GAILLARD-RONDINO

10 février 1999: au regard de la nature de l’exploitation, il a été prescrit à l’exploitant, par arrêté préfectoral, de faire réaliser un diagnostic initial et une Evaluation Simplifiée des Risques selon le guide méthodologique élaboré par le ministère chargé de l’environnement.

Ce diagnostic réalisé en mai 1999 a conclu :

- à une pollution chronique et diffuse des sols liée à l’exploitation des installations ;

- à l’absence de nécessité de mettre en œuvre des mesures d’urgence ;

- à la nécessité d’engager les investigations nécessaires afin de mieux préciser la nature de la pollution.

Par ailleurs, en février 2000, il a été constaté des traces de pollution par de la créosote en surface du marais situé sur l’ancien lit de l’Armançon au lieu-dit « Le Glacis », zone située à l’aval hydraulique et à l’extérieur de l’emprise des établissements Gaillard Rondino.

Les analyses effectuées démontrent, de façon quasi certaine, que cette pollution résulte des activités de traitement de bois qui sont exercées, depuis le début du siècle précédent, sur le site exploité actuellement par la société Gaillard Rondino.

Au regard de la situation, il a été prescrit à l’exploitant, par arrêté préfectoral du 25 juillet 2000, de satisfaire aux prescriptions suivantes :

- de collecter et de recycler en fabrication l’ensemble des eaux pluviales potentiellement polluées ;

- d’engager les investigations nécessaires à la localisation de la zone contaminée par la créosote et les sels métalliques et de faire appel à un hydrogéologue agréé afin de définir l’emplacement des piézomètres nécessaires au suivi de la nappe à l’amont et à l’aval de la dite zone ;

- de faire effectuer une analyse détaillée des risques et de l’impact sur la nappe et les captages situés en aval de la zone, cette étude devant proposer les mesures nécessaires pour supprimer les conséquences dommageables des polluants sur les eaux souterraines et superficielles.

L’évaluation de l’extension de la pollution et l’étude hydrogéologie locale qui s’avère complexe ont été effectuées. Elles font l’objet d’un rapport de diagnostic approfondi établi en septembre 2001.

Ce rapport qui répertorie les substances polluantes concernées :

- détermine différentes zones plus particulièrement polluées à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement ;

- met en évidence la pollution des sols et de la nappe au droit du site et aux abords immédiats du bras mort de l’Armançon, dans la zone dite du « Crôt aux bœufs » ;

- propose le traitement de certaines zones fortement contaminées par la créosote.

En mars 2002, la DRIRE a demandé à l’exploitant de démarrer les pompages de dépollution qui sont par ailleurs encadrés par l’arrêté préfectoral du 10 juin 2002 qui définit :

- les modalités de mise en œuvre du dispositif de pompage ;

- les modalités de stockage des produits extraits de la nappe ainsi que le suivi de leur élimination ;

- les modalités de surveillance de la nappe superficielle et souterraine.

9 avril 2002: le pompage de la pollution a démarré au sein de l’établissement. Il n’a pu être effectué en dehors de l’établissement que depuis septembre 2002 en raison des difficultés d’accès rencontrées par l’exploitant.

Depuis le début des pompages de dépollution (mi 2002), plus de 252 m3 de créosote ont été extraits du sous-sol auxquels s’ajoutent les 307 m3 d’eau fortement chargée en créosote.

Par ailleurs, le rapport transmis en septembre 2001 ne comportait pas d’évaluation sur la santé humaine. L'Inspection des Installations Classées a donc demandé qu’il soit complété. Le rapport d’évaluation détaillée des risques sur la santé humaine a été remis fin 2003.

Ce dernier rapport conclut à la nécessité d’effectuer des travaux de confinement de certaines zones du site afin de limiter l’envol et l’ingestion des poussières ou encore l’inhalation. Les opérations de confinement ont été engagées en 2005.

5 mars 2008: un arrêté préfectoral prescrit à la société GAILLARD-RONDINO de réaliser des aménagements et de prendre des dispositions permettant notamment de réduire les risques sanitaires des personnels exposés de l'établissement qu'elle exploite à Saint-Florentin.

