BOISSONNADE ET FILS
Ce terrain de Sannois est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP6236520101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Sannois (95110) |
| Département | Val-d'Oise |
| Adresse | 4, rue de la République |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | 0006520062 (GUNEnv) |
| Mise à jour par l'administration | 21/01/2026 |
| Arrêté préfectoral | 29/12/2025 |
Ce qui a été fait et constaté
La société BOISSONNADE et FILS située au 4 rue de la République (parcelle cadastrale AH0348) sur la commune de SANNOIS a exercé une activité de stockage et de vente de combustibles (charbons, fioul, gaz, bois...) de 1956 à 2015. Le site a été réglementé par l’arrêté préfectoral n° 10 066 du 15 décembre 2010. Les installations classées, exploitées sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique, étaient les suivantes : • 1434-1-b : Installation de remplissage et de distribution de fioul domestique ; • 1432-2-b : 2 cuves de stockages simple enveloppe de fioul domestique (6 et 60 m³). L’inspection considère que le site a été régulièrement réhabilité pour un usage d’habitation comme défini dans le dossier de récolement du site. Compte-tenu de la pollution résiduelle dans les sols, il est donc classé en Secteur d’Information des Sols (SIS), afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du Code de l'environnement. Le terrain est donc soumis à l'article L. 125-7 du Code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain est soumis à l'article L. 556-2 du Code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (ATTES-ALUR, article R.556-3 du Code de l’environnement).
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Sannois, l'inventaire recense 51 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 2 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Sannois.
- BP FRANCE-SANNOIS — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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Vous achetez, louez ou construisez ici ?
Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.