SRM ABRAHAM
La pollution de ce site de Martin-Église fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000808801 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Martin-Église |
| Département | Seine-Maritime |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Actions administratives :
- Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 11 mars 1996 :
- procéder à l'enlèvement et à l'élimination des terres polluées,
- comptabilité et destination des terres excavées,
- remise d'un rapport final en fin de travaux et de remise en état du site
- PV en date du 3 mars 1997,
- Arrêté Préfectoral du 25 mars 1997 :
- remise des documents relatifs à la comptabilité et à la destination des terres excavées,
- remise du rapport final,
- suspension des travaux de construction du lotissement (HLM) sur les 3 zones contaminées.
Actions de remise en état :
- évacuation des 310 tonnes de terres contaminées veres une zone de décharge temporaire (juin 1996 et mars 1997) puis vers un CET classe 2 de septembre à décembre 19997.
- contrôle après évacuation, par la Société ANTEA des teneurs résiduelles, rapport attestant la décontamination du site : 14 avril 1997 (site banalisable)
- PV de récollement en date du 17 avril 1997,
- Transmission des bordereaux de suivi d'évacuation des déchets industriels (terres polluées) par lettre du 8 septembre 1998.
Le site n'appelle pas de nouvelle action et ne nécessite pas de surveillance des eaux souterraines.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Martin-Église, l'inventaire recense 17 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Martin-Église.
- VINCO — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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