Entreprise SALIOU Jean-Claude
Ce terrain de Guilers est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00018810101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Guilers (29820) |
| Département | Finistère |
| Adresse | PONT CORFF |
| Mise à jour par l'administration | 07/02/2017 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 29.0053 (BASOL) |
Le contexte
La société SALIOU JEAN CLAUDE a été autorisée à exploiter un chantier de récupération et de stockage de ferrailles et de carcasses de véhicules hors d’usage par arrêté préfectoral du 26 juillet 1984. Une partie du site a fait l'objet de l'activité, sans autorisation préfectorale. Elle a été déclarée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Brest le 23 novembre 2003. Le site est susceptible de présenter un risque de pollution des sols et des eaux souterraines du fait de la présence du stockage de ferrailles et de carcasses de véhicules hors d’usage, notamment par les huiles. Une inspection conjointe avec la gendarmerie a été réalisée le 31 octobre 2014 afin de faire un état des lieux du site. Il a été constaté le brûlage à l'air libre de déchets (fils électriques pour récupération des métaux) et l'infiltration d'hydrocarbures sur des sols non imperméabilisés. L'arrêté du 24 février 2016 ordonne la suppression des installations de récupération et de stockage de déchets de métaux et de véhicules hors d'usage ainsi que la remise en état des lieux. L'arrêté prescrit entre autre la réalisation d'un diagnostic environnemental sur le site. Aucune action n'a été menée.
Ce qui a été fait et constaté
Le site est susceptible de présenter un risque de pollution des sols et des eaux souterraines du fait de la présence du stockage de ferrailles et de carcasses de véhicules hors d’usage, notamment par les huiles. Des investigations sont indispensables afin de déterminer les polluants concernés ainsi que les moyens à mettre en œuvre afin de limiter l'impact environnemental. Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris le 2 mai 1990, suivi d'une proposition de consignation (APCO du 20 décembre 1996), qui n'a pas abouti, car l'exploitant est insolvable. Une inspection conjointe avec la gendarmerie a été réalisée le 31 octobre 2014 afin de faire un état des lieux du site : - exploitation non conforme d'une ICPE autorisée, - exploitation sans autorisation (nouvelles surfaces), - traitement de VHU sans l'agrément, - brûlage de déchets (fils électriques pour récupération des métaux), - sols non imperméabilisés, infiltration d'hydrocarbures, ... Un arrêté de mise en demeure du 20 juillet 2015 prescrit la mise en conformité réglementaire de la partie autorisée (respect des prescriptions de l'AP d'autorisation et des prescriptions générales applicables à son activité) du site et régulariser la situation administrative de la partie non autorisée (parcelle exploitée pour la même activité mais non autorisée en 1984). L'arrêté du 24 février 2016 ordonne la suppression des installations de récupération et de stockage de déchets de métaux et de véhicules hors d'usage ainsi que la remise en état des lieux. L'arrêté prescrit entre autre la réalisation d'un diagnostic environnemental sur le site. En parallèle, un arrêté préfectoral du 24 février 2016 impose la consignation d'une somme répondant du montant du dossier de cessation d'activité et du diagnostic environnemental.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Guilers, l'inventaire recense 14 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 3 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Guilers.
- Ancienne décharge de Saint-Fiacre — secteur d'information sur les sols
- COMBUSTIBLES DE L'OUEST Guilers — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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