Station service TOTAL Relais de Bois-Guillaume

Le site Station service TOTAL Relais de Bois-Guillaume (N° BASOL76.0265), d’une superficie de 963 m² est implanté en zone d'habitat DENSE et en zone d'industrie LEGERE. Il a accueilli des activités de type D13 - Dépôts de pétrole, produits dérivés ou gaz naturel. Pollution des sols : oui Pollution des eaux souterraines : non Pollution des sols traité : non surveillance des eaux souterraines : non Aucun déchet n'a été constaté sur le site lors de la visite du 28 février 2012. Dans un premier temps, une étude historique et un schéma ont été réalisés en juillet 2010. Ensuite, un diagnostic des sols a été déposé en janvier 2011. Les prélèvements ont eu lieu en mai 2010. Le diagnostic a mis en évidence l'existence de quatre zones à risques : - aux abords de la cuve C2 et du volucompteur GO jusqu'à 9,5 m de profondeur (teneur hydrocarbures C5-C40: 1594 mg/kg entre 7,5 et 9 m) ; - au niveau de l'ancienne cuve d'huiles usagées (n°9) (teneur hydrocarbures C5-C40: 274 mg/kg entre 2 et 3 m) ; - à proximité de la cuve 1 contenant du SP98 et du GO (mesure gazeuse > 2500 ppmV entre 4 et 5 m mais non confirmée par les analyses hydrocarbures et BTEX dans les sols) ; - au niveau du séparateur à hydrocarbures et de la cuve 7 contenant du SP95 (mesure gazeuse = 1000 ppmV à 5 m mais non confirmée par les analyses hydrocarbures et BTEX dans les sols) ; Des travaux de démantèlement ont été menés : la piste de distribution VL et les volucompteurs ont été enlevés. Une pollution résiduelle dont l'impact est significatif est présente sur site et dans la parcelle voisine du côté de l'emplacement de l'ancienne cuve n°9. La zone polluée s'étend sur un périmètre cerné d'environ 1,5m sur une profondeur de 2 à 4m. Suite à ces constats, et à la demande de l'inspection, l’exploitant engage des travaux d’excavation du 25 mai au 5 juin 2015, consistant en l’excavation de terres sous blindage coulissant au droit de l’emplacement de l’ancienne cuve C9. L’excavation se limite à 6m du fait des contraintes techniques causées par le bâtiment toujours sur place, au total 220,14 Tonnes de terres sont ainsi évacuées durant cette deuxième phase de travaux. Des prélèvements et analyses de parois et de fond de fouille sont réalisés avant remblaiement. Le rapport de fin de travaux du 13 octobre 2015 indique : - des teneurs en hydrocarbures C12-C40 d’environ 15 000 mg/kg entre 1 et 2 mètres de profondeur et environ 22 000 mg/kg entre 2 et 6 mètres de profondeur situé au droit de l’ancienne cuve n°9 ; - des teneurs en hydrocarbures de 2 160 mg/kg (entre 1 et 2 mètres), 3 800 mg/kg (entre 2 et 6 mètres) et d’environ 2 500 mg/kg pour les mesures réalisées au droit de l’ancienne cuve n°2. Lors de l’inspection du 8 septembre 2016, et devant les teneurs encore présentes sur le site, l’inspection demande à l’exploitant par courrier en date du 3 mai 2016, un nouveau plan de gestion comprenant un bilan coût-avantage afin d’atteindre des teneurs à un niveau acceptable. L’exploitant fait parvenir ce bilan coût-avantage le 7 février 2017. Il conclut la réalisation de nouvelles excavations au droit des pollutions. Ces nouveaux travaux de dépollution comprennent le retrait du bâtiment présent sur site, ainsi que l’excavation de 1 602 T de terres polluées. Ces terres ont été évacuées vers le centre de traitement Val’Estuaire, situé à ROGERVILLE ( 76). D'après le rapport de suivi environnemental de travaux et de remise en état du site (document N 117 060 – version 2), les travaux ont mis en évidence l’absence de valeur anomalique hors-site et la présence de teneurs résiduelles en hydrocarbure dans les sols au droit du site : -1 400 mg/kg de HCT, - 40 mg/Kg de BTEX. Le schéma conceptuel, l'Interprétation de l'Etat des Milieux et l'Analyse des Risques Résiduels fournis à l'issus de ces travaux concluent à l'absence de voie d'exposition pour les riverains et à la compatibilité du site pour un usage similaire à la dernière période d'exploitation (industriel).

En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.