Sols pollués

NCI ENVIRONNEMENT (ex ISS ENVIRONNEMENT ex NOVASERVICES et ABILIS)

Ce terrain de Marmoutier est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00044820101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneMarmoutier (67440)
DépartementBas-Rhin
AdresseSTEINGRUBEN CD 702
Mise à jour par l'administration14/02/2018
Statut de l'instructionEn cours
Autre identifiant67.0022 (BASOL)
Polluants identifiésPolluant identifié

Le contexte

La décharge d'ordures ménagères de Marmoutier a été exploitée par la société Nova Service, autorisée le 28 mai 1971 sur le site d'anciennes carrières. L'arrêté préfectoral du 6 novembre 1986 a encadré les conditions de fermeture de la décharge qui est intervenue au début de l'année 1987. Les travaux de réhabilitation ont été réalisés au cours de l'été 2000. Le site est géré depuis 2011 par la société NCI Environnement (ABILIS à l'époque, puis ISS Environnement). Observations: Au cours de son exploitation, la décharge a reçu de manière illicite des déchets toxiques provenant de résidus industriels. L'arrêté préfectoral du 6 novembre 1986 a encadré les conditions de fermeture de la décharge qui est intervenue au début de l'année 1987. Les travaux de réhabilitation ont été réalisés au cours de l'été 2000. Ils ont consisté en : - un nettoyage et un profilage général du site (apport de matériaux argileux et terrassement aboutissant à la création de plusieurs redans), - l'implantation de 8 puits de collecte des lixiviats, - la mise en place d'une couverture étanche sur le toit de la décharge (géomembrane), - l'implantation d'un réseau drainant de collecte des eaux pluviales de ruissellement sur la couverture étanche, - la mise en place de terre sur le toit et les talus périphériques, - l'enherbement du site, - la sécurisation du site (clôture, portail cadenassé, panneau signalétique). La surveillance de l'impact du site sur son environnement a été encadrée par l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 juillet 2009 qui impose à l'exploitant la réalisation d'analyses annuelles (en mai) dans les eaux souterraines et dans les eaux du ruisseau Mosselbach s'écoulant au pied de la décharge. La surveillance porte sur les hydrocarbures, les fluorures, les nitrates, les COHV et les métaux. D’une manière générale, l’ensemble des paramètres reste inférieur ou de l’ordre de grandeur de la valeur limite de la potabilité. Par arrêté préfectoral du 22 juin 2010 des servitudes d'utilité publique relatives à la limitation de l'usage du sol et du sous sol, sur les terrains ayant accueilli le centre de stockage de déchets ménagers et assimilés de Marmoutier ont été mises en place.

Ce qui a été fait et constaté

Au cours de son exploitation, la décharge a reçu de manière illicite des déchets toxiques provenant de résidus industriels. L'arrêté préfectoral du 6 novembre 1986 a encadré les conditions de fermeture de la décharge qui est intervenue au début de l'année 1987. Les travaux de réhabilitation ont été réalisés au cours de l'été 2000. Ils ont consisté en : - un nettoyage et un profilage général du site (apport de matériaux argileux et terrassement aboutissant à la création de plusieurs redans), - l'implantation de 8 puits de collecte des lixiviats, - la mise en place d'une couverture étanche sur le toit de la décharge (géomembrane), - l'implantation d'un réseau drainant de collecte des eaux pluviales de ruissellement sur la couverture étanche, - la mise en place de terre sur le toit et les talus périphériques, - l'enherbement du site, - la sécurisation du site (clôture, portail cadenassé, panneau signalétique). La surveillance de l'impact du site sur son environnement a été encadrée par l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 juillet 2009 qui impose à l'exploitant la réalisation d'analyses annuelles (en mai) dans les eaux souterraines et dans les eaux du ruisseau Mosselbach s'écoulant au pied de la décharge. La surveillance porte sur les hydrocarbures, les fluorures, les nitrates, les COHV et les métaux. D’une manière générale, l’ensemble des paramètres reste inférieur ou de l’ordre de grandeur de la valeur limite de la potabilité. Par arrêté préfectoral du 22 juin 2010 des servitudes d'utilité publique relatives à la limitation de l'usage du sol et du sous sol, sur les terrains ayant accueilli le centre de stockage de déchets ménagers et assimilés de Marmoutier ont été mises en place.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Marmoutier, l'inventaire recense 35 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Marmoutier.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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