FUN AUTOS 08

Lors de la visite d'inspection du 13 mars 2013, la présence de 60 véhicules qualifiés de VHU et de carcasses de VHU a été constaté par l'inspection des installations classées.

La surface d’exploitation des véhicules hors d’usage est supérieure à 100 m2 mais inférieure à 30 000 m2. Ces activités sont donc soumises au régime de l’enregistrement au regard de la nomenclature des installations classées au titre de la rubrique 2712-1.b : installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage. L’exploitant ne dispose pas de l’autorisation préfectorale requise pour ces activités.

Cette activité est également soumise à agrément selon les dispositions des articles R. 515-37 et R. 543-62 du code de l’environnement. Cet agrément doit être délivré en même temps que l’enregistrement et doit comporter un cahier des charges fixant les obligations du bénéficiaire définies par l’article R. 543-164 du code de l’environnement. L’exploitant ne disposant pas de l’autorisation préfectorale d’exercer ses activités, il ne dispose donc pas, par conséquent, de l’agrément précité.

Au vu des éléments précités, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet des Ardennes de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative et d’agrément. L'arrêté préfectoral de mise en demeure a été signé le 14 mai 2013.

De plus, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet des Ardennes de soumettre à l’avis des membres du CODERST des Ardennes un projet d’arrêté préfectoral de mesures conservatoires visant, le temps de la régularisation administrative du site, à :

- préserver l’environnement. Pour ce faire, il a été proposé d’imposer à l’exploitant les prescriptions principales de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicables à son secteur d’activité auxquelles il est a minima soumis,

- réaliser une étude permettant d'appréhender l'état de contamination des milieux et les voies d'exposition aux pollutions compte-tenu des usages à considérer et à vérifier la compatibilité des milieux avec l’activité qui est exercée sur ce site,

- demander à l’exploitant la réalisation d’une tierce expertise permettant de statuer sur la pertinence de mettre en place un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles au droit du site en intégrant les conclusions de l’étude précitée.

L'arrêté préfectoral de mesures conservatoires a été signé 7 août 2013.

De plus, la gendarmerie de Nouzonville a dressé un procès verbal le 24 octobre 2013 pour :

- exploitation d'une installation classée non enregistrée;

- gestion des déchets par exploitant d'une installation non agréée.

L'inspection des installations classées a réalisé une visite d'inspection le 19 mars 2014 qui a notamment mis en évidence que l'exploitant s'était engagé vers une cessation de l'activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage et que l'arrêté de mesures conservatoires du 7 août 2013 ne permettait pas d'encadrer l'évolution de l'activité constatée lors de la visite de dépannage, ne relevant pas de la législation des installations classées.

Par conséquent, le préfet des Ardennes a pris le 16 juin 2014 un arrêté préfectoral complémentaire afin de fixer, dans le cadre de la cessation d'activité de l'entreprise Fun Autos 08, des prescriptions adaptées en ce sens par:

- l'abrogation de l'encadrement par l'arrêté préfectoral de mesures conservatoires du 7 août 2013 de l'activité d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage;

- la réalisation d'un bilan de l'état du site et des milieux concernés et d'une étude relative à la caractérisation de l'état des milieux ;

- la mise en place d'un réseau de surveillance des eaux souterraines;

- la surveillance de la qualité des eaux souterraines;

- la surveillance de la qualité de l'eau de captage d'alimentation en eau potable de Neufmanil.