Sols pollués

SAS STEEN REHAB - ancienne usine à gaz ENGIE

Ce terrain de Mazamet est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00024250101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneMazamet (81200)
DépartementTarn
Adresse8 rue Frédéric Mistral
Mise à jour par l'administration02/11/2021
Statut de l'instructionEn cours
Autre identifiant81.0031 (BASOL)

Le contexte

au 05/04/2017 Le site comprend un terrain d'une superficie de 5 779 m², situé sur une zone d'activité industrielle et artisanale, en bordure du ruisseau l'Arnette et du canal souterrain de la Nogarède. Ce site a accueilli de 1845 à 1930 une usine de fabrication de gaz hydrogène par l'action de la vapeur sur le coke. L'usine n'a pas été exploitée par EDF et Gaz de France. En 1930, l'usine est alimentée par l'usine à gaz de Castres et devient une simple station gazométrique. Actuellement, le site comprend un poste de détente GSO, les bâtiments de l'agence commerciale EDF-GDF et un parking.

Ce qui a été fait et constaté

Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis-à-vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site, …). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usine à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Mazamet est en classe 4 du protocole car on considère que sa sensibilité vis-à-vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est très faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, ce site a fait l'objet d'une étude historique avec localisation d'éventuelles cuves (recherches bibliographiques, enquêtes…) effectuée par un bureau d'études, à la demande de Gaz de France. De cette étude, il ressort que l'usine sur ce site produisait du " gaz à l'eau " ou " gaz hydrogène ", dont le procédé de production par action de la vapeur d'eau sur du coke donnant un mélange d'hydrogène, d'oxyde de carbone et de méthane, n'engendrait pas de goudrons ni d'eaux ammoniacales. Par ailleurs, le gaz étant exempt d'hydrogène sulfuré, il n'y avait pas d'épuration chimique et donc de production de matières épurantes usagées comme le bleu de Prusse. une cuve de solvant a été neutralisée et remplie de béton maigre en février 2004. Il n'existe aucune autre cuve sur le site ayant pu engendrer un problème de pollution par des déchets ou sous produits de l'activité de production du site de Mazamet. Aucun projet de modification de l'utilisation actuelle du site n'étant prévu et compte tenu de l'absence potentielle de risque, aucune autre action n'est à prévoir. En particulier, en l'état actuel des éléments connus de l'inspection, il n'y a pas lieu de mettre en place une surveillance des eaux souterraines ou superficielles sur le site ou à ses abords.

Ce qui a été fait et constaté

En application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral du 25 avril 2019. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Mazamet, l'inventaire recense 497 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 2 secteurs d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Mazamet.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou construisez ici ?

Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.

Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.