LALANNE - Monfaucon

Ancienne carrière à ciel ouvert de grave avec stockage de déchets de chantiers et de BTP (pour partie) et de terres de fouilles, exploitée par [personne non publiée] sur la commune de Martignas-sur-Jalle (33), au lieu-dit "Monfaucon". L'exploitation de cette carrière a été autorisée par arrêté préfectoral du 16 avril 1990. L’emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale d'environ 2,28 ha (source : www.cadastre.gouv.fr). La carrière est située à une centaine de mètre du ruisseau la Rouille qui rejoint la Jalle de Saint-Médard via le ruisseau d'Hestigeac. Observations: Le diagnostic de sols du 14 novembre 2008 a mis en évidence la présence significative de déchets de type plastiques, plâtres, bois et ferrailles. Les analyses de sols ont montré une fraction soluble et une teneur en sulfates lixiviables élevées (supérieures aux seuils d'acceptation en décharge inerte), ainsi que des traces d'hydrocarbures totaux (HCT), d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), et de polychlorobiphényles (PCB). L'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 prescrit les travaux de remise en état, la surveillance semestrielle des eaux souterraines, ainsi que des restrictions d'usage. L'emprise du site est soumise aux interdictions suivantes : - de construction de toute nature, - de travaux de voirie sauf ceux nécessaire à l'accès du site et de son entretien, - de tous travaux d'affouillement, de sondage et de forage, - de cultures agricoles, potagères et pâturages. Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".

1 - REMISE EN ÉTAT DES CARRIÈRES Par arrêté préfectoral du 7 octobre 2002, [personne non publiée] a été mis en demeure de procéder, pour les carrières de "Peyronnet" et de "Monfaucon", à la la clôture des sites ainsi qu'à leur remise en état et à la déclaration de fin de travaux, conformément aux dispositions de l'article 34.1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Par arrêté du 17 avril 2003,[personne non publiée] a été contraint de consigner un somme de 36 846,37 € pour la remise en état des parcelles C 46 & C 47. Le réaménagement ayant été réalisé à l'aide de déchets (plastiques, bois et déchets verts, emballages souillés, bouteilles de gaz, carreaux de plâtre,...), MM LALANNE Jean & François ont été mis en demeure (arrêté du 21 janvier 2008) de cesser tout apport de déchets, un dossier de cessation d'activité complété d'une évaluation de l'état de pollution des sols. Par transmissions des 08 et 20 juillet 2009, Messieurs LALANNE Jean et LALANNE François ont communiqué à Monsieur le Préfet la déclaration de fin de travaux pour la carrière en notifiant également l'arrêt de tout apport de déchets sur ce même site dans le cadre de la mise à l'arrêt définitif de l'établissement. Le mémoire de remise en état du site a été communiqué le 02 août 2009. L'inspection du 30 octobre 2012 a permis de constater que le site de "Monfaucon" est clôturé. Le montant des consignations financières du 17 avril 2003 a été déterminé par rapport aux travaux de remise en état des carrières proprement dites. Leur réhabilitation étant réalisée pour l'essentiel, l'arrêté préfectoral du 11 février 2013 lève cette consignation. 2 - DIAGNOSTICS POUR LA REMISE EN ÉTAT DES SITES Le mémoire de remise en état des carrières remblayées avec des déchets comportant un diagnostic de sol a été communiqué le 2 août 2009. L'étude a été réalisée par la société BURGEAP le 14 novembre 2008. Le diagnostic a mis en évidence la présence significative de plastiques, plâtres, bois et ferrailles. Ces déchets sont présents dans des proportions trop importantes pour que les sites puissent être considérés comme accueillant des déchets inertes (voir 3-1- REMBLAIEMENT PAR DES DÉCHETS DES CARRIÈRES). Les analyses des sols du site de Monfaucon ont montré : - une fraction soluble et une teneur en sulfates lixiviables élevées (supérieures aux seuils d'acceptation en décharge inerte), - des traces à des teneurs non significatives d'hydrocarbures totaux, d'Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) et de PCB. Le remblaiement de la carrière a été effectué en grande majorité avec des déchets de démolition inertes et en plus faible proportion non inertes. Les eaux souterraines et superficielles (ruisseau d'Hestigeac) apparaissent légèrement plus impactées en aval supposé du site (PZ1), sans pouvoir dire si cet impact est réellement du au remblaiement de l'ancienne carrière ou à l'influence des anciennes décharges environnantes mitoyennes. Par contre, l'impact par les métaux et les HAP est lié aux remblais de la carrière LALANNE. BURGEAP conclut que le site de Monfaucon présente un faible impact sur les sols ainsi que sur les eaux. Le bureau d'études recommande un contrôle de la teneur en sulfates dans les eaux souterraines et superficielles afin de vérifier l'impact de ce composé. Suite au diagnostic, l'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 prescrit les travaux de remise en état des deux sites. 