GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT

La société Guy Dauphin Environnement exploitait depuis 1975 une installation de tri ; transit et regroupement de déchets dangereux, non dangereux et de démontage, dépollution de véhicules hors d’usage. Observations: Dans le cadre de la mise à l’arrêt définitif de ses activités, l’exploitant a réalisé la mise en sécurité du site. En 2010, une étude (évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS)) a conclu qu’aucune mesure corrective spécifique n’était à prendre. Cependant, en cas de travaux en sous-sol, certaines recommandations sont à respecter. Sur la base du schéma conceptuel et des conclusions du plan de gestion, la mise en œuvre d’un suivi post-exploitation n’est pas recommandé. Des restrictions d’usage entre parties (RUP) ont été mises en place. L’état des sols est compatible avec un usage industriel. En cas de changement d'usage, ce site devra faire l'objet d'une vérification de la compatibilité de l'état du sol avec les usages projetés.

La société Guy Dauphin Environnement exploitait depuis 1975 une installation de tri, transit et regroupement de déchets dangereux, non dangereux et de démontage, dépollution de véhicules hors d’usage. Dans le cadre de la mise à l’arrêt définitif des activités, l’exploitant a transmis un dossier de cessation d’activité comportant les mesures prises pour assurer la mise en sécurité du site, à savoir : - l’évacuation et l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; l’interdiction ou limitations d’accès au site par maintien de l’intégralité de la clôture du site et du portail d’accès ; - la suppression des risques d’incendie et d’explosion par évacuation rapide des déchets, nettoyage du débourbeur-deshuileur, coupure des lignes électriques et téléphoniques. - La surveillance des effets de l’installation sur son environnement : un premier diagnostic a été réalisé en novembre 2010. Celui-ci recommandait la réalisation d’investigations complémentaires et d’une évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS). Cette dernière réalisée en janvier 2013, indique qu’au regard des résultats de l’évaluation quantitative des risques sanitaires, aucune mesure corrective spécifique n’est préconisée. Cependant en cas de travaux en sous-sol, il est recommandé : - l’application de mesures d’hygiène et de sécurité adaptées pour la protection des travailleurs, - le tri et l’acheminement hors site des matériaux extraits vers des exutoires adaptés en fonction de la nature et du degré de leur contamination. Par ailleurs, un plan de gestion a été réalisé. Dans le cadre de la gestion de la pollution résiduelle sur site, l’arrêté d’autorisation ne prévoyant pas l’état dans lequel le site doit être remis ni son usage futur, les dispositions de l’article R512-39-2 s’appliquent (remise en état après concertation). En l’absence de justification sanitaire ou environnementale impérative, démontrée dans le cadre de l’étude (schéma conceptuel et Analyse des Risques Résiduels), les recommandations complémentaires et suivi environnemental sont « l’instauration de restrictions d’usage sur le site imposant : - un usage de type industriel uniquement ; - la conservation des surfaces actuellement couvertes par du béton, de l’enrobé ou du bâti ; l’interdiction des remaniements de terres / remblais susceptible d’occasionner une remise en surface pérenne de ces derniers ; - en cas de travaux et d’évacuation de matériaux hors site, leur orientation vers un centre adapté et la mise en œuvre de mesures adéquates de protection des travailleurs ; - en cas de changement d’usage notamment pour un usage plus sensible, ou en cas de réaménagement du site, réalisation de nouvelles études selon la méthodologie nationale en matière de sites et sols pollués en vigueur à la date du changement d’usage. Dans le cas présent, en raison d’une vente du site, le recours à une Servitude d’Utilité Publique ne semble pas adapté et il est recommandé la mise en œuvre de restrictions d’usage entre parties (RUP) avec publication à la conservation des hypothèques. Sur la base du schéma conceptuel et des conclusions du plan de gestion, il n’est pas recommandé la mise en œuvre d’un suivi post-exploitation ». Dans les conditions générales de vente des installations, des restrictions d’usage entre parties (RUP) ont été reprises au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.