SHEBY UNILEVER
La pollution de ce site de Bergerac fait l'objet d'une instruction clôturée par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000785801 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Bergerac |
| Département | Dordogne |
| Instruction | Clôturée |
| Fin d'instruction | 2006/11/30 00:00:00 |
Ce que l'État en dit
1 - HISTORIQUE
Par déclaration en date du 23 septembre 1983, la société UNILEVER reprenait les actifs de la société SHEBY à Bergerac et se substituait ainsi à SHEBY. Le récépissé de déclaration a été délivré par le Préfet le 28 novembre 1983.
En vertu de l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, la société UNILEVER devenait "nouvelle exploitante" du site SHEBY de Bergerac et devenait responsable du "passif environnemental" de cette société, conformément aux dispositions de l'article 1er de la dite loi pour toutes les installations ou tous les sites exploités régulièrement ou non par cette dernière.
2 - DIAGNOSTIC
Le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques ont été prescrits par l'arrêté préfectoral du 4 mars 1999.
06/10/2000 : arrêté de mise en demeure de réaliser le diagnostic
27/03/2001 arrêté portant consignation d'une somme de 150 000 F répondant du diagnostic du site.
En 2002, la société UNILEVER s'est s'associée à la ville de Bergerac pour réaliser conjointement le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques du site des Gilets à Bergerac.
L'étude remise le 28/11/2002 met en évidence l'absence d'impact sur les sols. Un impact sur les eaux souterraines dans le piézomètre aval latéral est constaté : présence d'hydrocarbures surnageants et des traces de phénols et de plomb. Les compléments de diagnostic remis en févier 2003 confirment cet état des milieux et précise que l'origine de la pollution est probablement due à des activités extérieures au site.
3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
La surveillance de la nappe a été prescrite par l'arrêté du 26/12/2000 : 3 piézomètres, campagnes semestrielle d'analyse des paramètres suivants : Hydrocarbures totaux, Fluorures, Zinc, Clorures, Phénols, Plomb.
27/03/2001 : arrêté de mise en demeure de réaliser le suivi de la qualité des eaux souterraines.
05/10/2001 : arrêté portant consignation d'une somme de 60 000 F répondant de la mise en place de la surveillance des eaux souterraines.
Les analyses d'eau souterraines réalisées montrent des valeurs guides dépassées pour l'usage sensibles en Hydrocarbures totaux, Indice phénol et plomb.
La campagne d'analyses du 30 octobre 2003 révèle la présence d'hydrocarbures et de phénol dans un des 3 piézomètres situé à laval latéral du site. La situation reste cependant stable par rapport à celle de janvier 2002. La campagne réalisé sur 2 piézomètres confirme la seule présence, en augmentation, des hydrocarbures dans ce même pièzomètre PZC. Le piézomètre PZB a été détruit et refait en début d'année 2005, il est renommé PZBbis.
Les campagnes semestrielles de 2004 et 2005 confirme cette tendance à l'amélioration. Seul le piézomètre situé en aval latéral présente des concentrations en hydrocarbures élevées (110 mg/l).
Compte tenu de ses résultats et de l'origine extérieure probable de la pollution, la DRIRE propose que la surveillance périodique des eaux souterraines ne soit plus imputée à la société UNILEVER et que cette surveillance soit suspendue.
4 - CONTENTIEUX
La Société UNILEVER a introduit un recours devant le tribunal administratif le 7 mai 1999, contre l'arrêté préfectoral du 4 mars 1999. Parallèlement, la société UNILEVER a introduit un deuxième recours le 29 octobre 1999 pour surseoir à l'exécution de l'arrêté du 4 mars 1999, puis un troisième recours en référé le 13 juin 2000 pour demander une expertise. Ces deux derniers recours ont été rejetés par le Tribunal Administratif de Bordeaux respectivement les 10 février et 19 octobre 2000. Enfin, la société UNILEVER a introduit un quatrième recours contre l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2000 mettant en demeure sous le délai de 15 jours d'exécuter les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1999 susvisé.
Toutes les requêtes ont été rejetées en première instance par le TA de Bordeaux le 30/05/2002 et le 25 juin 2003.
La cour administrative d'appel a annulé ces jugements par arrêt rendu le 02 mai 2006 au motif que bien que la société UNILEVER ait déclaré prendre à sa charge la remise en état du site, elle n'en était pas exploitante pour autant au titre des ICPE.
5 - SOLDE
La responsabilité de la société UNILEVER ayant été dégagée dans cette affaire par la cour administrative d'appel et l'origine de la pollution de la nappe observée depuis 2000 étant externe au site, la DRIRE estime qu’une action complémentaire de l'Inspection des Installations Classées sur ce site n’est pas nécessaire.
Le 30/11/2006, la DRIRE propose de basculer ce site dans BASIAS.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Bergerac, l'inventaire recense 173 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 2 secteurs d'information sur les sols et 8 sites en instruction. Voir la page de Bergerac.
- BOUCHILLOU ALKYA — secteur d'information sur les sols
- Ancienne usine à gaz de Bergerac - Agence EDF-GDF — secteur d'information sur les sols
- BERGERAC NC — site dont la pollution est instruite par l'État
- EURENCO FRANCE — site dont la pollution est instruite par l'État
- ALVEA — site dont la pollution est instruite par l'État
- AVIA (ex SHELL) — site dont la pollution est instruite par l'État
- SINSOU — site dont la pollution est instruite par l'État
- Dépôt aéroportuaire de Bergerac — site dont la pollution est instruite par l'État
- MANUCO — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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