STATION SERVICE SHELL

Le site Station-service SHELL Bois-Guillaume (N° BASOL76.0266), d’une superficie de 4494 m² est implanté en zone d'habitat DENSE et en zone d'industrie LEGERE. Il a accueilli des activités de type D13 - Dépôts de pétrole, produits dérivés ou gaz naturel. Une étude environnementale a été menée en septembre 2009. 12 sondages ont été réalisés jusqu'à une profondeur de 3 m et 5 sondages réalisés jusqu'à une profondeur de 8 m. Ces investigations ont permis de mettre en évidence 4 zones de pollution : - au niveau de l'aire de dépotage de la cuve poids lourds (HCT : 16000 mg/kg et BTEX : 11 mg/kg jusqu'à 1,5 m de profondeur) ; - au niveau des postes de distribution 4 et 6 (HCT : 1100 mg/kg et BTEX : 8300 mg/kg entre 1,3 m et au-delà de 3 m de profondeur) ; - à proximité du compartiment VPD de la cuve VPD/SP95 (BTEX : 77 mg/kg entre 2 m et 3 m de profondeur) ; - au droit de la baie technique (HCT : 6400 mg/kg). Entre le 18 janvier 2011 et le 7 février 2011, des travaux de démantèlement ont été réalisés. Les cuves ont été vidangées puis évacuées. La baie technique a été démantelée. Les séparateurs à hydrocarbures ont été évacués. Les terres impactées ont été excavées puis évacuées vers des centres de traitement agréés. Il en a été de même pour les bétons impactés. Il existe des pollutions résiduelles laissées en place dont trois zones où les concentrations sont supérieures aux seuils d'acceptation en installation de stockage de déchets inertes définis dans l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010. Elles sont situées au niveau de l'emplacement de la cuve SP95/VPD (fond : 165,6 mg/kg en BTEX et côté ouest : 13,1 mg/kg en BTEX) et au niveau de l'emplacement de la cuve SP98/GO (fond :14,8 mg/kg en BTEX). L'analyse des risques résiduels a toutefois montré que les risques sanitaires au droit de ces zones étaient acceptables pour un usage de type commercial/industriel.

Au regard des pollutions résiduelles, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.