SNAG FRANCE TELECOM
Ce terrain de Perpignan est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00021690101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Perpignan (66000) |
| Département | Pyrénées-Orientales |
| Adresse | 56 R Pierre Pascal Fauvelle |
| Mise à jour par l'administration | 03/11/2021 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 66.0006 (BASOL) |
Le contexte
au 08/03/2003 Description du site : Atelier d'entretien d'un parc de véhicules (sur un terrain de superficie inférieure à 1 ha), avec cabine de peinture et distribution de carburants. Ces installations ont fonctionné de 1972 à 2000.
Ce qui a été fait et constaté
Dans le cadre d'une déclaration de cessation d'activité émise fin 1999, l'inspecteur des installations classées a demandé la réalisation d'un diagnostic. Le diagnostic, remis le 31/03/1999, a mis en évidence des concentrations élevées en hydrocarbures autour des cuves enterrées et du décanteur. En conséquence, l'inspecteur des installations classées a demandé la réalisation d'une évaluation simplifiée des risques. L'évaluation simplifiée des risques, remise le 12 mai 2000 conduit à classer le site en catégorie 2 (à surveiller) Par arrêté Préfectoral n°1991 du 13 juin 2001 a été imposé le contrôle trimestriel des eaux d'un piezomètre tant que la présence d'hydrocarbures sera décelable. Les locaux d'habitation sont interdits sur le site. Le site est cloturé. _______________________________________________________________________________ La 4eme analyse effectuée le 03 janvier 2002 confirme la régression de tous les paramètres mesurés qui sont soit en limite ou sous le seuil de détection. Il est mis fin à cette date au suivi des eaux souterraines. Seule demeure la restriction d'usage interdisant les habitations sur ce site. _______________________________________________________________________________ Le contrôle des eaux souterraines n'est pas justifié, confirmation du 14 mars 2002.
Ce qui a été fait et constaté
En application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°2018352-0001 du 18 décembre 2018. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Perpignan, l'inventaire recense 882 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 3 secteurs d'information sur les sols et 2 sites en instruction. Voir la page de Perpignan.
- Centre EDF-GDF Services — secteur d'information sur les sols
- SHELL Perpignan — secteur d'information sur les sols
- SARL Démolitions autos Marty — site dont la pollution est instruite par l'État
- UIOM de PERPIGNAN — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Vous achetez, louez ou construisez ici ?
Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.