CARRIERE REMBLAYEE

Le site est implanté en zone agricole. Il s'agit d'une ancienne carrière remblayée avec des matériaux type goudrons. Risques et nuisances : Le dépôt n'est pas stabilisé et représente un danger pour les "promeneurs". Les impacts potentiels du site sur la nappe et par l'air du sol n'ont pas été évalués. Actions menées : La découverte de ce dépôt remonte à mars 1986 lors d'une inspection dans une carrière voisine. Un Arrêté Préfectoral du 12 décembre 1989 à l'encontre du propriétaire du terrain a prescrit le repérage au sol, la pose d'une clôture efficace et des pancartes indiquant le danger, le confinement des produits et la surveillance régulière du site. Les mesures d'urgence proposées ont été mises en place et validées par une inspection sur le terrain le 5 février 1990. En parallèle, une enquête judiciaire a été ouverte pour déterminer le responsable du dépôt. Par rapport du 11 avril 1990, le procureur a confirmé que les déchets industriels ont été déposés par [personne non publiée]. Ce dernier a disparu juridiquement depuis (Société NORMANDIE PROPRETE). En août 1990, la DRIRE a sollicité de la Trésorerie Générale le degré de solvabilité du propriétaire, sans réponse. De ce fait, la prescription d'une évaluation simplifiée des risques reste hypothétique. Il en est de même de la surveillance de la qualité des eaux souterraines. Le site est considéré comme orphelin.

Au regard des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.