Financière Portefoin (ex Engelhard-Clal)

Le site a successivement abrité des activités de fabrication d'outillage à main des années 1920 à 1969, puis le façonnage de pièces de monnaies, la fabrication de sondes thermo-électriques au platine et d'organes pour machines électroniques. Ces activités ont nécessité l'usage de traitement des métaux par acide et par électrolyse à chaud avec du perchloroéthylène (trichloréthylène) et des cyanures alcalins. Le site est d'une superficie de 10760 m². Dans le cadre de la cessation d'activité, des études environnementales ont été réalisées afin de déterminer que l'usage futur du site soit compatible avec l'état des sols. L'usage envisagé est la construction d'habitations. Les diagnostics antérieurs réalisés au droit du site ont révélé : - la présence de composés chlorés (trichloréthylène) au droit des anciens stockages de solvants et des ateliers, - la présence d'hydrocarbures totaux au droit de la chaufferie et du stockage de fuel domestique ainsi qu'au droit des ateliers, - la présence de métaux dans les sols, plus spécifiquement au niveau des anciennes fosses d'effluents et bacs de rétention, et de façon générale sur l'ensemble du site à de faibles teneurs mais néanmoins incompatible avec le futur usage envisagé du site. La dernière étude date de 2007. Les résultats obtenus ont mis en évidence : - la présence de BTEX avec une teneur faible de 0.22 mg/kg, - des traces d'hydrocarbures totaux (HCT) avec des teneurs comprises entre 35 et 280 mg/kg, - la présence d'une pollution par du trichloréthylène avec une teneur de 14 mg/kg. La présence de métaux dans les sols a conduit le bureau d'études à recommander la limitation physique des contacts des futurs usagers avec les sols par le biais de l'élimination des polluants ou la mise en place d'une barrière physique entre les sols et les utilisateurs. La société Financière Portefoin qui s'est portée acquéreur des terrains, a choisi d'éliminer les polluants sur sept zones du site. Les zones concernées recouvraient des zones où le projet futur prévoyait des espaces verts et/ou des jardins. Les terres ont été excavées au droit de ces zones, ce qui correspond à environ 842 tonnes de terres. Les zones ont également été dépolluées par une technologie d'oxydation chimique. Des analyses de fond de fouille ont été réalisées. Seule la présence de cadmium (9,5 mg/kg), de cuivre (420 mg/kg) et d'HCT (340 mg/kg) a été relevée à des teneurs supérieures au bruit de fond géochimique. Une analyse des risques résiduelles a été réalisée à la suite des travaux de réhabilitation mentionnés plus haut. Elle a conclu que la pollution résiduelle est compatible avec l'usage prévu. Observations: D'après le rapport d'Inspection des Installations Classées, l'exploitant a choisi d'instaurer des servitudes de droit privé sous la forme de restrictions d'usage conventionnelles devant être intégrées dans l'acte de vente. Ces restrictions d'usages sont les suivantes : - joindre un plan de récolement des zones ayant été excavées et ayant été recouvertes de terres saines pour signaler les épaisseurs travaillées, - joindre un plan de localisation des zones non constructibles, - interdiction d'excaver les sols au-delà de 0,5 m de profondeur au niveau des jardins privatifs et 0,3 m ailleurs, sans envisager un traitement de celui-ci, et la remise en place d'une protection et de terres saines en surface, - interdiction également de planter des arbres fruitiers à moins qu'une étude montrant l'absence de risque lié à la consommation des fruits ne soit réalisée, - interdiction de faire passer des canalisations d'eau potable dans les zones polluées par la COHV, - interdiction d'utiliser les eaux souterraines sur l'emprise du site.

