ESSO SAF ( Ancien dépôt SOCOMY VACUUM)

Le site est un ancien dépôt d’hydrocarbures (essence, fioul et huiles) datant de 1905, qui a été exploité par la société ESSO à partir de 1968, avec arrêt des activités vers les années 1980. Aucune information n’est détenue concernant les conditions de mise à l’arrêt du site et sa remise en état par l'exploitant. Depuis l'arrêt des pollutions ont cependant été identifiées. Concernant les parcelles 113 à 115, en 2000, la société QUENTIN, en vue d’un projet de construction, a fait appel à un bureau d'études qui a réalisé un diagnostic concluant à une pollution des sols par des hydrocarbures aliphatiques et aromatiques et des métaux. Concernant les autres parcelles, en février 2007 la Communauté de Commune du Sénonais, qui menait des travaux sur des installations pour eaux usées, a découvert à son tour une pollution. Il s'en est suivi, le 4 juin 2007, la prise d'un arrêté préfectoral prescrivant en particulier un diagnostic des sols, sous-sols et eaux, pour l’ensemble de des parcelles concernée (toutes celles du site sauf les 113, 114, 115). Ce dernier diagnostic a permis d'identifier également la présence d'hydrocarbures aliphatiques et aromatiques et de métaux, uniquement sur la parcelle 42.

En février 2007, la Communauté de Communes du Sénonais, maître d'ouvrage, a découvert une pollution en hydrocarbures lors de travaux de pose de l'émissaire eaux usées en rive d'Yonne entre la rue du Port de Givet et la rue du pont de Fer à Sens. Après recherche sur BASIAS, il s'agit de la Société SOCOMY VACUUM. 4 juin 2007: suite à la découverte de cette pollution en hydrocarbures, un arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires applicables à l'ancien dépôt pétrolier soumis à autorisation a été signé par M. le Préfet de l'Yonne, exploité par la SA SOCOMY VACUUM FRANCAISE, sur le territoire de la commune de SENS – parcelles cadastrées AK 42, 94, 95, 45, 47, 113 à 116, 57 et 40. Celui-ci préconise notamment un diagnostic des sols et sous-sols et de la pollution des eaux souterraines et superficielles. En 2000, antérieurement à la découverte de la pollution en hydrocarbures sur l'ancien dépôt pétrolier, la Société QUENTIN a fait appel à un bureau d'études pour une mission géotechnique (étude de sols dans le cadre, ici, de la construction de bâtiments de type artisanal ou commercial). Le rapport a été publié en avril 2001. Suite à la découverte d'une pollution en hydrocarbures sur cette parcelle en friche, un diagnostic initial de pollution des sols et des eaux souterraines pour les parcelles 113, 114 et 115 a été rédigé en aval de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2007 et publié en avril 2007. Sur les parcelles appartenant à cette Société, 19 sondages ont été réalisés sur la majorité du site, et 2 piézomètres ont été mis en place. Les analyses sur les sols et sous-sols ainsi que sur les eaux souterraines montrent que l'ensemble de la parcelle de la Société QUENTIN est pollué en hydrocarbures totaux, en métaux (principalement en nickel, cadmium, cuivre, plomb et zinc), en Hydrocarbures Polycycliques Aromatiques (HEP) et en BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes). La Société ESSO ne s'est pas positionnée vis à vis de ces pollutions. Seules les investigations de sols relatives à l'ensemble des parcelles n'appartenant pas à la Société QUENTIN (parcelles n° 42, 94, 45, 47, 57 et 40) ont été réalisées dans le cadre du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2007. 15 sondages ont été réalisés sur l'ensemble du site, et 5 piézomètres supplémentaires ont été mis en place. Un autre piézomètre a été découvert en aval du site, le long de l'Yonne. Les analyses sur l'air interstitiel, les sols et sous-sols ainsi que sur les eaux souterraines montrent que l'ensemble de la parcelle n°42 (au droit de l'ancien stockage aérien) est pollué en hydrocarbures totaux, en métaux (principalement en arsenic, cadmium, chrome, cuivre, plomb et zinc), et en BTEX. Le plan de gestion proposé par la Société ESSO concerne uniquement la parcelle n° 42, seule zone de l'ancien dépôt pétrolier actuellement en friche. Une analyse de risques résiduels prouvent la comptabilité du milieu avec l'usage futur du site de type industriel. Cependant, la saturation des supports de prélèvements ne permet pas de statuer de manière catégorique. 