Thyssen Krupp service Acier

Le site de la société ThyssenKrupp Service Acier, ci-après dénommée TKSA, est implanté sur le territoire de la commune de Jeumont depuis les années 1960. La société recevait des bobines d’acier qu’elle stockait, puis découpait pour ses clients. L’activité de la société était essentiellement du travail mécanique des métaux. Les activités du site ont été autorisées par arrêté préfectoral du 24 août 1989 modifié au bénéfice de la société Laminoirs et Ateliers de Jeumont. Après des cessations partielles d’activités en 1995 (traitement de surface et de stockage d’acide sulfurique) et en 1999 (activités d’emploi et de stockage de bitume), l’exploitation du site a été reprise par la société TKSA en 1999. Les activités ont définitivement cessé en juillet 2009. Le site a été acheté en septembre 2009 par la société Jeumont Systèmes Pompes et Mécanismes (JSPM, filiale du groupe AREVA). La cessation d’activité du site est encadrée par les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 février 2011. Par courrier conjoint du 31 mars 2011, les sociétés TKSA et JSPM ont informé le Préfet du protocole conclu entre elles, relatif à la prise en charge et à l’exécution des mesures de remise en état du site par la société JSPM. Par courrier du 12 juillet 2013, la société AREVA NP a porté à la connaissance du Préfet, la fusion absorption de la société JSPM par la société AREVA NP. En 2014, la société TKSA a été fusionnée et absorbée par la société THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE qui, à ce titre, est désormais le dernier exploitant du site de JEUMONT au regard de la législation des ICPE. Dans le cadre de la cessation d’activité du site, des investigations environnementales ont été réalisées et ont montré un impact des sols en métaux , hydrocarbures totaux C10-C40, en BTEX, en HAP, en COHV et en PCB. Les investigations ont également montré dans les eaux souterraines la présence de flottant de type huile lié à la présence d'anciennes machines et d'hydrocarbures C5-C40. Les investigations sur les gaz du sol ont permis de mettre en évidence la présence de BTEX, hydrocarbures volatils C6-C16 et COHV. Cette évaluation environnementale du site a conduit à définir un plan de gestion des sources de pollution en 2011. Dans le cadre des travaux de réhabilitation, la partie centrale du bâtiment industriel correspondant aux halls 5 bis, 6, 7 et 10 a été démolie. Les travaux de dépollution ont consisté en l'excavation des terres impactées (hot spots) au niveau des zones sources n°1 à 3 identifiées. Pour les eaux souterraines, la dépollution réalisée en 2012 consistait en un écrémage actif ou passif sur les ouvrages piézomètriques. Une analyse des risques résiduels (ARR) a été menée sur la base des pollutions résiduelles présentes sur le site et de l'aménagement retenu pour le site. Cette ARR conclut à la compatibilité de l'état environnemental du site avec un usage industriel dans la configuration considérée pour le site. En sa qualité de propriétaire du site et au regard des résultats des diagnostics environnementaux réalisés dans le cadre de la réhabilitation du site, la société AREVA NP a déposé le 6 juin 2013 un dossier de demande d'instauration d'une Restriction d’Usage Conventionnelle au Profit de l’Etat (RUCPE). Observations: Plusieurs études ont été menées sur le site qui ont conduit à la production de: - Un rapport de diagnostic des sols potentiellement pollués réalisé par SOCOTEC Industries en juillet 2009 et référencé S271368; - Un rapport final sur l'état initial des sols et des eaux souterraines réalisé par AREVA en janvier 2010 et référencé 415-09-0044-10001; - Un rapport final sur le secteur "piézomètre fondasol" investigations complémentaires sur la nappe réalisé par AREVA en mai 2010 et référencé 415-09-0044-10002; - Un rapport final sur le secteur "machines-outils R6 et R7l" sondages et piézomètres complémentaires réalisé par AREVA en juillet 2010 et référencé 415-09-0044-10003; - Un plan de gestion élaboré par AREVA en 2011 et référencé 0111-000881; - Un rapport de fin de travaux de dépollution réalisé par ARCADIS en 2013 et référencé 4-27032013-VBE_SCL; -Un Bilan de la surveillance de la qualité chimique des eaux souterraines 2011-2017 réalisé par ARCADI en avril 2017 et rééfrencé FR0117-000226 NTW9373085.

En 1995, l’exploitant a informé la préfecture qu’il arrêtait ses activités de traitement de surface (activité soumise à autorisation) et de stockage d’acide sulfurique (activité soumise à déclaration). En 1999, il y a eu cessation d’activités d’emploi de bitume ( activité soumise à autorisation) et de stockage de bitume en pains de 40 kg (activité soumise à déclaration). La préfecture a été informée de la cessation d’activité de la ligne d’enduction bitume par courrier de l’exploitant en date du 28 mai 1999. Une visite d’inspection réalisée le 20 décembre 2006, a permis de constater que de nombreuses activités avaient été arrêtées et que le changement d’exploitant n’avait pas été effectué en Préfecture (au bénéfice de la société ThyssenKrupp Service Acier). L’arrêt de ces activités (stockage et distribution de liquide inflammable, recuit des métaux, atelier de charge d’accumulateur) n’a pas été déclaré en Préfecture comme prévu notamment à l’article 9.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 24 août 1989. L’activité du site a cessé en juillet 2009. Le site a été acheté en septembre 2009 par la société JSPM filiale du groupe Areva, qui envisage d’y implanter une partie de ses activités actuellement exploitées sur son site de Jeumont. Un dossier de cessation d'activité a été remise en juin 2010. L'inspection a demandé des compléments afin notamment de démontrer la compatibilité du site avec l'usage industriel envisagé. JSPM ayant un projet de réindustrialisation sur ce site, un accord a été passé entre JSPM et TKSA afin de mener. TKSA a donc mandaté JSPM pour réaliser les investigations complémentaires.