PETROPLUS Raffinage Reichstett (PRR)

Actes à portée réglementaire:

Arrêté préfectoral du 7 juillet 1959 portant autorisation (initiale) d'exploiter les installations de raffinage au bénéfice de la COMPAGNIE RHÉNANE DE RAFFINAGE (CRR).

Arrêté préfectoral du 22 décembre 1980 portant extension des installations (craquage catalytique en lit fluidisé) de la CRR.

Arrêté préfectoral du 29 novembre 2001 portant extension des installations (installation de cogénération) de la CRR

Arrêté préfectoral complémentaire du 28 mars 2008 autorise la société PETROPLUS RAFFINAGE REICHSTETT (PRR) à reprendre l'exploitation des installations de raffinage de pétrole brut précédemment exploitées à Reichstett et Vendenheim par la CRR.

Arrêté préfectoral complémentaire du 9 février 2012 portant prescriptions à la société PRR relatives à la conduite d'une étude avec analyse critique sur le confinement hydraulique, le traitement et le rejet des eaux d'exhaure de la barrière hydraulique, le redéploiement d'un réseau piézométrique, le dispositif d'élimination des flottants en cinq ans maximum.

Arrêté préfectoral complémentaire du 16 février 2012 portant prescriptions relatives au diagnostic des milieux (sols et eaux souterraines), à la proposition de mesures de suppression voire de maîtrise du risque et de surveillance.

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2013 portant autorisation d'exploiter un dépôt d'hydrocarbures par la société WAGRAM TERMINAL à Reichstett, suite à la demande de changement d'exploitant sur la majeure partie de l'activité de stockage, ainsi maintenue, présentée par la société WAGRAM TERMINAL..

Notification de cessation définitive d'activité de raffinage transmise par courrier de PRR en date du 31 janvier 2014.

Arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 fixant des prescriptions à la société PRR pour la mise en sécurité de ses installations mises à l'arrêt définitif.

Le 10 février 2014, la liquidation de la société PRR est prononcée.

Par ordonnance déposée au greffe du TGI de Strasbourg le 30 octobre 2014, l'ensemble des biens immeubles, des équipements et ouvrages recensés sur le site a été cédé pour un euro symbolique au profit de BF2 RHEINPARK filiale de BROWNFIELDS.

BF2 RHEINPARK a pris en charge la responsabilité de la dépollution du site à la place de l'ancien exploitant dans le cadre du dispositif réglementaire dit du "tiers demandeur". L'usage futur du site est prévu pour des activités industrielles légères et commerciales.

A l'issue d'une phase d'investigation au cours de l'année 2011, les résultats ont mis en évidence un impact des activités sur les milieux sols, air du sol et eaux souterraines.

Concernant le milieu sol, il est recensé des teneurs notables à significatives plus particulièrement en :

- hydrocarbures C5-C10 (1480 mg/kg près des unités de raffinage), C10-C40 (11 700mg/kg près des unités de raffinage) ;

- hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) principalement les naphtalènes ;

- des teneurs significatives en benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes (BTEX), principalement en benzène ;

- certains éléments traces métaux (ETM) comme de l'arsenic, du cadmium, du nickel, du plomb, du zinc et du mercure.

L'impact est réparti en deux compartiments :

- au sein des remblais superficiels du site (entre 0 et 2 mètres par rapport à la surface du sol) ;

- entre 2 et 3 mètres de profondeur, jusqu'au toit de la nappe phréatique. Des constats organoleptiques (odeurs, couleurs) ont pu être effectués.

Concernant le suivi de la qualité des eaux souterraines, il révèle des teneurs significatives en :

- hydrocarbures C5-C10 ;

- BTEX, essentiellement en benzène ;

- éthyl tertio butyl éther (ETBE).

Au cours de l'exploitation de la raffinerie des fuites d'hydrocarbures, principalement chroniques, ont été recensées entraînant une infiltration dans les sols et les eaux souterraines, avec un étalement sur le toit de la nappe sous forme de flottants.

La pollution n'est pas présente sur l'ensemble du site. Elle est localisée sur 40 000 m² sous forme de lentilles flottantes, pouvant atteindre un mètre d'épaisseur selon les endroits.

Le panache de pollution est maîtrisé au moyen d'un confinement hydraulique maintenu par pompage dont le débit peut varier entre 550 et 1100 m3/h environ, au droit du puits Est (les puits Sud et Ouest étant mis à l'arrêt). A terme, l'un des objectifs est de faire cesser le fonctionnement de ce puits servant à confiner ce panache.

Après traitement, les eaux de pompage sont rejetées dans un bassin ou un émissaire qui va directement jusqu'au Rhin.

L'arrêté préfectoral du 17 août 2016 impose à BF2 Rheinpark des travaux de dépollution ainsi que la surveillance de la nappe. A l’issue des travaux de déconstruction des installations et de stockage, les travaux de dépollution porteront sur

- l’excavation des sols, jusqu’à la nappe, au droit des lentilles de flottants,

- l’écrémage des hydrocarbures surnageant ainsi mis à jour,

- le traitement des sols pollués excavés,

- le remblayage des terrains avec les sols traités, éventuellement complétés par des matériaux propres,

- le pompage de confinement du puits Est existant,

- le traitement des eaux de décantation lors des opérations de récupération des flottants et des eaux récupérées sur les zones de stockage momentanée des terres excavées en attente de traitement.