BOULAZAC FERS

Ancien dépôt de ferrailles et de véhicules hors d’usage implanté dans la zone industrielle de Landry sur la commune de Boulazac (24). L'activité de la SARL Boulazac Fers a été autorisée par arrêté du 24 juin 1991 et a cessé définitivement le 12 novembre 1993. La société a été mise en liquidation judiciaire en 1993, puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 14 mars 2005. La commune de Boulazac a acquis le site de Boulazac Fers en 2006. Par arrêté du 13 décembre 2006, elle était tenue de procéder aux travaux de remise en état et de surveillance de la nappe. L'emprise de l'ancien site couvre une superficie totale d'environ 4 ha. La partie sud du site (parcelle AK 135) d'une superficie d'environ 3 ha, a été réaménagée. Actuellement, une nouvelle installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) occupe ce terrain. Il s'agit de la société SITA Sud-Ouest, qui est autorisée depuis 2009 à exploiter sur l'ancien site (hors dôme de déchets) un centre de transit de déchet industriel banal (DIB). Le présent SIS concerne uniquement la partie nord du site (parcelle AK 134) d'une superficie d'environ 1 ha. Ce terrain a été réaménagé en un dôme de déchets résultant de l'arrêté préfectoral de 2006. Observations: Le pré-diagnostic effectué en décembre 1996 a mis en évidence la présence de divers dépôts sauvages de déchets sur le site. Ce pré-diagnostic a été complété par : - une étude de faisabilité réalisée en 2000, - l’étude hydraulique préalable en 2004, - deux rapports successifs de contrôle des eaux souterraines en 2004 et 2005, - la définition du programme de travaux de réhabilitation en 2005, - un projet définitif de réhabilitation en 2006. Le 31 janvier 2008, le Maire de Boulazac a informé l'ex-DRIRE de l'achèvement des travaux, dont le chantier s'était déroulé de la manière suivante : - excavation des zones polluées et regroupement, - remblaiement des zones excavées par des matériaux inertes, - étanchéité du dôme de remblais par pose d'un dispositif d'étanchéité par géosynthétique bentonique et pose d'un géocomposite de drainage, - gestion des biogaz par captage, collecte et mise en place d'évents, - mise en place de terre végétale et ensemencement, - récupération des eaux pluviales par construction d'un fossé périphérique étanche par géocomposite, - construction d'un bassin étanche de 1 400 m3 de récupération des eaux pluviales issues du fossé périphérique et du terrain de 3 ha restant, équipé d'un ouvrage d'entrée avec vanne et d'un ouvrage de sortie avec débourbeur et déshuileur. L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2006 prescrivait la surveillance semestrielle des eaux souterraines par le biais de 3 piézomètres. Les campagnes de contrôle, réalisées en septembre et décembre 2004, ont montré des impacts en composés organiques mono-aromatiques volatiles (BTEX) dont le benzène et le toluène, au niveau de la nappe au droit du piézomètre Pz6, situé en amont hydraulique du dépôt de déchets. Les campagnes suivantes de 2008, 2009, 2010 et 2011 n'ont montré aucun impact sur la nappe. En janvier 2012, le maire de Boulazac a sollicité l'abandon de la surveillance des eaux souterraines au droit de l'ancien site Boulazac Fer. La DREAL a proposé un arrêté préfectoral en ce sens. Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".

