Agence d'exploitation d'EDF / GDF
Ce terrain de Châteaudun est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00048880101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Châteaudun (28200) |
| Département | Eure-et-Loir |
| Adresse | 2 RUE CORNILLEAU |
| Mise à jour par l'administration | 27/08/2020 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 28.0026 (BASOL) |
Le contexte
Le site se situe dans une zone urbaine, à l'ouest du centre-ville de Châteaudun. Il a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Il a ensuite été utilisé pour les besoins des entreprises EDF et / ou Gaz de France. Le site de Chateaudun est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. En 2004, une étude historique a été réalisée et a mis en évidence l'existence d'une cuve compartimentée enterrée, d'une capacité de 350 m3, anciennement dédiée au stockage de goudrons et d'eaux ammoniacales. En 2004, des travaux ont été réalisés et consistaient en : - la vidange des réservoirs - l'élimination des déchets collectés - l’excavation et l’évacuation de 239 tonnes de goudrons Aucune action supplémentaire n'est prévue sur le site. Observations: Action nationale d’État : protocole usine à gaz
Ce qui a été fait et constaté
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Chateaudun est en classe 3 du protocole. C'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. L'étude historique, transmise au service d'inspection des installations classées le 15 mars 2004, met en évidence l'existence d'une cuve compartimentée enterrée, d'une capacité de 350 m3, anciennement dédiée au stockage de goudrons et d'eaux ammoniacales. Les travaux de vidange et d'élimination des déchets collectés ont été réalisés en avril et en mai 2004. 239 tonnes de goudrons ont été évacués vers un centre de traitement agréé. Aucune action supplémentaire n'est prévue sur le site. Par ailleurs Gaz de France, préalablement à toute cession ou vente du terrain, devra informer, par écrit, l'acquéreur de ce terrain du risque de pollution des sols (L.514-20 du code de l'environnement). En cas de réaménagement du site, l'usage retenu devra être compatible avec l'état du milieu. Dans le cas contraire, des études devront être menées afin de définir les mesures à mettre en œuvre pour rendre compatible l'usage envisagé avec l'état du milieu.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Châteaudun, l'inventaire recense 146 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 2 sites en instruction. Voir la page de Châteaudun.
- PAULSTRA — site dont la pollution est instruite par l'État
- SITREVA - Châteaudun UIOM — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.