GAZ DE FRANCE (ANCIENNE USINE A GAZ)

Dans le cadre d’un protocole signé le 25 avril 1996 avec le ministère en charge de l’environnement, la société Gaz de France a hiérarchisé en 5 classes, ses actions sur ses anciens sites au niveau national, au regard de la sensibilité de chacun.

Les études menées sur site entre 1996 et 2001 ont conduit à classer le site de Viry-Chatillon, en classe 2 du protocole au regard de la présence de cuves à goudrons et d’impacts dans les sols. Les cuves ont été éliminées suite aux premiers constats. Afin de mieux caractériser l'impact du site sur son environnement, une évaluation simplifiée des risques (ESR), déposée le 6 février 2001, a confirmé qu’une surveillance de la qualité des eaux souterraines était nécessaire (bien que les premiers résultats mettaient en évidence un faible impact).

Les modalités de cette surveillance ont été acceptées par l'inspection des installations classées par lettre du 9 juillet 2001.

Une mise à jour de l'ESR, avec recherche de benzène, a été transmise en novembre 2003 suite à une demande de l’inspection. Au regard des résultats disponibles qui ont montré la présence de benzène en des quantités significatives, l'inspection des installations classées a demandé à GDF de rechercher les sources de benzène dans les sols du site.

Les investigations complémentaires, réalisées entre janvier et février 2004.

ont montré la présence d'infrastructures enterrées pouvant être à l'origine de la présence de benzène dans la nappe. Les travaux de dépollution (élimination des terres polluées en benzène) ont été réalisés fin 2005.

Le recensement des captages d'alimentation en eau potable et la recherche de puits de particuliers lors d'une enquête de voisinage, demandés par l'inspection des installations classées, n'ont pas mis en évidence d'ouvrages susceptibles de capter des eaux polluées dans la zone.

Sur la zone de la commune de JUVISY, parcelle Condorcet, la purge des terres polluées a été réalisée en avril 2002. La DRIRE a demandé à GDF en mai 2002 de proposer les servitudes associées. GDF a transmis le compte rendu de fin de travaux actualisé le 11 août 2003.

Des recherches de benzène dans l'air ont été effectuées et montré l'absence de ce composé.

Dans le cadre de la vente de cette parcelle, des restrictions d'usage ont été prises afin notamment de maintenir les surfaces imperméabilisées qui assurent la protection des terres de la ZAC Pasteur excavées. Ces restrictions d'usage conventionnelles ont été instituées à travers l'acte de vente en date de novembre 2006.

Des investigations complémentaires ont été engagées sur les parcelles de Viry Châtillon entre novembre 13 et février 2014. Celles-ci mettaient en évidence de fortes concentrations en HAP, HCT, BTEX au droit d'anciennes installations (fosses, massif enterrés).

Des sources sol de pollution sont identifiées au droit de ces anciens ouvrages ainsi qu'en partie centrale du site. La nappe est impactée fortement au niveau de ces zones. De nouvelles investigations ont eu lieu en 2015 afin de déterminer si un impact hors site était identifié et mieux délimiter les zones devant faire l'objet d'une intervention.

La synthèse de ces reconnaissances a été communiquée en mai 2016. Il ressort qu'il n'y a pas d'impact hors site dans les eaux souterraines. Sur site, 4 zones sont à traiter (900 m² environ au total) bien que les études de risques sanitaires aient démontré la compatibilité avec les usages envisagés (tertiaire ou habitation). Un essai de pompage a d'ailleurs été effectué afin d'étudier les techniques de réhabilitation pouvant être mises en œuvre.

Dans le cadre de la procédure tiers demandeur, un dossier de demande d’accord préalable et de substitution a été communiqué le 11 mai 2017. Suite à l’examen des pièces du dossier, un accord préalable a été délivré par Madame la préfète le 7 juillet 2017 et un arrêté préfectoral de substitution a été pris le 28 décembre 2017. Une garantie financière a été constituée par le tiers demandeur. Le scénario de traitement retenu par le tiers demandeur serait l’excavation des sources concentrées jusqu'à - 3 m/TN en milieu non saturé et au niveau de la frange capillaire et le traitement de la zone saturée par air-sparging sur deux zones source. Le traitement durerait 27 mois environ.

Les derniers résultats de la campagne relative à la surveillance de la qualité des eaux souterraines (sur 4 ouvrages dont un inaccessible lors de la dernière campagne) en novembre 2019 sont relativement stables. Un ouvrage présente néanmoins une concentration importante en benzène et xylènes.