1 – HISTORIQUE En 1993, le jugement du tribunal de commerce de Périgueux prononce la liquidation judiciaire de la SARL exploitante et nomme un mandataire liquidateur. Par arrêté du 25 juin 1999, le préfet ordonne au liquidateur de consigner la somme de 100 000 francs pour mener des travaux de remise en état du terrain. Faute d’actifs, le recouvrement est abandonné au profit du propriétaire du terrain par arrêté du 11 décembre 2000. En 2001, le Trésorier Payeur Général demande l’abandon du recouvrement à l’encontre du propriétaire. Celui-ci, évoque la possibilité de prise en charge des travaux par un nouvel acquéreur. En 2006, la commune de Boulazac acquière le site de Boulazac-Fers. Par arrêté du 13 décembre 2006, elle est tenue de procéder aux travaux de remise en état et de surveillance de la nappe. 2 - DIAGNOSTICS Les activités exercées sur ce site ayant pu être à l'origine de pollution potentielle du sol et du sous-sol, L'arrêté préfectoral du 8 décembre 1995 prescrit l'étude de remise en état du site. Un pré-diagnostic effectué en décembre 1996 met en évidence la présence de divers dépôts sauvages de déchets sur le site. Leurs impacts sont aggravés par l’existence : - de ruissellements superficiels, - d’une rivière à proximité, - d’une situation d’inondation potentielle, - d’une nappe souterraine. Ce pré-diagnostic est complétée par : - une étude de faisabilité réalisée en 2000, - l’étude hydraulique préalable en 2004, - deux rapports successifs de contrôle des eaux souterraines en 2004 et 2005, - la définition du programme de travaux de réhabilitation en 2005, - un projet définitif de réhabilitation en 2006. 4 – TRAVAUX L'arrêté préfectoral du 29 juin 2004 prescrit les travaux suivants de dépollution, de réhabilitation et de surveillance du site de Boulazac à l'échéance du 29 décembre 2004 : - le confinement des déchets présents et la mise en place d'une clôture, - la construction d'un bassin de rétention étanche, de fossés et de canalisations, - l’implantation de trois piézomètres. Compte tenu de la responsabilité défaillante évoquée dans l'historique, les travaux de remise en état ont été reportés par l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2006 à l'encontre de la commune de Boulazac. Celui-ci prescrit les travaux suivants de dépollution, de réhabilitation et de surveillance du site de Boulazac : - le confinement des déchets conformément........, - le maintien des trois piézomètres mis en place en 2004. Ces travaux et les aménagements futurs du site doivent être menés notamment dans le respect de l’arrêté du 1er février 2000 établissant le Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la commune de Boulazac. Le 31/01/2008, le Maire de Boulazac informe la DRIRE de l'achèvement des travaux dont le chantier s'est déroulé de la manière suivante : - excavation des zones polluées et regroupement, - remblaiement des zones excavées par des matériaux inertes - étanchéité du dôme de remblais par pose d'un dispositif d'étanchéité par géosynthétique bentonique et pose d'un géocomposite de drainage - gestion des biogaz par captage, collecte et mise en place d'évents, - mise en place de terre végétale et ensemencement, - récupération des eaux pluviales par construction d'un fossé périphérique étanche par géocomposite, - construction d'un bassin étanche de 1 400 m3 de récupération des eaux pluviales issues du fossé périphérique et du terrain de 3 ha restant, équipé d'un ouvrage d'entrée avec vanne et d'un ouvrage de sortie avec débourbeur-déshuileur. 5 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2006 prescrit la surveillance semestrielle des eaux souterraines par 3 piézomètres dans lesquels on mesure l’éventualité d’une pollution de nappe compte tenu de l’activité, actuelle ou passée, exercée sur le site et notamment les hydrocarbures et les métaux. Les campagnes de contrôle, réalisées en septembre et décembre 2004, montrent des impacts en benzène, toluène et BTEX au niveau de la nappe au droit du piézomètre Pz6, situé en amont hydraulique du dépôt de déchets. Les campagnes de 2008, 2009, 2010 et 2011 n'ont montrées aucun impact sur la nappe. En janvier 2012, le maire de Boulazac sollicite l'abandon du suivi piézo / qualité des ES au droit de l'ancien site Boulazac Fer. A l'appui de sa demande, il joint les analyses qui ont été effectuées depuis la prescription de l'AP de travaux de 2006. Les paramètres suivis (HCT, métaux) sont stables et toujours inférieurs à la limite de détection, VLE eaux brutes et VLE eaux de conso. Le site a été remis en état suivant les prescriptions de l'AP de 2006. LA DREAL envisage de proposer la suspension de la surveillance des eaux souterraines de l'ancien site Boulazac fers par la mairie de Boulazac. La DREAL a proposé un arrêté préfectoral de suspension de la surveillance des eaux souterraines. 6 - RESTRICTIONS D'USAGES Servitudes d'Utilité Publique via procédure simplifiée à instituer sur stock de déchets confinés. 7 - RECONVERSION La société SITA est autorisée depuis 2009 à exploiter sur l'ancien site (hors dôme de déchets résultant de l'arrêté préfectoral de 2006) un centre de transit de DIB. Le projet devrait sortir de terre cette année. Le retard est imputable aux opérations de fouille archéologique reconduite suite à des découvertes d'importance majeure. L'arrêté d'autorisation de SITA prévoit la surveillance périodique des eaux souterraines.