SOMOGAL

Contexte géologique : Le site est directement implanté sur les formations calcaires et en bordure des formations alluvionnaires de La Saône implanté sur des calcaires blancs moyens du Kimméridgien supérieur dont l’épaisseur est estimée à 20 mètres. Ces formations sont constituées par des calcaires compacts, blanc jaunâtre, disposés en bancs réguliers de 10 à 30 cm d’épaisseur et séparés par des délits marneux. Les calcaires sont crayeux, à pâte fine. Contexte hydrogéologique : Les formations alluviales sur lesquelles repose le site contiennent une nappe d’eau souterraine libre, dont le niveau statique se trouve à environ 3 mètres de profondeur. Usages : Cette nappe d’eau souterraine est exploitée pour l’alimentation en eau potable en amont et en latéral hydraulique du site.

Historique: 26/01/2005 : Arrêté préfectoral autorisant la SA SOMOGAL à exploiter un atelier de traitement de surfaces sur le territoire de la commune d’Arc-Lès-Gray. 04/07/2006 : Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société SOMOGAL. Du 21/09/2006 au 02/03/2007 : Arrêtés préfectoraux mettant en demeure la SA SOMOGAL pour la mise en sécurité comprenant l’élimination des déchets et des produits dangereux présents sur le site. 15/06/2007 : Arrêté préfectoral de consignation d’une somme répondant du montant des travaux de mise en sécurité du site. 19/07/2007 : Le mandataire-judiciaire informe par courrier qu’il ne dispose pas des fonds suffisants pour faire face aux travaux de fermeture, d’évacuation et d’élimination des produits dangereux et déchets présents sur le site. Il précise également avoir reçu une proposition de la société PIVER pour l’achat du site. 23/04/2008 : Par ordonnance rendue le 23 avril 2008, le Juge commissaire du tribunal de commerce de Reims a autorisé le liquidateur à céder en l’état le patrimoine immobilier dépendant de la liquidation judiciaire de la SA SOMOGAL, au profit de la SARL PIVER, moyennant le prix de 1 €, en prenant acte que le nouveau propriétaire entendait reprendre à sa charge les obligations légales et réglementaires de remise en état du site. Cette société envisageait d’exercer sur le site une activité de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage. La société PIVER qui avait pris possession du site, avait sous-estimé le coût des travaux et ne disposait pas de la capacité financière de les mener à bien (les établissements bancaires ne lui ayant pas accordé de prêt). 30/09/2010 : Arrêté préfectoral prescrivant l’exécution de travaux d’office visant à la mise en sécurité du site et confiant la maîtrise d’ouvrage à l’ADEME pour : l’enlèvement des déchets et produits dangereux et élimination dans les filières de traitement appropriées, le nettoyage des cuves et des sols, l’enlèvement et l’élimination du transformateur présent sur le site susceptible de contenir des PCB, l’enlèvement et l’élimination du calorifugeage du four présent sur le site, susceptible de contenir de l’amiante. 11/02/2013 : Compte Rendu d’Intervention Terminée de l’ADEME avec propositions de suites : études historiques, diagnostics des pollutions et surveillance environnementale. 11/07/2013 : Arrêté préfectoral prescrivant l’exécution des travaux d’office et confiant la maîtrise d’ouvrage à l’ADEME pour : Synthèse historique et documentaire des activités exercées sur le site et des sources de pollution potentielles ou avérées ; Étude de vulnérabilité de l’environnement ; Investigations des sols et eaux souterraines nécessaires à la réalisation d’un diagnostic permettant de connaître l’extension de la pollution présente sous le site et en aval de celui-ci ; Évaluation de l’impact des activités au regard des usages constatés hors site, des milieux investigués et proposition des éventuelles suites à donner. 03/02/2017 : Compte Rendu d’Intervention Terminée de l’ADEME avec propositions de suites : poursuite de la surveillance environnementale. 19/11/2017 : Arrêté préfectoral prescrivant l’exécution des travaux d’office et confiant la maîtrise d’ouvrage à l’ADEME pour : - Une surveillance semestrielle des eaux souterraines pendant une durée de quatre ans (2019-2022) sur cinq ouvrages piézométriques ou puits (dont quatre situés sur site et un à 200 m en aval du site) sur les paramètres suivants : COHV, métaux lourds (dont le Chrome VI) et cyanures (libres et totaux). - Une enquête de voisinage de proximité (2024) visant à lever le doute sur la présence de points de prélèvements des eaux souterraines (puits ou forages), dans les parcelles à proximités immédiates du site et possiblement en aval hydraulique. 