Deux rapports en date de mars 2000 et mars 2001, portés à la connaissance de l'administration seulement en juillet 2001, font apparaître des impacts tant au niveau des sols que des nappes. S'agissant des sols, seul le cuivre dans des horizons superficiels et dans une moindre mesure la présence d'hydrocarbures au droit d'anciennes cuves à fuel (rapport mars 2000) ont été relevés. S'agissant de la qualité de la première nappe (nappe de Brie environ 5m), une campagne de prélèvements a été réalisée le 18 décembre 2000. Il a été détecté la présence d'hydrocarbures, de certains composés organochlorés et de bore à des teneurs supérieures aux valeurs de référence. Lors de la seconde campagne de prélèvements, les concentrations en hydrocarbures totaux et en métaux (aluminium, bore, cuivre et fer) ont diminué et se situent en dessous des valeurs de référence. Toutefois les concentrations en composés organochlorés (perchloréthylène, trichloréthylène et cis-dichloréthylène) augmentent en aval hydraulique supposé du site. Il a été demandé à l'exploitant notamment de déterminer le sens d'écoulement de la nappe, de placer des piézomètres en aval hydraulique afin de connaître l'évolution de la migration de cette pollution, de réaliser une analyse de la qualité des nappes souterraines (nappe de Champigny) au droit du site. L'arrêté préfectoral n° 01 DAI 2IC 307 du 30 novembre 2001 impose à l'exploitant un diagnostic initial et une étude simplifiée des risques. Le diagnostic initial - Etape A a été transmis le 28/08/2002 à la DRIRE et le 07/04/2003 à la Préfecture de Seine-et-Marne. Celui-ci a fait l'objet d'observations et de demandes de compléments de la part de l'inspection des installations classées. Par ailleurs, par lettre du 19/11/2002, il a été demandé à l'exploitant d'engager sans délai une surveillance périodique de la qualité des eaux souterraines. Les résultats du suivi de la qualité de la nappe de la Brie lors de la campagne d'analyses des 15 et 16 janvier 2003 ont mis en évidence par rapport à la campagne de déc 2000 une hausse de la concentration de tétrachloroéthylène et trichloréthylène (dépassement VCI usage sensible dans un puit à l'extérieur du site), de chlorure de vinyle, dépassement de la VCI usage sensible pour le nickel sur un puit. L'arrêté préfectoral n° 03DAI 2IC 159 du 03/06/2003 a imposé la surveillance de la nappe souterraine des bancs fissurés du calcaire et de la meulière de Brie et la surveillance de la nappe du calcaire de Champigny (analyses semestrielles). L'étude simplifiée des risques transmise à la Préfecture le 09/07/2003 a classé le site en classe 1 (nécessitant des investigations approfondies). L'arrêté préfectoral n°03 DAI 2IC 356 du 11 décembre 2003 impose à l'exploitant de réaliser un diagnostic approfondi (dans un délai de 9 mois) et une étude détaillée des risques (dans un délai d'un an). Cet arrêté impose également: - la clôture du site, - les conditions de gardiennage, - les précautions à prendre lors des opérations d'investigations et en cas de travaux et d'excavations de terre au droit du site. Ces documents ont été remis fin 2004 puis complétés en 2005 et 2006, notamment par une proposition de travaux de réhabilitation en vue de permettre une réutilisation du site pour un usage résidentiel. L'arrêté préfectoral n° 07 DAIDD IC 092 du 29 mars 2007 prescrit la réalisation de nouveaux piézomètres, des travaux de dépollution du site par oxydation chimique en vue de rendre le site compatible avec l'usage prévu et un suivi de la qualité des eaux souterraines pendant et à l'issue de la période des travaux. Cet APC abroge également tous les articles de l'AP n° 03 DAI 2 IC 159 du 3 juin 2003 imposant la mise en place de 3 piézomètres et la surveillance de la qualité de la nappe et abroge également les articles 4 (clôture et surveillance) et 5 (sécurité) de l'AP n° 03 DAI 2 IC 356 du 11 décembre 2003. Les travaux de dépollution et de réhabilitation du site ont été réalisés et terminés au cours du second semestre 2007. Le PV de récolement date du 3 janvier 2008, le rapport de cessation d'activité est daté du 8 janvier 2008 et la cessation d'activité est actée par le Préfet le 18 février 2008. L'exploitant doit assurer un suivi de la qualité des eaux souterraines conformément à l'arrêté préfectoral n° 07 DAIDD IC 092 du 29 mars 2007. En octobre 2011, une intervention a été programmée pour la réfection des têtes d'ouvrages PZ41; PZ42; PZ43. La campagne d'août 2011 a mis en évidence les points suivants: - absence d'hydrocarbures C10-C40 détectables au droit de tous les ouvrages, - absence de BTEX au droit de tous les ouvrages, - présence de COHV au droit de l'ensemble des piézomètres et plus particulièrement du Tétrachloroéthylène au droit des PZ43;Trichlo au droit des PZ6;45;42;43 ( valeurs de même grandeur que les campagnes précédentes). Le rapport établissant un bilan de la surveillance piézométrique du site depuis l'année 2000 a été transmis à l'inspection le 11 octobre 2012. Il ressort que les paramètres « hydrocarbures totaux, BTEX, chlorures, sulfates » ne sont plus détectés ou à l'état de traces depuis 2007. En conséquence, l'exploitant a sollicité un allègement du programme analytique de suivi de la qualité des eaux souterraines sur ces paramètres. Le courrier préfectoral du 21 novembre 2012 allège le programme analytique de suivi de la qualité de la nappe. La surveillance semestrielle imposée par l'arrêté préfectoral n° 07 DAIDD IC 992 du 29 mars 2007 est maintenue pour les paramètres suivants : COHV, métaux totaux, manganèse, fluorures. Les rapports de l'année 2016 réalisés par SUEZ REMEDIATION recommandent des prélèvements de l'air ambiant et la mise en place de piézairs pour vérifier la qualité de l'air du centre aéré situé à proximité ainsi qu'une étude des risques sanitaires. Cette demande a été formalisée par un courrier préfectoral adressé à Financière Portefoin le 16 mai 2017. En conclusion, la surveillance des eaux doit être maintenue et complétée par une surveillance de l'air. Suite à ces recommandations, SUEZ REMEDIATION a réalisé (en septembre et octobre 2017) des investigations complémentaires sur les milieux gaz du sol et l'air ambiant ainsi qu'une interprétation de l'état des milieux (IEM). Deux piézomètres gaz ont été mis en place dans la cour du centre aéré situé en aval du site afin de caractériser le dégazage des eaux souterraines hors site. Deux campagnes de prélèvements d'air ambiant ont été réalisés dans l'enceinte du centre aéré, en extérieur et en intérieur dans un bureau. Les résultats montrent : - pour les gaz du sol du centre aéré, l'absence de quantification des COHV sur l'air extérieur sur les 2 campagnes, - la présence de tétrachloroéthylène dans l’air de l’accueil du centre de loisirs lors de cette campagne avec une teneur (0,0031 mg/m3) très inférieure aux valeurs de référence suivantes : - Valeur repère du Haut Conseil en Santé Publique (HCSP) : 0,250 mg/m3 ; - Valeur guide de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : 0,250 mg/ m3, - une absence d’impact en COHV dans l’air extérieur du centre de loisirs (teneurs inférieures aux seuils de détection du laboratoire d’analyses). Lors des investigations menées dans le centre aéré, SUEZ REMEDIATION a constaté la présence d'un puits maçonné dans une salle du centre. SUEZ REMEDIATION recommande donc de reboucher le puits et de réaliser des prélèvements d'air ambiant avant et après l'opération de rebouchage. Une IEM ( interprétation de l'état des milieux) a été réalisée et conclut à la compatibilité de la qualité des milieux avec les usages hors site constatés. Par ailleurs, un rapport établissant un bilan de la surveillance piézométrique du site de 2012 à 2017 a été transmis à l'inspection le 14 mai 2018. Il en ressort un sens d'écoulement constant de la nappe globalement dirigé vers l'Ouest/Sud-Ouest. Les résultats ont mis en évidence un impact résiduel en COHV (trichlo et tétrachlo) au droit de PZ43 ainsi que des pics par intermittences en COHV au droit des PZ45 et PZ46. Une tendance à la baisse de cette teneur est observée en octobre 2017. Les autres piézomètres éloignés ou en bordure du site mettent en évidence de plus faibles concentrations. Au regard de ces résultats, SUEZ REMEDIATION recommande: - la poursuite de la surveillance semestrielle des PZ 6/42/43/44/45, - l'analyse des paramètres COHV et métaux sur ces ouvrages, - le rebouchage du puits dans la salle du centre aéré et la vérification de la qualité de l'air ambiant.

