SPINELLI
Ce terrain de Sète est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00020630101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Sète (34200) |
| Département | Hérault |
| Adresse | 646, route de Montpellier |
| Mise à jour par l'administration | 03/03/2022 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | Non renseignés |
| Arrêté préfectoral | 19/11/2019 |
Le contexte
Ancien site industriel de démantèlement de wagons exploité de 1950 à 2014, situé en zone urbaine entre le Port de Sète et la zone résidentielle. L'accès au site se fait par l’avenue Gilbert Martelli. Ce site d'1,65 ha fait partie d'un projet de ZAC qui prévoit des commerces et des logements.
Ce qui a été fait et constaté
L'exploitant a déclaré la cessation d'activité du site par courrier adressé au préfet le 23 juin 2014. Conformément au Code de l'Environnement, il a transmis un diagnostic initial de l'état des sols établi le 23 septembre 2014 suivi à la demande de la DREAL d'un diagnostic approfondi daté du 20 octobre 2015 qui met en évidence des pollutions par des hydrocarbures, des métaux lourds et de l'amiante ayant pour origine les opérations de démantèlement mais aussi, d'après l'exploitant, la qualité des remblais. Par lettre du 24 novembre 2015, la DREAL a demandé des justifications sur l'origine des remblais et des précisions sur l'historique du site. Un plan de gestion de la pollution a été transmis le 14 juin 2016 qui prévoit l'excavation hors site des terres les plus polluées et des mesures constructives pour éviter tout contact des futurs résidents avec les sols. Les actions de dépollution ont été encadré par l'AP du 15 mai 2017. Les travaux se sont déroulés entre janvier et avril 2018. Un secteur d'information sur les sols permettant de garder la mémoire des teneurs résiduelles a été prescrit par AP du 9 août 2018.
Ce qui a été fait et constaté
Une servitude d'utilité publique a été instaurée par arrêté préfectorale n°2019-I-1486 du 19/11/2019. En application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°2018-I-899 du 9 août 2018. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Sète, l'inventaire recense 154 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 3 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Sète.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Vous achetez, louez ou construisez ici ?
Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.