25/11/2024 : Compte Rendu d’Intervention Terminée de l’ADEME avec propositions de suites. Ce compte rendu indique que la surveillance des eaux souterraines a révélé des impacts marqués sur la nappe au droit du site et en bordure de site (aval) pour les substances suivantes : cyanures totaux, arsenic, chrome, nickel et COHV. La démolition des bâtiments n’a pas perturbé les équilibres et modifié la dynamique de relargage des polluants. La surveillance de quatre ans a mis en avant des niveaux de concentrations équivalents aux campagnes menées en 2015 et stables entre 2019 et 2022 pour les cyanures, chrome hexavalent et nickel, tandis que les COHV tendent à se dégrader tout en restant élevées : de l’ordre de 4 à 7 fois les seuils de potabilité en limite aval du site, contre 13 à 90 fois les seuils de potabilité au droit du site. L’enquête de voisinage a conclu à une absence de points de prélèvement, et donc à une absence d'usage des eaux souterraines, à proximité immédiate de l'ancien site SOMOGAL. Suite à la mise en sécurité, au diagnostic environnemental et à la surveillance quadriennale réalisées par l’ADEME et au regard de la méthodologie générale de caractérisation de la menace, le site SOMOGAL représente un niveau de menace intermédiaire sur l’environnement et/ou les populations au regard des différents risques générés : - Risque d’impact sur les personnes, activités humaines et milieux en cas de dispersion et déversement de déchets dangereux : potentiel de danger est nul au regard de l’absence de déchets dangereux sur le site. - Risque d’impact sur les personnes, activités humaines et milieux en cas d’incendie voire d’explosion : potentiel de danger est nul au regard de l’absence de déchet (combustible) sur le site. - Risque d’impact sur les personnes, activités humaines et milieux en cas de pollution au droit du site (pollution en place avérée) : potentiel de danger intermédiaire au regard des produits utilisés classiquement par l’activité de traitement de surface des métaux (éléments traces métalliques, solvants chlorés, acide, base…), de la nature et des quantités de déchets évacués par l’ADEME, ayant entrainé une pollution des sols et des eaux souterraines. La probabilité d’impact sur les personnes et les milieux est qualifiée de faible au regard : • du sens d’écoulement de la nappe ; • de l’absence d’usage des eaux souterraines dans le secteur du site et à son aval hydraulique : confirmation de l’absence de puits privés, éloignement du positionnent des différents captages, • du caractère local des impacts mis en évidence dans les eaux souterraines : teneurs moins élevées en composés volatils en limite aval de site (PZ3) se situant au plus près des habitations riveraines (bien que d’avantage impacté par les métaux dont Cr VI et Ni). Ainsi, sur cet ouvrage périphérique, les concentrations mesurées en chlorés au travers des dix campagnes (en intégrant celles réalisées dans le cadre du diagnostic environnemental entre 2014 et 2016) n’apparaissent pas en mesure d’alimenter un phénomène de remontés de gaz de sol conduisant à des dépassements des valeurs de gestion dans l’air intérieur des habitations voisines ; absence de détection des polluants recherchés en aval semi-éloigné (SP1), • de l’absence d’usages connus du ruisseau des Ecoulottes et du fait qu’il est à sec une majeure partie de l’année. Les piézomètres présent sur et au droit du site ont été rebouchés en 2025 pour ne présenter de risque de contamination de la nappe.

Le site de SOMOGAL est un site à responsable défaillant qui a fait l’objet d’une prise en charge par l’Ademe. Des études réalisées en 2016 ont mis en évidence les anomalies suivantes au niveau des sols, à l’intérieur du site : - Métaux lourds (Cd, Cr 3, Cr VI, Cu, Hg, Pb, Ni, Sn, Zn), - Cyanures au sein du bâtiment de production, - COHV au sein du bâtiment de production, - PCB, essentiellement à proximité du bassin de décantation, - Hydrocarbures totaux, avec des teneurs maximales à proximité du bassin de décantation et de la cuve de fioul enterrée. Le BE indique dans son rapport que, dans l’état actuel du site, compte-tenu de l’utilisation du bâtiment préservé par la commune (lieu de stockage du matériel communal) et de la conservation de la maison d’habitation (non occupée), la présence de ces composés ne génère probablement pas de risque sanitaire pour la santé humaine. L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.