutoire de 500 KF
De novembre 1996 à novembre 1997, 3520 tonnes de joints ont été déposés à la décharge du Hode, le reste ayant été incinéré auparavant.
Le constat d'enlèvement des joints par l'inspection des installations classées, en date du 19 février 1998, atteste que le risque de pollution du sol a été écarté et que le site n'appelle pas d'autre action.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Nointot, l'inventaire recense 4 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Nointot.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.