FEDERAL MOGUL
Ce terrain de Pontoise est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00073810101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Pontoise (95000) |
| Département | Val-d'Oise |
| Adresse | ROUTE DE MÉNANDON |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | Non renseignés |
| Mise à jour par l'administration | 04/04/2023 |
| Arrêté préfectoral | 23/03/2023 |
Le contexte
L’activité initiale de production de composants en carbure a commencé en 1950 (cette activité a cessé en 1986). L’exploitant a par la suite étendu son activité et a débuté la production de composants auto-lubrifiés en 1968. L’activité a cessé progressivement en 2007 lors de la mise à l’arrêt définitif du site. Plusieurs sociétés se sont succédé de 1950 jusqu’en 1998, date à laquelle la société FEDERAL MOGUL rachète le site. Un diagnostic environnemental des sols a été réalisé en décembre 2005. Les résultats ont mis en évidence une pollution des sols en cadmium, cuivre, mercure, plomb, zinc, COHV (Composés OrganoHalogénés Volatils) et HCT (hydrocarbures totaux). Compte tenu des conclusions de l’évaluation des risques de juin 2008, l’inspection des installations classées dans une lettre à l’exploitant du 10 juillet 2008 informe que l’état du sol est considéré comme compatible avec l’usage futur prévu (établissement sportif couvert en deçà de 300 personnes, employés et public). Néanmoins compte tenu de la pollution résiduelle constatée, l’inspection des installations classées rappelle dans ce même rapport que des restrictions d’usage doivent être mises en œuvre. Elles devront être annexées à l’acte de vente et publiées à la conservation des hypothèques. Observations: Ces restrictions d’usage seront au minimum les suivantes : • Le maintien et, autant que de besoin, la réfection des couvertures de sols existantes garantissant la compatibilité de l’état du sol avec l’usage futur, par l’insertion, dans l’acte de vente, de précautions d’usages conventionnelles. • Aucun changement d’usage ne pourra intervenir sans étude préalable de la compatibilité de l’état des sols audit nouvel usage. Ces précautions d’usage seront inscrites à la conservation des hypothèques et donc transmises à tout nouvel acquéreur, ainsi qu’aux services d’information de la préfecture. L’ancien exploitant indiquera avec précision sur un plan cadastral les zones faisant l’objet de ces restrictions d’usage et annexer ce plan dans l’acte de vente.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Pontoise, l'inventaire recense 116 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 3 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Pontoise.
- BP FRANCE-PONTOISE — secteur d'information sur les sols
- GAZ DE FRANCE PONTOISE — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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