Anciens ETS BERAUDY et VAURE SA
Ce terrain de Ambert est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00056800101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Ambert (63600) |
| Département | Puy-de-Dôme |
| Adresse | ZI LA PLANCHE 63600 AMBERT |
| Mise à jour par l'administration | 09/04/2019 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 63.0021 (BASOL) |
| Polluants identifiés | Polluant identifié |
Le contexte
Le site a accueilli des activités de fabrication de médailles en métal, bénéficiant d'une récépissé de déclaration du 12/02/1974 pour l'activité de galvanoplastie et le volume des bains déclarés (1400 l). L'entreprise exploitante a été mise en liquidation judiciaire le 01/10/1999. En mars 2002, lors du démantèlement de machines et de cuves sur le site, des hydrocarbures ont été déversés accidentellement dans les sols et le ruisseau attenant. Les déchets présents sur le site ont été enlevés. L'inspection a effectué une visite de récolement le 06/12/2002. Le site fait l'objet de restrictions d'usage conventionnelles au profit de l'état (RUCPE) en date du 07/05/2004, enregistrées à la conservation des hypothèques le 13/05/2004, en raison de la pollution des sols.
Ce qui a été fait et constaté
Le 12/02/1974, l'entreprise obtient un récépissé de déclaration pour son activité de galvanoplastie. Le volume des bains déclarés est de 1400 L. En 1979, 1984 puis 1993, les Ets BERAUDY et VAURE subissent trois dépôts de bilan. A l'occasion de la reprise de l'activité de 1994, un arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser sa situation est pris envers l'exploitant le 6/04/1995 : le volume réel des bains sur site est de 8000 l, ce qui soumet l'établissement au régime d'autorisation et non plus de déclaration. Devant l'impossibilité de se mettre en conformité, la société fait sous-traiter à l'extérieur la majorité des traitements. Ne pouvant régler ses dettes, elle est mise en liquidation judiciaire le 1/10/1999. La visite de site par l'inspection des installations classées le 18/11/1999 met en évidence la présence de bains de traitements et de récipients contenant des produits toxiques. Un arrêté préfectoral met en demeure le liquidateur judiciaire de mettre le site en sécurité par l'enlèvement de ces produits, le 6/12/1999. Après prise d'un procès verbal pour non respect de la mise en demeure, la mise en sécurité du site est faite et constatée par l'inspection le 23/06/2000. Un récépissé de cessation d'activité est délivré le 17/10/2000. Il est à noter que la SARL "BERAUDY-VAURE Société nouvelle", fondée le 1/12/1999 continue d'exercer une activité sur le site industriel de La Planche jusqu'à son déménagement complet le 31/07/2000. La friche industrielle est rachetée par la commune d'Ambert en février 2002. En mars, à l'occasion de la démolition d'une partie du site, l'entreprise chargée des travaux déverse accidentellement, au cours d'une opération de transvasement, le contenu d'une cuve d'hydrocarbures sur les sols et dans les caniveaux d'eaux usées, polluant ainsi le cours d'eau et le bief. Lors de l'enlèvement de machines-outils, des carters d'huiles s'épanchent et imprègnent les sols. Lors de sa visite du 8/03/2002, l'inspection constate des traces d'hydrocarbures flottant dans le cours d'eau et le bief et découvre également de nombreux fûts et emballages contenant divers produits chimiques ainsi que 9000 litres de liquides non identifié dans des citernes enterrées, qui n'ont pas été enlevés au cours de la mise en sécurité de 2000. Face à cette situation, un arrêté préfectoral de mise en demeure est signé le 5 avril 2002 : il contraint le liquidateur à faire évacuer ces produits et à produire un diagnostic des sols ainsi qu'une évaluation simplifiée des risques. A l'occasion d'une nouvelle visite, la DRIRE découvre 9 accumulateurs au pyralène cachés. Une visite de récolement effectuée le 6/12/2002, confirme la mise en sécurité du site par enlèvement de tous les produits chimiques et déchets. Parallèlement, le diagnostic du site réalisé en juillet 2002 met en évidence 6 sources de pollution : - boues de polissage stockées en bordure de ruisseau : métaux, trichloroéthylène ; - remblai au débouché des effluents de l'atelier de peinture : toluène, xylènes, argent, cuivre, nickel ; - sédiments du caniveau devant l'atelier des presses : trichloroéthylène, plomb, argent, cuivre, nickel ; - sédiments du réseau de rejet : cuivre ; - remblais du site : cuivre, hydrocarbures, argent, plomb, nickel ; - remblais autour de l'ancien réseau : hydrocarbures, solvants chlorés, chlorure de vinyle, argent, cuivre, nickel. Du chlorure de vinyle est également détecté dans le ruisseau. Une surveillance piézométrique n'est pas jugée nécessaire en raison de l'absence de nappe aquifère au droit du site. Des travaux sont réalisés : berge en rive droite du ruisseau curée, buses de déversement cimentées (afin d'empêcher le transfert vers le cours d'eau), décanteur-déshuileur installé, déchets enlevés. Néanmoins, une pollution résiduelle existant dans les sols, une convention de servitudes au profit de l'Etat est enregistrée aux Hypothèques le 13 mai 2004 afin de limiter les usages du site et d'en garder la mémoire. Elle interdit notamment toute construction nouvelle à usage d'habitation, tout établissement recevant du public ou tout jardin (sauf privé ornemental).
Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Ambert, l'inventaire recense 43 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 2 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Ambert.
- Centre EDF GDF SERVICES — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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