SEGO-IDF

Le terrain est constitué d’une emprise foncière d’environ 36 300 m² comportant : - le bâtiment n°1 composé de l’accueil, de bureaux et de l’atelier d’impression ; - le bâtiment n°2 comprend des bureaux, un atelier d’impression, une zone de stockage de papiers ; - un bâtiment annexe pour le stockage de papier ; - une galerie reliant le bâtiment n°1 et le bâtiment de stockage papier ; - un local de 35 m² pour le stockage d’huiles ; - des espaces extérieurs accueillent des places de parkings, des quais de chargement de camions et une zone de stockage de déchets. Les habitations les plus proches sont : - Une maison au milieu des champs à 170 m au sud ; - Une zone pavillonnaire à 350 m au sud. Au droit du site, la vulnérabilité de la première nappe rencontrée est élevée compte tenu de sa faible profondeur (estimée à moins de 4 mètres de profondeur) et en l’absence d’horizon sus-jacent imperméable. La sensibilité de la première nappe rencontrée au droit du site est considérée comme moyenne compte tenu de l’absence d’usage sensible utilisant cette nappe. Le site se situe hors de tout périmètre de protection de captage d’Alimentation en eau potable. Selon les bases de données disponibles, il n’y a pas de puits particulier à proximité. Il n’y a pas non plus d’eaux superficielles sur site ou à proximité immédiate. Bien que la sensibilité des eaux superficielles soit importante au vu des usages sensibles recensés (halieutique et récréatif), leur vulnérabilité est faible en raison de leur éloignement vis-à-vis du site. Le site n’est pas situé dans un TRI (territoire à risque important d’inondation) ni dans un atlas des zones inondables. Il est situé dans une zone de sismicité « 1 », correspondant à une exposition très faible. L’aléa de retrait-gonflements des sols argileux est évalué comme faible. Le site n’est pas concerné par la présence de cavités souterraines ou de mouvements de terrains. Il est précisé que la commune de Taverny est concernée par un PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) pour l’aléa mouvement de terrain : 95PREF19840106 -R111.3 de 1987 approuvé le 08/04/1987.

L'établissement SEGO IDF a exercé une activité d'impression de documents par procédé offset utilisant des rotatives à séchage thermique. L'activité relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le fonctionnement a été encadré par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 juin 2004, complété par l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 janvier 2013. Par courrier du 20 novembre reçu le 21 novembre 2018 par la Préfecture du Val-d’Oise, le mandataire liquidateur de la société SEGO IDF désigné par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer dans son jugement du 21 mars 2018, a notifié la mise à l’arrêt des installations. Il a été délivré le 11 janvier 2019 le récépissé sans frais de cessation prévu au R.512-39-1 du code de l’environnement. L’usage futur n’ayant pas été déterminé dans les arrêtés préfectoraux du site, l’exploitant a sollicité, l’avis de la Mairie de Taverny sur l’usage futur qu’elle envisageait par courrier daté du 20/11/2018 et reçu le 21/11/2018, conformément au R512-39-2. L’usage futur proposé par l’exploitant est un usage similaire (soit industriel) non sensible. L'avis tacite de la mairie de Taverny est favorable suite au délai de 3 mois. Par visite d’inspection du 16 janvier 2020, il a pu être constaté que les mesures de mise en sécurité appropriées ont été prises (limitation d’accès au site, évacuation des déchets et matériels dangereux, coupure de l’alimentation en eau et électricité, risque d’incendie ou d’explosion nul du fait de l’évacuation de toutes les matières combustibles et attestation de non présence de séparateurs d’hydrocarbures, cuves ou canalisations enterrées sur le site). Ces éléments sont consignés dans le rapport de l’inspection du 11 février 2020. Le diagnostic réalisé en 2018, complété en 2020, présente les résultats sur les pollutions sur les sols, les gaz des sols et les eaux souterraines. L'analyse des risques résiduels et le schéma conceptuel concluent à la compatibilité des terrains avec l'usage industriel envisagé. Le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 26 janvier 2023 fait office de procès verbal de récolement prévu par l’article R.512-39-3 du code de l’environnement. L'inspection considère le site comme régulièrement réhabilité. Compte tenu de l’existence avérée d’une pollution résiduelle au droit du site, l’inspection propose que les parcelles situées dans l’emprise du site soient prochainement proposées au référencement dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS), en application de l’article L.125-6 du code de l’Environnement. Les modifications ultérieures de l’usage de parcelles inscrites en SIS devront s’accompagner d’une justification de la compatibilité entre l’usage futur et l'état des sols (article L. 556-2 du code de l’environnement). Cette justification pourrait passer notamment par la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.

L'établissement SEGO IDF a exercé une activité d'impression de documents par procédé offset utilisant des rotatives à séchage thermique. L'activité relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le fonctionnement a été encadré par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 juin 2004, complété par l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 janvier 2013. Le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 26 janvier 2023 fait office de procès verbal de récolement prévu par l’article R.512-39-3 du code de l’environnement (cf. fiche Instruction de SEGO IDF). L’inspection considère donc que le site a été régulièrement réhabilité pour un usage industriel, il est donc classé en Secteur d’Information des Sols (SIS), afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement. Cela permet que ce terrain soit soumis à l'article L. 125-7 du code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Cela permet également que tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain soit soumis à l'article L. 556-2 du code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Une attestation de compatibilité au nouvel usage devra être jointe au permis de construire (dit ATTES-ALUR). Il appartient au porteur de projet de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux (sols) avec l'usage envisagé.