C.A.B. (ex PINTO, ex MOREL, ex LORICHON)
Ce terrain de Héricy est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP6226870201 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Héricy (77850) |
| Département | Seine-et-Marne |
| Adresse | 2 Rue du Terroir |
| Mise à jour par l'administration | 25/01/2023 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | Non renseignés |
| Polluants identifiés | Polluant identifié |
| Arrêté préfectoral | 17/05/2024 |
Le contexte
Le site concerne une ancienne station-service qui a été en activité de 1964 à 1991. Ce dernier se trouve en zone urbanisée de la commune d'Héricy. Cependant, il est à noter que le réseau hydrographique de la commune d'Héricy se compose de 8 cours d'eau. Par ailleurs, 2 espaces protégés sont présents sur la commune : - l'« Ile de Thérouanne », objet d'un arrêté préfectoral de protection de biotope, d'une superficie de 1 ha19 ; - la réserve de biosphère « Fontainebleau et Gâtinais » (zone de transition et zone tampon), créée en 1998 et d'une superficie totale de 150 544 ha. De plus, la commune comprend 2 ZNIEFF de type 1 ainsi que 3 ZNIEFF de type 2.
Ce qui a été fait et constaté
Un récépissé de déclaration n°5639 du 31 août 1964 a été délivré par M. le Préfet de Seine-et-Marne pour le site sis rue du Terroir, au lieu-dit « La Brosse », à HERICY, pour l’exploitation, à la même adresse, d’un dépôt de 8 000 litres de liquides inflammables de 1ère catégorie placés dans une citerne enfouie, sous la rubrique 254-2° C de la nomenclature des installations classées en vigueur à l’époque. Le 21 octobre 1971, M. le Préfet de Seine-et-Marne a accusé réception d’une déclaration de changement d’exploitant au profit de [personne non publiée] pour l’exploitation du dépôt de liquides inflammables constitué par deux réservoirs souterrains d’une contenance globale de 8 000 litres (2 500 litres d’essence et 4 500 litres de super). Un second récépissé de déclaration n°11145 du 12 mai 1980 a été délivré par M. le Préfet de Seine-et-Marne pour l’exploitation à la même adresse d’une installation de distribution de liquides inflammables de 1ère catégorie d’un débit maximum horaire de 6 m3, sous la rubrique 261 bis de la nomenclature des installations classées en vigueur à l’époque. Par courrier reçu le 13 mars 2015 et par courriel du 04 mai 2015, la société C.A.B. a communiqué à l’inspection des installations classées les documents afférents à la cessation de l’activité de distribution de liquides inflammables exercée sur le site situé rue du Terroir, au lieu-dit « La Brosse » à HERICY. D’après le dernier exploitant, l’exploitation de cette installation a été arrêtée en 1991 sans avoir fait l’objet d’une déclaration de cessation d’activité. À cette époque, le volucompteur et les tuyaux ont été évacués, seule est restée en place la cuve enterrée. Un diagnostic de sols a été réalisé en avril 2015 révélant la présence, en fonds de fouilles des cuves (2 prélèvements entre 1,5 et 1,7 m de profondeur), de : -hydrocarbures totaux (HCT) : 1400 mg/kg de MS ; - hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) jusqu'à 410 mg/kg de MS ; - traces de BTEX. L'origine des contaminations mises en évidence dans les 2 prélèvements réalisés entre 1,5 et 1,7 m de profondeur ne peut donc être uniquement liée à une fuite de l'ancienne cuve enterrée. L'origine de ces dernières n'a pu être déterminée, cependant elle pourrait être liée à la qualité des remblais prélevés, utilisés comme couche d'assise de la cuve. Les composés retrouvés étant peu polaires ou apolaires, ils s'adsorbent sur la matière organique du sol ce qui limite leur migration verticale. De plus, les terrains rencontrés étant des terrains peu perméables, la migration des composés est probablement limitée à l'épaisseur de cette couche d'assise. Compte-tenu des résultats d'analyses (présence de concentrations élevées en HCT et HAP avec la présence de substances volatiles) dans les prélèvements réalisés, le bureau d'études recommande la réalisation de sondage de sol complémentaires afin de dimensionner l'étendue horizontale et verticale des contaminations identifiées.
Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Héricy, l'inventaire recense 7 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Héricy.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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