3 - TRAVAUX 3-1- REMBLAIEMENT PAR DES DÉCHETS DES CARRIÈRES Concernant la remise en état des carrières, le projet de l'exploitant (qu'il explique dans son courrier du 23 avril 2008) était de remblayer les terrains avec des déchets inertes. Les inspections des 22 août 2002, du 26 mars 2003 et du 4 juillet 2006 ont montré : - l'absence de remise en état des carrières dans des conditions conformes à la réglementation, - l'exploitation de sites de stockage de déchets sans autorisation sous couvert de remise en état des carrières. En effet, les déchets ayant servis au remblaiement des carrières correspondent à des matériaux de démolition, des déchets verts et des déchets ménagers et assimilés. 3-2- REMISE EN ÉTAT DES CARRIÈRES REMBLAYÉES L'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 prescrit les travaux de remise en état des deux sites sous un délai de 2 ans : - le reprofilage des zones de stockage en dôme de pente d’au moins 3%, - la mise en place d’une couverture présentant une perméabilité minimale de 10-6 sur le sommet et les flancs des zones de stockage reprofilées, d’au moins 1 mètre d’épaisseur de matériaux compactés, - la réalisation de fossés périphériques permettant de récupérer les eaux pluviales et de les acheminer vers un fossé extérieur, - le recouvrement de l’emprise avec au moins 0,3 m de terre végétale et l’engazonnement des zones de stockage reprofilées, La visite d'inspection du 30 novembre 2012 du site a permis de constater qu'un nettoyage des terrains a été réalisé, mais que les travaux prescrits restent largement inachevés. Les parcelles sont parsemées d'excavations et de divers tas de remblais, attestant d'affouillements en différents points ainsi que d'opérations récentes de tri des déchets extraits. La réalisation des travaux s'avérant fractionnée, partielle et organisée de façon aléatoire, [personne non publiée] a mandaté BURGEAP pour une mission de contrôle des travaux du site de Monfaucon en vue de vérifier que ceux-ci répondent bien aux exigences de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2010. Le compte rendu d'intervention, réalisé le 9 août 2012, fait état : - de la présence de gros déchets de type bois, plastiques, câbles, ferrailles et tissus, - d'une profondeur du tri des déchets limitée à 3 mètres dans la partie centrale du site pour une profondeur du sol naturel située entre 4,5 et 5 mètres. Au vu de l'état d'avancement des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 et des constatations effectuées en matière de tri et enlèvement des déchets, l'arrêté préfectoral du 20 février 2013 met en demeure Messieurs LALANNE Jean et François de respecter, sous 3 mois, l'ensemble des prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 concernant la remise en état et le nettoyage du site. L'enlèvement des déchets évolutifs n'étant pas terminé sur les parcelles C46 & C47, les travaux correspondants restent en suspend dans l'attente de leur achèvement (cf arrêté du 13 février 2013). 4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES L'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 prescrit la surveillance semestrielle des eaux souterraines par la mise en place d'au moins 3 piézomètres : 1 en amont hydraulique du site et deux en aval. Les paramètres à analyser sont les suivants : Demande Chimique en Oxygène, Carbone Organique Total, ammonium, chlorures, sulfates, manganèse, coliformes à 37°C, coliformes thermotolérant et E. Coli. Le niveau piézomètrique est relevé à chaque campagne. 5 - RESTRICTIONS D'USAGE L'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 prescrit des restrictions d'usage du site qui devront être inscrites au registre des hypothèques selon une procédure d'institution de servitudes laissée au choix de l'exploitant. L'emprise du site est soumise aux interdictions suivantes : - de construction de toute nature, - de travaux de voirie sauf ceux nécessaire à l'accès du site et de son entretien, - de tous travaux d'affouillement, de sondage et de forage, - de cultures agricoles, potagères et pâturages. La réalisation de cette démarche étant liée à l'achèvement des travaux de remise en état, la mise en place de servitudes de restrictions d'usage sera effective dès récolement de ces travaux. 6 - CESSION L’arrêté préfectoral du 29 mars 2010 précise que, lors de la cession des terrains du site, le propriétaire est tenu d'informer l'acheteur, par écrit, de la nature des activités qui ont été exercées sur le site ainsi que des études et des travaux de réhabilitation qui y ont été réalisés et des restrictions d'usage sur le site. Les rapports d’études susvisés doivent notamment être remis à l'acheteur ainsi que le présent arrêté.