Plusieurs mesures sont prévues:

- Mise en œuvre d'une surveillance quant aux risques de pollution du captage AEP (alimentation en eau potable) dit de DUCHY II/

- Dépollution des zones polluées à la créosote . Des opérations de pompage doivent être menées.

- Surveillance des milieux (mesure de l'épaisseur de créosote pure ou dissoute)

- Plan de réhabilitation à mettre en place

- Plan détaillé des parcelles du site et hors site pour lesquelles des restrictions d'usage sont proposées

23 décembre 2008: un arrêté préfectoral prescrit à la société GAILLARD-RONDINO des mesures spéciales destinées à:

- limiter l'impact sur l'environnement de la pollution entraînée par le déversement d'un produit dans une rétention sur son site de Saint-Florentin.

- déterminer l'origine et la nature du liquide "noirâtre" et des effluents situé dans un fossé du site.

22 avril 2009: Un arrêté préfectoral met en demeure la société GAILLARD-RONDINO pour des non-conformités au regard des prescriptions faites dans l'arrêté du 5 mars 2008.

31 août 2011: une inspection a été réalisée sur le site de la société GAILLARD-RONDINO. La visite a montré que l'exploitant s'était mis en conformité au regard des prescriptions vérifiées.

Ainsi depuis septembre 2002, l'exploitant a pompé dans les eaux souterraines environ 257 m3 de créosote pure et 463 m3 d'eaux chargées en créosote.

Enfin l'exploitant devait remettre sous un délai de 3 mois un dossier de demande de servitudes de restriction d'usage sur et en dehors du site.

L'exploitant nous informe d'un incendie survenue le samedi 10 août 2013.

Le 26 septembre 2013 Mise à jour du classement des activités du site.

Le 30 juillet 2014 inspection effectuée

L'ensemble du site industriel est correctement entretenu. Des référentiels de qualité sont mis en place en interne par l'exploitant pour améliorer la gestion quotidienne de l'installation.

NON CONFORMITE RELEVEE PAR RAPPORT AUX REFERENTIELS UTILISES :

- Les plans du site industriel doivent intégralement être remis à jour.

- La vérification décennale des équipements sous pression du site doit également être fournie à la dreal.

- Un contrôle des poussières et des polluants gazeux doit être réalisé.

- Une dispersion anormale des copeaux de sciure au niveau du silo de stockage située sur la partie Est du site est constatée. Le silo est non étanche et de taille non adaptée à la contenance.

REMARQUES COMPLEMENTAIRE EMISES AU COURS DE LA VISITE :

-Suite au conditions météorologiques pluvieuses de l'été, le site doit faire l'objet d'un débroussaillage plus fréquent.

-Les non conformités notifiées dans le rapport électrique doivent être levées.

-Une pelleteuse à l'abandon doit être évacuée vers la filière adaptée.

-Les rétentions doivent faire l'objet d'un entretien régulier.

Arrêté du 21 avril 2016 portant prescriptions complémentaires aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 juin 1993 modifié autorisant la poursuite d'exploitation par la SA Etablissement GAILLARD de ses installations de traitement de bois.

Le 26 juillet 2017 : inspection

Courrier du 22 novembre 2017

l'inspection a rappelé à l'exploitant qu'il n'a transmis aucun élément de réponse, ni aucun échéancier sur les observations figurant dans le rapport transmis le 20 septembre 2017 et lui a demandé, sans délai, des éléments précis de sa part en réponse à chacune des observations soulevées par l'inspection

Arrêté du 02 janvier 2018 mettant en demeure la SA Etablissement GAILLARD à ST FLORENTIN de respecter certaines dispositions des arrêté préfectoraux du 18 juin 1993 et du 21 avril 2016 portant prescriptions complémentaires pour la poursuite de l'exploitation d'installations classées, annexes et connexes par la société anonyme ETS GAILLARD

Courrier reçu les 9 octobre et 11 décembre 2017

Plan d'actions avec délai