L'arrêté préfectoral n°03 DAI 2IC 356 du 11 décembre 2003 impose à l'exploitant de réaliser un diagnostic approfondi (dans un délai de 9 mois) et une étude détaillée des risques (dans un délai d'un an). Cet arrêté impose également: - la clôture du site, - les conditions de gardiennage, - les précautions à prendre lors des opérations d'investigations et en cas de travaux et d'excavations de terre au droit du site. Ces documents ont été remis fin 2004 puis complétés en 2005 et 2006, notamment par une proposition de travaux de réhabilitation en vue de permettre une réutilisation du site pour un usage résidentiel.

L'arrêté préfectoral n° 07 DAIDD IC 092 du 29 mars 2007 prescrit la réalisation de nouveaux piézomètres, des travaux de dépollution du site par oxydation chimique en vue de rendre le site compatible avec l'usage prévu et un suivi de la qualité des eaux souterraines pendant et à l'issue de la période des travaux. Cet APC abroge également tous les articles de l'AP n° 03 DAI 2 IC 159 du 3 juin 2003 imposant la mise en place de 3 piézomètres et la surveillance de la qualité de la nappe et abroge également les articles 4 (clôture et surveillance) et 5 (sécurité) de l'AP n° 03 DAI 2 IC 356 du 11 décembre 2003.

L'arrêté préfectoral n° 07 DAIDD IC 092 du 29 mars 2007 prescrit la réalisation de nouveaux piézomètres, des travaux de dépollution du site par oxydation chimique en vue de rendre le site compatible avec l'usage prévu et un suivi de la qualité des eaux souterraines pendant et à l'issue de la période des travaux. suivi de la qualité des eaux souterraines : campagnes de juin et novembre 2019 suivi de la qualité des eaux souterraines : campagnes de juin et novembre 2019 Non conformité sur piézomètres PZ42, PZ43 et PZ45 en Tri + Tetrachloroéthylène Non conformité sur piézomètre PZ43 en tétrachloroéthylène Non conformité sur piézomètre PZ45 en trichloroéthylène