ARDI (supermarché) - Arnouville)

Par courriel du 13 mai 2022, l'exploitant de la société SCI ARNOUVILLE ESPACE ENTREPRISE (AEE) informe l'inspection, en qualité de propriétaire du site, de la cessation d'activité de la société ARDI qui exploite une installation classée jusqu'au début des années 2000. Suite à l'arrêt de la société ARDI, le terrain a été vendu à un tiers avant que la société AEE n'en devienne propriétaire. La société AEE transmet à l'inspection un rapport de la société SOLPOL en date du 4 avril 2022 présentant l'étude environnementale du site (diagnostic environnemental), réalisé dans le cadre d'un projet de construction de logements collectifs et de commerces sur un niveau de sous-sol.

La société ARDI est titulaire d'un récépissé de déclaration délibéré le 18 mai 1984 pour l'exploitation de stockage de liquides inflammables et de remplissage ou de distribution de liquides inflammables soumises à déclaration et répertoriées sous les rubriques 253-2 et 261 bis-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'inspection constate que la société ARDI a été radiée du registre du commerce le 27 septembre 2019. Le terrain n'est pas connu pour avoir accueilli une autre installation classée après cette exploitation. Aussi, en l'absence d'exploitant d'une installation classée, le dossier est considéré comme clos au titre des dispositions de la réglementation ICPE. La société AEE transmet à l'inspection un rapport de la société SOLPOL en date du 4 avril 2022 présentant l'étude environnementale du site (diagnostic environnemental), réalisé dans le cadre d'un projet de construction de logements collectifs et de commerces sur un niveau de sous-sol. Les résultats de l'étude de SOLPOL présente des concentrations notables en substances volatiles et/ou semi-volatiles (HCT12-16), et un impact significatif en HCT C10-C40 et mentionne la présence d'une cuve enterrée, a priori ensablée. Le bureau d'étude recommande donc de : vérifier l'inertage avant extraction/évacuation des anciennes cuves enterrées, réaliser des investigations complémentaires sur les sols et gaz des sols, et, le cas échant, un plan de gestion comprenant une EQRS, évacuation d'une partie des terres du site vers des installations de stockage adaptées et la gestion de la pollution concentrée identifiée. Un secteur d'information des sols est créé afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement. Cela permettra que ce terrain situé en SIS soit soumis à l'article L. 125-7 du code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Ainsi, tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain est soumis à l'article L. 556-2 du code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Une attestation de compatibilité au nouvel usage devra être jointe au permis de construire (dite: ATTES-ALUR).