JOUAIED - STATION SERVICE
Ce terrain de Montlignon est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00073100101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Montlignon (95680) |
| Département | Val-d'Oise |
| Adresse | 4 RUE DE PARIS |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | Non renseignés |
| Mise à jour par l'administration | 04/04/2023 |
| Arrêté préfectoral | 23/03/2023 |
Le contexte
Dans le cadre d’une demande de permis de construire de logements, l’Inspection des Installations Classées a constaté en 2010 que la société JOUAIED exploitait une station service depuis une durée indéterminée sur le terrain concerné par le projet immobilier. Ces activités ont cessé en juin 2011. En avril 2011, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral de déposer un mémoire de cessation d’activités conformément au code de l’environnement. L’exploitant a donc réalisé des analyses des sols en mai 2011. Les résultats révèlent que des teneurs importantes en cadmium, cuivre, mercure, plomb et zinc sont présentes dans les sols. Les diagnostics de pollution recommandent d’assurer le maintien de la dalle béton en place ou un revêtement de terre de 50 cm d’épaisseur, ou un revêtement bitumineux, pour éviter tout contact direct avec les pollutions. Selon le diagnostic de pollution des sols, au vu des analyses des sols fournies, le site est considéré comme compatible avec un usage futur du site comparable à l’usage précédent, soit un usage industriel ou commercial. Ainsi, en cas de modification d'usage ultérieure, il est de la responsabilité du porteur de projet de s’assurer de la compatibilité entre l’état des sols avec l’usage futur envisagé. Observations: L’Inspection ne dispose d’aucun élément justifiant la prise en compte des recommandations du diagnostic des sols (maintien de la dalle de béton en place ou revêtement de terre de 50 cm d’épaisseur).
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Montlignon, l'inventaire recense 10 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 2 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Montlignon.
- Ancienne briqueterie — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.