Ancienne usine à gaz
Ce terrain de Lure est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00034820101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Lure (70200) |
| Département | Haute-Saône |
| Adresse | 4 RUE HENRI MARSOT |
| Mise à jour par l'administration | 05/03/2018 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | 70.0014 (BASOL) |
| Polluants identifiés | Polluant identifié |
Le contexte
Gaz de France (aujourd’hui Engie) a exploité environ 500 usines à gaz sur le territoire français, qui ont toutes arrêté dans les années 50-60, avec le développement du réseau de gazoducs et l’exploitation du gaz de Lacq. Ce type d’activité étant susceptible de générer des pollutions des sols pouvant présenter des risques sanitaires et environnementaux, un protocole programmé sur 10 ans avait été signé en 1996 entre Gaz de France et le ministère en charge de l’environnement. Il avait notamment abouti à la mise en œuvre d’une méthodologie nationale qui a permis de hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité des points de vue sanitaires et environnementaux, dans l’optique, le cas échéant, de mettre en œuvre les mesures de gestion des pollutions nécessaires. Le site accueillait une usine à gaz qui fabriquait du « gaz de ville » par distillation de la houille. Au sens du protocole, c’est un site dont la sensibilité vis-à-vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles a été qualifiée de très faible (classe 4). Cela a justifié la réalisation d’une étude historique qui pouvait, le cas échéant, être suivie par la vidange de la ou des cuves éventuellement identifiées. Cette étude et les investigations qui ont suivi en 2005, ont permis de constater la présence au sud du site de deux cuves enterrées contenant du goudron et de l’eau, ainsi que des terres souillées par les hydrocarbures. Les travaux de réhabilitation ont été effectués en 2006, avec curage et nettoyage des 2 cuves, puis envoi en centre agréé pour traitement de 230 tonnes de goudron et 18 tonnes de liquides souillés, ainsi qu’excavation de 34 tonnes de terres souillées. Les travaux se sont terminés, par le remblaiement des excavations par des matériaux sains et la réfection des enrobés de surface. Certaines terres souillées, mises en évidence au sud du site, au niveau de l'ancien bâtiment de fabrication et d'épuration du gaz, ont été laissées en place, sous enrobé.
Ce qui a été fait et constaté
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Lure est en classe 4 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est jugé très faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé en avril 2005 une étude historique et des investigations de terrain visant à localiser les cuves enterrées potentiellement présentes sur le site. Ces investigations, réalisées au niveau des espaces non construits (anciennes zones de fabrication et d'épuration du gaz), ont mis en évidence : - 2 anciennes cuves enfouies remplies de goudron et d'eau au sud du site (une cuve de 2.2 x 4.8 m, et une seconde de 6.5 m de diamètre d'emprise au sol) ; - des terres souillées par des hydrocarbures dans le même secteur ; - l'absence d'indices organoleptiques suspects au niveau de l'ancien gazomètre situé au nord du site. Sur la base de ces investigations, des travaux de dépollution ont été réalisés en janvier 2006. Ils ont consisté en : - le curage et le nettoyage des deux cuves enterrées (parois en pierre recouvertes d'un enduit ciment) ; - l'excavation de terres souillées découvertes à l'extérieur d'une des cuves au niveau d'une conduite qui la reliait à l'ancien bâtiment d'épuration des gaz, ainsi que la purge et ; - l'envoi en traitement des goudrons extraits et des terres souillées excavées (désorption thermique, incinération) : 34 tonnes de terres souillées, 230 tonnes de goudrons pâteux, 18 tonnes de liquides souillés ; - le remblaiement des excavations par des matériaux sains et la réfection des enrobés de surface. Après nettoyage des cuves, il s'est avéré que celles-ci ne présentaient pas de fissures susceptibles d'occasionner un impact environnemental. Considérant l'implantation du site de Lure par rapport aux cours d'eau locaux et à leurs vallées associées, le diagnostic considère que le potentiel aquifère est faible au droit du site. Les terres souillées mises en évidence au sud du site au niveau de l'ancien bâtiment de fabrication et d'épuration du gaz ont été laissées en place (sous enrobé). Des investigations complémentaires devront être réalisées en cas de vente / changement d'usage du site, afin de vérifier la compatibilité entre l'état du site et le nouvel usage envisagé.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Lure, l'inventaire recense 111 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 2 secteurs d'information sur les sols et 2 sites en instruction. Voir la page de Lure.
- Lycée professionnel Bartholdi — secteur d'information sur les sols
- FAURECIA — site dont la pollution est instruite par l'État
- IKEA INDUSTRY FRANCE (ex. SWEDSPAN) — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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