CGSM

La société CGSM (Compagnie Générale de Scierie et de Menuiserie) était spécialisée dans la production de cercueils. Le 13 février 2007, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées du prochain arrêt de l’activité de son usine pour avril 2007. Le mémoire de cessation de la société CGSM a été transmis à l’inspection des installations classées le 22 juin 2007. Un récépissé de déclaration de cessation d’activité a été délivré par monsieur le préfet de l’Eure le 30 novembre 2007. Le site étant composé de locaux à vocation industriels et de 8 logements de fonction destinés au personnel de l’usine, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées de son projet de proposer les types d’usage futurs du site suivants : une zone à usage industrielle et une zone habitat. Aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation prévue dans le code l'environnement pour la détermination de l'usage futur des terrains. Des investigations environnementales (audit, prélèvements et analyses des sols et des eaux souterraines) réalisées sur le site par la société URS ont été réalisées en janvier 2005 et mai 2007. Les résultats sont les suivants : * Pour la zone à usage industriel : Les investigations ont montré que le sondage S9 présente des concentrations en cuivre et zinc nettement supérieures au fond géochimique (cuivre : 2700 mg/kg, Zinc 1 100 mg/kg et des teneurs en mercure). Il a également été identifié des teneurs en zinc et mercure légèrement supérieures au fond géochimique. Les sols impactés se situent entre 2 et 3 m de profondeur sous des sols propres apportés pour remblayer cette fosse. Le rapport de la société URS précise que compte tenu de cette disposition et des produits mis en évidence, ces métaux ne sont pas susceptibles d’induire un risque pour la santé humaine des travailleurs. Concernant les eaux souterraines, les investigations au droit des anciens puits ont montré la présence d’arsenic à des concentrations supérieures au seuil de potabilité (maximum mesuré de 13 μg/l pour une limite de 10 μg/l). Des prélèvements ont été réalisés sur trois nouveaux piézomètres situés en limite de propriété, les résultats montrent l’absence d’impact sur la qualité des eaux souterraines. De plus, l’arsenic n’a jamais été employé sur le site, les bois servant à la fabrication des cercueils ne subissant aucun traitement. Sur la base de ses investigations, l’exploitant propose de maintenir la zone polluée au droit du sondage S9 compte tenu de l’absence de voie de transfert et de conserver la mémoire de cette pollution ainsi que la présence d’arsenic dans les puits de pompage. * Pour la zone à usage résidentiel : Les investigations ont montré la présence dans les sols de mercure et de nickel à des concentrations légèrement supérieures aux valeurs couramment observées dans les sols ordinaires. Une démarche d’interprétation de l’état des milieux a donc été effectuée afin de s’assurer de la compatibilité entre les usages de cette zone et les teneurs mesurées en polluants retenus (nickel et mercure). L’état des milieux est compatible avec l’usage constaté (habitat). Le 25 janvier 2008, l'inspection des installations classées a réalisé une visite de site. Cette dernière a permis de constater que : - l'évacuation des déchets et le démantèlement et l'évacuation des anciennes installations industrielles ; - le nettoyage des zones ; - l'inertage de la fosse et de la cuve de rétention, l'inertage et le dégazage de la cuve de fioul, l'évacuation de la cuve en FOD. La visite d'inspection et les éléments fourni par l'exploitant ont permis à l'inspection des installations classées de dresser un procès-verbal de récolement. Ce dernier concluait que la pollution résiduelle présente sur le site devait faire l'objet d'une étape de conservation de la mémoire.

Au vu des éléments remis (investigations des sols, des eaux souterraines, essais de lixiviation, démarche d’interprétation de l’état des milieux) par l’exploitant, il ressort que l’état du site est compatible pour les usages futurs proposés pour lesquels M. le Maire de Gaillon n’a pas émis de désaccord. La démarche suivie par la société CGSM est conforme aux préconisations figurant dans la circulaire du 8 février 2007 du ministère en charge de l’environnement. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec le nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.