GSTS (GOLD STARRY Traitement de Surfaces

La société GSTS (GOLD STARRY TRAITEMENTS DE SURFACE) exerçait des activités de traitement de surface à Saint-Leu-la-Forêt. Les activités exercées sur ce site ont débuté le 15 février 1999 et ont cessé le 1er mars 2000. La société GSTS a été radiée le 10 octobre 2017. Le propriétaire du terrain (société SCI DANMER) a alors décidé de transmettre un mémoire de cessation d’activités, en date du 28 avril 2017, établi par DAKRA INDUSTRIAL SAS. Ce mémoire de cessation d’activités comporte notamment les résultats d’investigations dans les sols faisant état d’un impact en métaux, trichloroéthylène, HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), hydrocarbures et cyanures. La mise en sécurité du site a été réalisé par le propriétaire du site. Le site est clôturé et le nécessaire a été fait pour que les risques d’incendie et d’explosion soient supprimés (cuves pompées, dégazées et neutralisées au sable, évacuation des déchets et aucune détection de cuves enterrées complémentaires). Les résultats d’investigations des sols avaient montré la présence d’une pollution. Au vu de cette pollution, des travaux de réhabilitation sont à prévoir. En revanche, le dernier exploitant (société GSTS) n’existe plus depuis octobre 2017, l’inspection des installations classées n’a plus d’exploitant vers qui se retourner pour donner suite à la cessation d’activité et entamer les travaux de réhabilitation. Dans ces conditions, en cas de nouveau projet sur le terrain, il appartiendra à l’aménageur de s’assurer de la compatibilité du terrain avec l’usage envisagé. Le cas échéant, des mesures de gestion adaptées pourront être adoptées afin de limiter l’impact de la pollution éventuelle sur les personnes susceptibles de fréquenter le site. Ainsi, un secteur d'information des sols est créé afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement. Cela permet que ce terrain soit soumis à l'article L. 125-7 du code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Cela permet également que tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain soit soumis à l'article L. 556-2 du code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Une attestation de compatibilité au nouvel usage devra être jointe au permis de construire (dit ATTES-ALUR). Il appartient au porteur de projet de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux (sols) avec l'usage envisagé.