Sols pollués

MITRYCHEM

Ce terrain de Mitry-Mory est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00048790101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneMitry-Mory (77290)
DépartementSeine-et-Marne
Adresse23 RUE EDOUARD BRANLY
Mise à jour par l'administration30/09/2020
Statut de l'instructionClôturée
Autre identifiantNon renseignés

Le contexte

L’usine s’est implantée sur la commune de Mitry-Mory en 1980 sous le nom initial d’ORSYMONDE. Le terrain était initialement occupé par des champs de cultures céréalières. La société ORSYMONDE a été autorisé en 1980 pour la production, le développement chimique et l’approvisionnement en principes actifs de médicaments destinés à un usage humain (régime de l'autorisation au titre des installations classées). Des changements successifs d’exploitant ont eu lieu : CEPHALON, LABORATOIRES MITRY-MORY SAS puis enfin MITRYCHEM. Par jugement en date du 1er décembre 2014, le Tribunal de Commerce de Meaux place le site MITRYCHEM en redressement judiciaire, puis par jugement en date du 2 mars 2015, prononça la liquidation judiciaire. La cessation d’activité a été déclarée en mars 2015. Un arrêté préfectoral de mesures d’urgence a été pris en mars 2015 pour assurer la mise en sécurité du site afin d'évacuer les produits, les déchets en particulier la vidange et la mise en sécurité de différentes cuves. Un rapport de mise en sécurité du site est transmis par le liquidateur judiciaire en juillet 2015. Le site a été vendu en l'état par le liquidateur judiciaire à la société NASSIMMO en 2017 et est occupé par la société SGB HUNNEBECK-BRAND COMPANY, non classée ICPE (location de matériel BTP). Les bâtiments ont fait l’objet d’un permis de démolir en octobre 2016. La démolition des bâtiments techniques est intervenue en 2017. En 2009, CEPHALON a fait réaliser une étude documentaire comprenant un volet « diagnostic des sols ». Cette étude a été communiquée par le liquidateur judiciaire à l'administration. Parmi les différents sondages réalisés, un seul sondage montre un impact en isopropanol, en toluène et en chlorobenzène. Pour les autres, les teneurs observées sont inférieures aux valeurs guides de définition de source de pollution (VDSS). Aucune interprétation de l’état de milieu n’a été communiquée. Il n'a pas été statué non plus sur l'usage retenu ni sur la compatibilité de cet usage avec la pollution résiduelle.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Mitry-Mory, l'inventaire recense 154 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 8 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Mitry-Mory.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou construisez ici ?

Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.

Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.