DEM'S AUTO

1-Présentation de l’établissement Le site est implanté le long de la RD 7, il a été exploité par la société RN7 AUTO, qui avait pour activité la récupération et le stockage de véhicules hors d’usage, sur un terrain de 3413 m². La société DEM'S AUTOS lui a succédé le 06/01/1988. Une notification de cessation d’activité a été adressée par l’exploitant le 04/01/2011 suite à son expropriation. Le récépissé de cessation d’activité a été délivré par la préfecture le 13/08/2012. 2- Diagnostics réalisés Un premier diagnostic pollution a été réalisé en 2009. Les analyses dans les sols ont mis en évidence la présence de métaux : antimoine (jusqu’à 0,104 mg/kg), cadmium (jusqu’à 60 mg/kg) et plomb (jusqu’à 2540 mg/kg). Des hydrocarbures ont été trouvés avec des concentrations allant jusqu’à 10 400 mg/kg. Un diagnostic de pollution complémentaire, daté du 22/06/2012, a confirmé la présence de mercure et d’hydrocarbures . Des hydrocarbures aromatique polycyclique ont également détectés avec des concentrations allant jusqu’à 460 mg/kg. 3-Dépollution réalisée Un plan de gestion de la pollution a été transmis. La dépollution du site devait être réalisée dans le cadre des travaux de réaménagement. Cependant, aucun justificatif relatif à la réalisation de ces travaux n’a été transmis. 4- Pollution résiduelle En l’absence justificatif relatif aux travaux de dépollution la pollution résiduelle prise en compte est celle mise en évidence dans les diagnostics. 5-Usage retenu Le site a été réaménagé en jardin public. 6-Changement d’usage Il est de l’entière responsabilité du maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage de définir les mesures de gestion de la pollution des sols et de les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté. Il doit notamment s'appuyer sur la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués décrits dans la note ministérielle du 19 avril 2017. Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager.

Un premier diagnostic pollution a été réalisé en 2009 dans le cadre d'une expertise judiciaire relative à l'incidence de pollutions au niveau des sols sur l'évaluation des indemnités de dépossession pour 5 terrains situés le long de la nationale 7. Seize sondages ont été réalisés et deux piézomètres ont été installés (présence de la nappe à partir de 4 mètres de profondeur). Les analyses ont mis en évidence : a) Dans la nappe : - Du benzène au niveau du PZS12 : 3,93 µg/l. - Des hydrocarbures : 0,30 mg/l dans le PZS10 et 0,69 mg/l sur le PZS12. - Des BTEX de l'ordre de 80 µg/l sur le PZS12. b) Dans les sols : - De l'antimoine au niveau des sondages S11c (0,076 mg/kg) et S14b (0,104 mg/kg) - Des hydrocarbures totaux au niveau des sondages S11c, S12a et S14b avec une teneur maximale de 10 400 mg/kg. - Du cadmium sur le sondage S15a : 60 mg/kg. - Du plomb sur le sondage S15a avec une teneur maximale de 2540 mg/kg. Par lettre du 30/11/2012, la SADEV 94, l'aménageur de la ZAC, a adressé à la préfecture un diagnostic de pollution complémentaire, en date du 22/06/2012. Le site étudié, d'une surface totale de 3413 m², correspond aux parcelles cadastrales K106, K109, K631 et K633. Le projet d'aménagement prévu consiste en la réalisation d'une "coulée verte" à usage récréatif incluant des espaces verts et des voies de circulation. Suite à l’étude du diagnostic de pollution, l’inspection a demandé à la SADEV 94 (avec copie à DEM'S AUTOS), agissant en lieu et place de l'exploitant de : - compléter son plan de gestion avec une carte de répartition des polluants présents sur le site, en redéfinissant les valeurs limites de référence pour les différents polluants, qui ne doivent pas être basées sur des critères d'acceptation de déchets en centre de stockage et en prenant en compte la suppression de toutes les sources de pollution, même celles présentes en dessous de 0,8 mètre, comme au niveau du point S11 où des hydrocarbures sont présents entre 2 et 3 mètres de profondeur. - prévoir, pendant et après les travaux de dépollution, des campagnes d'analyse sur les eaux de la nappe. - réaliser, à l'issue des travaux d'excavation, des analyses de sols en fond et bords de fouilles afin de connaître les concentrations résiduelles en polluants pour la réalisation de l'étude des risques résiduels (ARR) qui va permettre de statuer sur la compatibilité du site avec son usage futur. - réaliser et transmettre le rapport de fin de travaux. Par courrier du 18/08/2014, DEM’S AUTOS a transmis à la préfecture un dossier, daté de septembre 2013, intitulé : Dossier des ouvrages exécutés. a) Lot 1 – Terrassements. b) Lot 2 – Espaces verts, arrosage, mobilier urbain, circulation. Ce sont des documents relatifs à l’aménagement du terrain en jardin. Ils ne répondent pas aux demandes faites dans le rapport de l’inspection du 11/02/2013 repris dans les courriers préfectoraux du 20/02/2013 et du 08/08/2013. Suite à la visite d'inspection du 30/09/2014 qui a permis de constater que le site avait été réaménagé en jardin, il a été demandé à l’exploitant, par courrier préfectoral du 28/11/2014 de transmettre les documents attestant de la réhabilitation de son ancien site. Ils doivent comprendre, au minimum, un descriptif des travaux réalisés, les bordereaux justifiant la bonne élimination des terres polluées et les concentrations des terres en polluants résiduels. En parallèle, la demande a également été faite à la SADEV 94 par courriel, le dernier datant du 06/07/2016.