CELPA MARLY LA VILLE

La société CELPA a été victime d’un incendie qui a également touché la société voisine LEADER LOGISTIC. A la suite de l’intervention des pompiers, 1 500m3 d’eau d’incendie potentiellement pollués se sont retrouvé dans le bassin d’orage. Ces eaux ont alors été pompées et traitées, tout comme le sol sur 20 cm au lieu du bassin d’orage. Les analyses menées par la suite sur les lieux de l’accident mettent en évidence des valeurs de pollution acceptables. Compte-tenu de la pollution résiduelle sur ces parcelles, elles sont donc classées en Secteur d’Information des Sols (SIS), afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du Code de l'environnement. Le terrain est donc soumis à l'article L. 125-7 du Code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain est soumis à l'article L. 556-2 du Code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (ATTES-ALUR, article R.556-3 du Code de l’environnement).