Ancien pressing S.A.R.L ARCEAUX 17
Ce terrain de Montpellier est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00003900101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Montpellier (34080) |
| Département | Hérault |
| Adresse | 17 BOULEVARD DES ARCEAUX |
| Mise à jour par l'administration | 03/03/2022 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 34.0043 (BASOL) |
Le contexte
L'ancien pressing S.A.R.L ARCEAUX 17 était implanté a priori depuis les années 60 au centre de Montpellier. Les locaux sont aujourd'hui occupés par un salon de coiffure. Le pressing relevait de la législation sur les installations classées et disposait d'un récépissé de déclaration. L'installation était répertoriée à la rubrique n° 2345 de la nomenclature sur les installations classées : Utilisation de solvants (perchloroéthylène) pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements. Ce site a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée en 2008.
Ce qui a été fait et constaté
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une des actions du 2ème Plan national santé environnement (action 19 : réduction des expositions aux substances préoccupantes dans les bâtiments accueillant les enfants), des analyses ont été réalisées en 2011 et 2012, sous le pilotage des ministères en charge de l'écologie et de la santé, au niveau du groupe scolaire localisée à environ 50 mètres en aval de l'ancien pressing. Ces investigations ont mis en évidence une pollution au perchloroéthylène dans le sous sol, liée vraisemblablement aux activités de l'ancien pressing, mais ont conclu à l’absence de risque sanitaire pour les enfants. Sur recommandations des ministères précités, par le biais d'une convention établie entre la ville de Montpellier et AIR Languedoc-Roussillon, des analyses de la qualité de l'air intérieur des locaux de l'ancien pressing ont été effectuées en 2013. Les résultats des mesures montrent que les concentrations en perchloroéthylène dans les locaux sont plus élevées que celles rencontrées habituellement en air intérieur. Toutefois, les teneurs observées sont inférieures aux valeurs prises en référence par les instances nationales (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail, Haut Conseil de la Santé Publique notamment) pour évaluer les risques sanitaires. Les résultats de ces mesures ont été communiqués aux actuels occupants des locaux de l'ancien pressing. Les aménagements actuels (dalle - carrelage - ventilation) du rez-de-chaussée contribuent à limiter la volatilisation du PCE et à éviter son accumulation, mais en cas de travaux affectant les sols sous la dalle, des études de caractérisation de la pollution et, le cas échéant, des travaux devront être réalisés pour garantir la compatibilité des nouveaux usages avec l'état du sol.
Ce qui a été fait et constaté
Compte tenu de la pollution des sols identifiée, en application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°2018-I-899 du 9 août 2018. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Montpellier, l'inventaire recense 566 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 4 secteurs d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Montpellier.
- Agence d'Exploitation d'EDF GDF — secteur d'information sur les sols
- SHELL avenue de Maurin — secteur d'information sur les sols
- Parc industriel de la Pompignane — secteur d'information sur les sols
- Ancienne école maternelle La Providence — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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