6 août 2010: l'inspection des installations classées propose à M. le préfet de l'Yonne de mettre en demeure la société ESSO SAF de respecter sous 6 mois les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2007 pour l'ensemble des parcelles notamment son article 1er, à savoir: - proposer la mise en œuvre des modalités d'une surveillance piézométrique de la qualité des eaux souterraines du site - proposer des objectifs de réhabilitation pour un usage industriel, avec si nécessaire identification et définition de restrictions d'usage, pour un usage autre qu'industriel - proposer un plan d'action pour permettre un usage industriel du site(mesures, travaux, planning de réalisation). Avril 2012: l'affaire est toujours en cours Inspection du 16 Mai 2012 : Vérification des prescriptions d'un arrêté préfectoral complémentaire relatif à une pollution des sols. Rapport de proposition d'une mise en demeure ▪ pour la parcelle cadastrée AK 42 : • de proposer des objectifs de réhabilitation pour un usage industriel, avec si nécessaire identification et définition de restrictions d'usage, pour un usage autre qu'industriel, • de proposer un plan d'action pour permettre un usage industriel du site (mesures, travaux à mettre en œuvre, avec leur planning de réalisation), ▪ pour les parcelles cadastrées AK 94, 95, 45, 47, 113 à 116, 57 et 40 : • de proposer la mise en œuvre des modalités d'une surveillance piézomètrique de la qualité des eaux souterraines du site, • de proposer des objectifs de réhabilitation avec identification et définition de restrictions d'usage pour un usage autre qu'industriel. Demande d'éléments de réponse afin de répondre à la requête MADIGNIER enregistrée le 29/07/2014 à l’encontre d'ESSO et de l'Etat. - nous partageons l'analyse réalisée afin de demander une expertise complémentaire sur la parcelle AK42.Le site à l'origine s'étendait sur plusieurs parcelles et avait été racheté par 3 personnes (dont M.MADIGNIER); les usages sur les autres parcelles ont été modifiés sans qu'Esso et la préfecture sachent le niveau de dépollution réalisé afin de rendre compatible les activités exercées avec une éventuelle pollution; l'expertise pourrait être élargie aux autres parcelles comprises dans l'emprise du site afin de vérifier la raison et les études encadrant ce changement d'usage afin qu'il soit compatible avec les activités exercées - les principales actions depuis l'arrêté de 2007 sont les suivantes: visite du site le 16/05/2012 par la dreal avec propositions de mise en demeure de respecter les dispositions de l'ap sus mentionné; Esso nous a alors adressé un nouveau courrier le 16/08/2012 faisant un bilan des actions entreprises sur le site et dont l'activité hydrocarbures aurait cessée dans en 1982...ce courrier pose effectivement question et la vérification des écrits de l'exploitant sont difficiles; d’où la nécessité d'une nouvelle expertise. Par jugement du 7 juin 2013, le Tribunal de Grande Instance de Sens a confié à un expert judiciaire une mission d’expertise pour l’affaire opposant la société ESSO SAF à [personne non publiée] et les époux MADIGNIER, propriétaires de la parcelle AK 42 . En effet, cette parcelle constitue initialement une partie des terrains d'emprise d'un dépôt pétrolier exploité, sur la commune de Sens, par la Société SOCOMY VACUUM FRANCAISE, au droit de laquelle vient la Société ESSO SAF : dernier exploitant du site. Au cours de cette expertise, un diagnostic environnemental et une Évaluation Quantitative de Risques Sanitaires (EQRS) ont été réalisés par le bureau d’étude Burgéap en 2017. Suite au dépôt du rapport d’expertise du 31 janvier 2018, dont il est recommandé en conclusion, sa transmission au service de la DREAL pour avis, le Tribunal de Grande Instance de Sens a désigné, par ordonnance du 12 septembre 2018 le même expert judiciaire pour effectuer un complément d’expertise en sollicitant l’avis de la DREAL, concernant les travaux de réhabilitation de la parcelle AK n° 42, en fonction de l’état des sols et de l’usage possible sur le site, compte tenu des dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Sens, sur les travaux de réhabilitation de la dite parcelle, en complément de la mission confiée à l’expert en 2013. Le projet d’aménagement n’est à ce stade pas clairement défini, l’EQRS réalisée indique que l’état des sols du site situés en zone inondable, est compatible avec un projet d’aménagement de type bureaux sur vide sanitaire, à l’image des bâtiments situés à proximité. En effet, le plan de zonage modifié du PLU de la commune de Sens approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Sens, en date du 25 juin 2013 place la parcelle AK 42 en zone UE, destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et de services, sous réserve du respect des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de Sens qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au règlement du PLU. Ainsi, le service de l’inspection des installations classée de la DREAL estime que les conclusions de l’EQRS réalisée selon la méthodologie nationale de gestion des sites et sols polluées de 2007 révisée par la note du 19 avril 2017, permettent un usage plus sensible qu’une réhabilitation de type industriel exigée par le code de l’environnement dans son article R.512-66-1 Néanmoins, il est fortement souhaitable de mettre en œuvre les recommandations de Burgéap pour la réhabilitation de la parcelle, et notamment le traitement des pollutions concentrées identifiés dans les sols de surface (voir annexe). Dans tous les cas, un plan de gestion devra être réalisé dans le cadre du réaménagement du site. L’actualisation du plan de gestion réalisé par Esso en 2009 peut répondre à cette demande.